« A la demande de Marietta KARAMANLI, le ministre des sports rappelle la nécessité d’un contrôle démocratique des associations et clubs sportifs »

mercredi 30 septembre 2015

J’avais posé une question écrite au ministre chargé des sports à propos de la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football, parents qui jouent un rôle bénévole significatif, sans pouvoir toujours participer aux décisions concernant le club, et ce, en fonction des statuts.
Cette situation est particulièrement anormale quand la cotisation finance au-delà de la participation des enfants aux activités l’ensemble du fonctionnement du club y compris les divisions supérieures et adultes.
Le ministre dans sa réponse rappelle la nécessité du respect des statuts, la participation le cas échéant aux assemblées générale, l’accès aux documents rendant compte des activités et la possibilité de demander l’affectation et l’utilisation des cotisations. Dans l’hypothèse où l’ensemble des recettes finance l’ensemble des dépenses, les parents devraient pouvoir accéder à l’ensemble des informations utiles.
Parallèlement le ministre indique rappeler aux fédérations sportives la nécessité de ce contrôle démocratique.
Là encore la participation du plus grand nombre apparaît positive et efficace.

Ma question au ministre telle que parue au Journal Officiel

Question écrite n° 65909 de Mme Marietta Karamanli, publiée le 7 octobre 2014
Rubrique :sports Tête d’analyse / football / clubs. participation des parents

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le secrétaire d’État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur l’information et la participation des parents des enfants licenciés dans des associations sportives et clubs de football.
Dans les clubs et associations affiliés à la fédération française de football (FFF), les parents jouent un rôle bénévole significatif. Pourtant, ils peuvent ne pas participer aux décisions concernant leurs enfants. Les statuts types des clubs que la FFF diffuse, prévoient qu’est électeur (et participe à l’assemblée générale) tout membre âgé de seize ans au moins au jour de l’élection, ayant adhéré à l’association depuis au moins six mois et à jour de ses cotisations.
Parallèlement, le droit du sport affirme qu’en tant qu’acte d’adhésion à une vie associative, la possession d’une licence sportive ouvre des droits à participer à la gestion du club sportif et de la fédération qui y correspondent.
Pourtant, les parents qui font adhérer leur enfant mineur à un club ont parfois des droits réduits et ce alors même que les cotisations qu’ils versent pour leur enfant permettent souvent de financer globalement les clubs voire une partie de leurs activités dans les divisions supérieures.
C’est même « un apport indispensable » comme le disent certains responsables car les footballeurs en herbe « paient » pour les grands, surtout dans les clubs qui évoluent dans les divisions supérieures.
Pourtant, souvent aucune information n’est disponible, ni donnée aux parents sur l’utilisation de leur cotisation et leur participation aux décisions est des plus modestes.
Elle lui demande, d’une part, de lui confirmer quels sont les droits dont bénéficient les parents au regard du droit tel qu’interprété le cas échéant par le juge, d’autre part, lui indiquer ce que l’État entend prendre comme initiative pour promouvoir l’information et la participation aux décisions de ces contributeurs au financement des clubs.

La réponse du ministre parue au Journal Officiel le 22 septembre 2015

ous les adhérents de l’association, y compris les mineurs, sont soumis aux droits et obligations définis par les statuts et règlements de l’association. S’agissant plus particulièrement des mineurs, l’exercice de ces droits appartient souvent aux parents, au titre de la représentation parentale et de l’exercice de l’autorité parentale définis par le code civil. A ce titre, ils peuvent participer à l’assemblée générale et le cas échéant, eu égard aux statuts associatifs, procéder aux votes lors des assemblées générales. Ainsi, à l’occasion de cette réunion, l’ensemble des membres pourront avoir connaissance du rapport moral et financier décrivant l’activité de l’association. De même, chaque adhérent peut solliciter les organes de direction de l’association pour connaitre l’affectation des sommes versées lors de leur adhésion à l’association. Parallèlement, l’Etat rappelle aux fédérations sportives ainsi qu’aux organes déconcentrés la nécessité de contrôler le fonctionnement démocratique de l’association sportive.