Moyens médicaux et soignants à la prison du MANS €“ COULAINES des Croisettes : dans une réponse à Marietta KARAMANLI la ministre de la santé indique qu’ils ont été revus à la hausse

lundi 6 septembre 2010

Dans une question écrite posée à la ministre de la sante et des sports parue au Journal Officiel le 25 mai dernier, je m’inquiétais des moyens budgétaire dédiés à la prise en charge de santé des personnes détenues accordés à la prison du Mans-Les Croisettes située à Coulaines, les effectifs médicaux et soignants étant réduits respectivement de 0,5 et 2 équivalents temps plein. Dans sa réponse datée du 17 aoà»t dernier la ministre reconnaît que le budget attribué aux besoins en personnel, dont le coà»t avait été sous-estimé dans un premier temps a du être actualisé. Cette mesure devrait permettre, je l’espère, d’assurer la qualité et la continuité des soins qui sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population comme le prévoit la loi (article 46 de la loi pénitentiaire du 26 novembre 2009).

Le texte intégral de ma question écrite et de la réponse de la ministre
13ème législature

Question N° : 79374 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe )

Question publiée au JO le : 25/05/2010 page : 5688
Réponse publiée au JO le : 17/08/2010 page : 9175

Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les moyens budgétaires accordés à l’unité de consultation et de soins ambulatoires de l’établissement pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes sis à Coulaines dans la Sarthe. En effet, les moyens accordés au fonctionnement de cette unité en 2010 seraient réduits et les temps médical, soignant et administratif, diminués respectivement de 0,5 équivalents temps plein (ETP), 2 ETP et 0,2 ETP.
Cette réduction va à l’encontre de la priorité à donner aux soins des personnes incarcérées et à la dignité qui s’attache à leur suivi. Ainsi, le service ne serait plus assuré le dimanche et serait diminué d’autres jours. Elle lui demande de bien vouloir lui confirmer si cette diminution annoncée des moyens sera appliquée et si tel est le cas de revoir le financement prévu dans un sens conforme à la loi à savoir que la qualité et la continuité des soins sont garanties aux personnes détenues dans des conditions équivalentes à celles dont bénéficie l’ensemble de la population (article 46 de la loi pénitentiaire du 26 novembre 2009).

Texte de la réponse

Conformément à la loi du 18 janvier 1994, qui poursuit l’objectif d’assurer à la population incarcérée une qualité et une continuité de soins équivalentes à celles dont dispose l’ensemble de la population, des moyens budgétaires ont été accordés à l’unité de consultations et de soins ambulatoires de l’établissement pénitentiaire Le Mans-Les Croisettes lors de son ouverture. Ces moyens, estimés en fonction du nombre de personnes détenues concernées, permettent à l’établissement hospitalier en charge de l’organisation des soins dans le lieu de détention de procéder aux recrutements nécessaires de praticiens hospitaliers, d’infirmières, d’autres professionnels (préparateur en pharmacie, assistant dentaire...) et de personnels administratifs.
C’est en janvier 2010 que le centre pénitentiaire des Croisettes a accueilli les premières personnes détenues. L’équipe médicale de l’unité de consultations et de soins ambulatoires (UCSA) a été mise en place récemment, les moyens ont été déterminés pour répondre aux besoins des 401 personnes pouvant être détenues sur place. Cependant, une actualisation a dà» être effectuée en juillet 2010 afin d’ajuster le budget attribué aux besoins en personnel, dont le coà»t avait été sous-estimé dans un premier temps.
La diminution en effectif n’a donc pas lieu d’être et un accord a pu être trouvé entre les différents acteurs de l’organisation de la prise en charge sanitaire des personnes détenues pour garantir la qualité et la continuité des soins qui leur sont dispensés dans l’établissement pénitentiaire.