"Mes propositions pour aller plus loin dans la lutte contre l’obésité des enfants" par Marietta KARAMANLI

mardi 26 avril 2011

Représentante de l’Assemblée Nationale à l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe j’ai participé aux travaux de cette assemblée (voir note en bas d’article) du 11 au 14 avril derniers.
En 2009 j’avais proposé une résolution (une prise de position de fond) sur la question de l’obésité. Celle-ci avait plus précisément comme objet l’« Elaboration d’une politique volontariste des pouvoirs publics en Europe pour prévenir le surpoids et aboutir à une réglementation ». (voir document en téléchargement).
Parallèlement une autre résolution était en préparation sur « La protection des enfants et des jeunes contre l’obésité et le diabète de type 2 » dont le rapporteur était M Mike Hancock, député britannique libéral-démocrate.
J’ai proposé d’amender ce projet de résolution sur trois points : j’ai demandé que l€˜encouragement à l’allaitement soit précisé comme devant se faire dans le respect du choix des mères.
J’ai défendu un recours à la contrainte, si besoin est, pour obliger les industriels de l’agro-alimentaire et de la distribution
- à limiter le recours dans leurs produits au sel, au sucre, aux matières grasses, à agir sur la taille des portions individuelles,
- à promouvoir les conseils aux personnes et
- à encourager ou aider les activités physiques.
Enfin j’ai souhaité rappeler que la disponibilité des parents et des familles est essentielle pour pouvoir maintenir ou développer les activités physiques des enfants.
Ces trois amendements ont été adoptés.
Je souhaite maintenant que les Etats membres du Conseil s’engagent fermement en faveur de la lutte contre l’obésité et tout d’abord que la publicité en faveur des produits alimentaires en direction des enfants soit finalement interdite.
Marietta KARAMANLI

La résolution adoptée par l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe lors de sa session d’avril 2011Edition provisoire

La protection des enfants et des jeunes contre l’obésité et le diabète de type 2

Résolution 1804 (2011)1

1. L’Assemblée parlementaire souligne l’importance fondamentale de protéger la santé et le bien-être des enfants et des jeunes et déplore la récente augmentation, en Europe et ailleurs, de l’obésité et du diabète de type 2 chez ces derniers. L’obésité et le diabète de type 2, troubles du métabolisme acquis, sont des maladies pouvant être évitées qui raccourcissent la durée de vie et qui peuvent conduire à d’autres pathologies (y compris les maladies cardio-vasculaires et le cancer) ; elles affectent de manière négative la qualité de vie des malades et constituent une charge considérable pour les systèmes de santé. L’Assemblée estime donc que les Etats membres doivent réagir de manière urgente à cette crise de santé publique.

2. L’Assemblée accueille donc favorablement la Stratégie mondiale pour l’alimentation, l’exercice physique et la santé de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) comme cadre de référence pour les initiatives des Etats membres visant à limiter les facteurs de risque et à promouvoir des modes de vie et un environnement sains. Elle invite les Etats membres à mettre en Å“uvre la Charte européenne sur la lutte contre l’obésité, adoptée à la Conférence ministérielle européenne de l’OMS sur la lutte contre l’obésité, qui s’est tenue à Istanbul (Turquie) du 15 au 17 novembre 2006.

3. L’Assemblée invite les Etats membres à envisager la prévention de l’obésité du point de vue du droit des enfants et des jeunes à la santé et à un environnement sain, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur les droits de l’enfant, qui appelle les Etats parties à reconnaître le droit de l’enfant de jouir du meilleur état de santé possible et de bénéficier de services médicaux et de rééducation (Article 24).

4. L’Assemblée invite les Etats membres à prendre d’urgence des mesures pour protéger les enfants et les jeunes de l’apparition et des conséquences de l’obésité et du diabète de type 2, et en particulier des mesures visant à promouvoir des habitudes alimentaires, un style de vie et un environnement sains. Les mesures préconisées devront tenir dà»ment compte du principe du respect de l’intérêt supérieur de l’enfant.

