Marietta KARAMANLI souhaite une nouvelle étape pour l’application de la convention "s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé - AERAS"

vendredi 2 mai 2014

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 8 avril 2014, je me suis inquiétée des conditions de l’application de la convention "s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé" (AERAS).
Celle-ci, signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l’assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, celle-ci a pour objet de faciliter l’accès à l’assurance et à l’emprunt des personnes ayant ou ayant eu un problème grave de santé.
Si des progrès sensibles ont été faits et sont en cours, des difficultés concernant notamment le périmètre des risques couverts, l’évolution de santé des personnes guéries, la prise en compte des améliorations médicales, ou encore la situation des personnes atteintes de maladies rares constituent autant de difficultés signalées.
J’ai demandé au gouvernement quelles initiatives pourraient être prises pour améliorer l’accès à l’assurance des personnes concernées et la possibilité qu’ils ont ainsi de mener à bien leurs projets personnels et professionnels.
Attentive à ces situations que je connais au travers des dossiers pour lesquels je suis sollicitée, j’attache un grand prix à l’équité et l’efficacité des dispositifs mis en place.

Question N° : 53198 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen - Sarthe )

Ministère interrogé - Finances et comptes publics
Rubrique - discriminations fondées sur l’état de santé. convention Areas

Question publiée au JO le : 08/04/2014 page : 3146

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l’application de la convention « s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé » (AERAS).

Selon les chiffres rendus publics par la fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et le groupement des entreprises mutuelles d’assurance (GEMA) en mars 2014, au cours de l’année 2012 (derniers chiffres publiés), 2,6 millions de demandes d’assurance de prêts au titre des crédits immobiliers et professionnels ont été instruites par les sociétés d’assurances.

La proportion des demandes d’assurance de prêts présentant un risque aggravé de santé est en augmentation entre 2007 (9,8 %) et 2012 (14,3 %).

Selon ces données, près de 97 % des demandes relatives à un risque aggravé de santé ont reçu une proposition d’assurance couvrant au moins le risque décès.

Toujours selon les mêmes données, entre 2007 et 2012, la proposition de garantie sans surprime, sans limitation et sans exclusion pour les dossiers présentant un risque aggravé de santé est passée de 49 % à 62 %.

Par ailleurs, entre 2011 et 2012, le taux de couverture en « incapacité-invalidité », sans surprime, sans limitation et sans exclusion, a doublé passant de 28 % à 58 % des dossiers étudiés.

Néanmoins, les associations de défense des patients et de personnes handicapées font état de difficultés de prise en compte par les assureurs des progrès médicaux, de l’évolution des états de santé après guérison, de refus de souscription de garanties au motif de handicaps ou de certaines pathologies rares.

Elle souhaite savoir si le Gouvernement entend, en lien avec les assureurs, les associations représentatives et l’ensemble des institutions et partenaires concernés, mener une concertation pour améliorer le dispositif dans la durée.