5. Afin de favoriser des habitudes alimentaires saines, l’Assemblée recommande aux Etats membres :

5.1. de prendre des mesures pour améliorer l’alimentation, dès le plus jeune âge, grâce :

5.1.1. à la promotion de l’allaitement de la naissance à l’âge de six mois, dans le respect du choix des mères ;5

5.1.2. à une transformation alimentaire plus saine et l’élimination des acides gras trans synthétiques, des agents conservateurs et des autres produits chimiques contenus dans les produits alimentaires ;5

5.1.3. à l’amélioration des repas à l’école et une consommation minimale d’aliments et de boissons malsains ;5

5.2. de garantir l’accès à des aliments plus sains et leur disponibilité, notamment de fruits et légumes, pour les enfants et les jeunes, en rendant abordables, dans la mesure du possible, des choix alimentaires plus sains ;

5.3. de réglementer le marketing alimentaire (notamment l’étiquetage alimentaire, les informations nutritionnelles et la publicité) afin de réduire sa pression sur les enfants et les jeunes et de limiter la publicité, notamment à la télévision, à l’intention des enfants pour des produits alimentaires ou des aliments très caloriques et peu nutritifs ou ceux à forte teneur en sucre, sel ou graisse ;

5.4. d’informer les enfants et les jeunes, ainsi que leurs parents et tuteurs, des avantages d’habitudes alimentaires saines ainsi que des dangers et des conséquences à long terme d’une consommation d’aliments prêts-à-manger non équilibrés d’un point de vue nutritionnel et des risques d’une mauvaise santé due à une obésité induite ;

5.5. de revoir leur politique fiscale relative à l’alimentation et envisager d’introduire des taxes sur les produits alimentaires ayant une teneur élevée en acides gras trans synthétiques, en sel et en sucre, utilisant les revenus ainsi générés pour abaisser le coà»t des aliments sains, en particulier pour les groupes de population à faibles revenus, ou les investissant dans le système de santé pour permettre le traitement des personnes souffrant d’obésité et de diabète de type 2 ;

5.6. d’inviter, puis d’inciter et peut-être de contraindre les industriels et les distributeurs de l’agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d’incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains.

6. Dans le but de promouvoir des modes de vie sains, l’Assemblée recommande aux Etats membres de prendre des mesures pour améliorer le bien-être des enfants et des jeunes dans tous les domaines de leur vie, en abordant les questions de santé publique de manière holistique. Ce faisant, les Etats membres sont invités :

6.1. à sensibiliser les enfants et les jeunes à leurs besoins de développement, leur permettant de considérer les aliments comme des éléments nutritifs et non pas comme des substituts pour satisfaire d’autres besoins ou pallier des désagréments ; les éduquer sur la manière et les moyens de gérer le stress et les émotions négatives, comme la tristesse et la colère, qui sont connues pour déclencher une consommation excessive de nourriture ; 6

6.2. à promouvoir un style de vie plus actif, en éduquant les enfants et les jeunes en conséquence ; 6

6.3. à donner aux enfants et aux jeunes la possibilité de s’accomplir individuellement à la fois dans le cadre d’un environnement éducatif traditionnel et dans leur vie sociale, développant ainsi leur propre autonomie ainsi qu’un sentiment de valorisation personnelle ;6

6.4. à soutenir les écoles dans leurs efforts pour encourager des habitudes alimentaires saines et l’exercice physique, et veiller à ce que les écoles soient correctement financées afin de pouvoir mener à bien cette tâche ; veiller à la plus large diffusion possible et à la mise en Å“uvre de la Résolution ResAP(2005)3 du Comité des Ministres sur une alimentation saine à l’école, en accordant une attention particulière à la qualité des repas scolaires, tout en rendant ces repas plus sains et abordables pour tous les enfants et jeunes ;6

6.5. à mettre en Å“uvre la Recommandation Rec(2003)6 du Comité des Ministres pour améliorer l’accès à l’éducation physique et au sport des enfants et des jeunes dans tous les pays européens, entre autres en améliorant l’accès aux installations sportives pour les enfants et les jeunes (en particulier dans les quartiers socialement défavorisés) et en menant des campagnes pour promouvoir un mode de vie plus actif ;6

6.6. à garantir la participation pleine et entière des enfants et des jeunes à la société, notamment de ceux qui souffrent d’obésité/de surpoids et de diabète de type 2, et lutter fermement contre les mesures discriminatoires touchant les personnes souffrant d’obésité.7

7. Afin de promouvoir un environnement sain, l’Assemblée recommande aux Etats membres :

7.1. de développer des politiques et initiatives spécifiques en vue de soutenir un environnement naturel et bâti favorable à la santé ;

7.2. de prendre des mesures spécifiques pour améliorer la mobilité urbaine, par exemple en encourageant le vélo et la marche à pied grâce à l’amélioration de l’urbanisme et des politiques de transports. Une action en faveur de l’aménagement des temps de travail et de vie est aussi de nature à permettre aux parents de pouvoir mieux profiter de leurs déplacements, de leurs pauses et des moments de repos pour se détendre confortablement et se dépenser avec leurs enfants en sécurité et avec confort.

8. L’Assemblée invite les Etats membres à proposer un traitement approprié de l’obésité et du diabète de type 2 chez les enfants et les jeunes et à s’assurer que les personnes présentant un risque d’obésité et/ou de complications diverses liées à cette pathologie aient un réel accès à des conseils médicaux et à des soins adaptés. Les Etats membres devraient améliorer en particulier l’intervention et la gestion précoces de l’obésité et du diabète de type 2 chez les enfants et les jeunes.

9. L’Assemblée recommande de prendre des mesures urgentes afin de renforcer la capacité des Etats membres à entreprendre des recherches et à trouver des solutions à ces problèmes, notamment en améliorant sensiblement la collecte et l’analyse de données (par exemple concernant les enfants atteints du diabète de type 2). L’Assemblée appelle également les organisations internationales spécialisées à fournir un soutien adéquat aux initiatives de recherche visant à inverser le développement des épidémies d’obésité et de diabète de type 2 chez les enfants et les jeunes.

10. L’Assemblée estime que la participation des enfants et des jeunes à la conception des programmes de santé publique à leur intention est une condition importante de la réussite de leur mise en Å“uvre et recommande donc de veiller à ce qu’ils y participent pleinement dans tous les Etats membres du Conseil de l’Europe.

1 Discussion par l’Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance) (voir Doc. 12559, rapport de la commission des questions sociales, de la santé et de la famille, rapporteur : M. Hancock). Texte adopté par l’Assemblée le 13 avril 2011 (15e séance).

Voir également la Recommandation 1966 (2011).

Le texte et les motifs des amendements que j’ai soutenus

Projet de résolution

I
Il est proposé de compléter le 5.1.1 comme suit ajouter après les mots « à la promotion de l’allaitement de la naissance à l’âge de six mois », « dans le respect du choix des mères ».

Motifs

La promotion des mérites de l’allaitement ne doit pas conduire à ne pas donner le choix aux femmes. Elle ne doit pas les faire passer d’une position de choix à une position de devoir. Toutes les femmes sont différentes et elles doivent pouvoir exercer des choix différents.
La promotion de l’allaitement ne doit pas soutenir exclusivement la situation où la mère serait pendant six mois à la maison « en fusion » avec son enfant, relation de laquelle serait exclu le père. La promotion d’une mode de nutrition ne doit conduire à dire un seul modèle de comportement maternel est possible et à générer de la culpabilité chez les mères.

II
Il est proposé d’ajouter un 5.6 ainsi rédigé
« d’inviter, puis d’inciter et peut-être de contraindre les industriels et les distributeurs de l’agroalimentaire à revoir tant la composition de certains de leurs produits (normes de qualité et de santé) que leurs actions d’incitation et de promotion de la consommation des produits jugés peu ou pas sains ; »
Motifs
Les entreprises industrielles et de distribution de l’alimentation ont un rôle essentiel pour améliorer les produits consommés par les enfants.
Des études universitaires mettent en évidence l’absence d’actions concrètes de la part des vingt-cinq plus grandes entreprises de ce secteur en vue de respecter ces recommandations et visant à limiter le recours dans leurs produits au sel, au sucre, aux matières grasses, à agir sur la taille des portions individuelles, à promouvoir les conseils aux personnes et à promouvoir ou aider les activités physiques. Cette situation est anormale dans la mesure où les consommateurs sont soumis à de larges campagnes de publicité et n’ont souvent pas le choix des aliments proposés.
- Les faire prendre conscience des effets d’une alimentation trop grasse, trop salée ou trop sucrée pour les enfants en termes de santé publique,
- Les amener à appliquer les recommandations et guides élaborés par l’Organisation mondiale de la santé en vue de réduire les risques de maladies (cardio-vasculaires, cancers, diabète et obésité) nées d’une consommation de produits alimentaires « déséquilibrés »
- Les contraindre à modifier les teneurs de certains produits si besoin est
Paraît, au regard des enjeux, indispensable.

III
Au 7.2 il est proposé d’ajouter après les mots « de prendre des mesures spécifiques pour améliorer la mobilité urbaine, par exemple en encourageant le vélo et la marche à pied grâce à l’amélioration de l’urbanisme, des politiques de transports », la phrase suivante « Une action en faveur de l’aménagement des temps de travail et de vie est aussi de nature à permettre aux parents de pouvoir mieux profiter de leurs déplacements, de leurs pauses et des moments de repos pour se détendre confortablement et se dépenser avec leurs enfants en sécurité et avec confort. »
Motifs
L’exercice d’une activité physique en famille « spontanée » ou « souple » est de nature à habituer les enfants à se dépenser plus et mieux.
La disponibilité des parents et des familles est évidemment essentielle pour pouvoir maintenir ou développer cette pratique et les temps de vie à côté du temps de travail doivent le permettre.