Le 20 septembre à l’Assemblée nationale j’ai défendu la position du groupe des députés auquel j’appartiens à l’Assemblée nationale le groupe Nouvelle gauche rassemblant les députés socialistes, européens et démocrates sur la suspension du traité dit » CETA » Accord économique et commercial global (AEGC) (ou en anglais « Comprehensive Economic and Trade Agreement ») qui est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016.
Il a pour objet de réduire la quasi-totalité des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normalisation et de régulation.
Seulement seize députés européens français sur 74 ont voté au Parlement européen pour le texte.
Le Président de la République avait nommé en juin 2017 une commission de 9 experts qui a rendu un avis il y a quelques jours. Le Conseil constitutionnel a validé l’accord ou plutôt au terme de son analyse, et dans le strict cadre de son examen de constitutionnalité d’un accord qui, pour une large partie, relève de la compétence exclusive de l’Union européenne, il a jugé que celui-ci n’implique pas de révision de la Constitution ».
Notre position est simple : nous demandons la suspension du traité dit CETA pour trois raisons majeures :
la question de la compatibilité du traité avec le droit européen qui, d’après nous, ne permettrait pas l’intervention de juridictions « privées » pour interpréter et appliquer les dispositions du traité posant questions comme le prévoit le traité ;
l’application du principe de précaution inscrit dans notre Constitution ( dans le bloc de constitutionnalité ou ensemble des textes et principes supérieurs à tous les autres textes) ;
la question des importations massives de produits agricoles ne répondant pas aux mêmes normes exigeantes qu’en Europe et en France.
J’avais défendu un point de vue analogue en décembre 2016 voir en ce sens https://mariettakaramanli.fr/interventions/environnement-et-energies/article/marietta-karamanli-traite
Enfin je rappelle que cette position de non application du traité CETA avait été défendue par la majorité de l’Assemblée Nationale et donc la majorité des députés socialistes de l’époque dans une résolution adoptée en février 2017 qui indiquait.
1 ; Rappelle que, en vertu de l’article 1er de la Constitution, la France est une République « démocratique » et « sociale » ;
2. Invite le Gouvernement à consulter le Parlement avant toute mise en œuvre provisoire de l’accord économique et commercial global entre l’Union européenne et le Canada ;
3. Invite le Gouvernement à proposer un référendum populaire au sujet de l’autorisation de ratification du CETA ;
4. Demande à ce que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens.
http://www.assemblee-nationale.fr/14/ta/ta0906.asp
Nous nous inquiétons déjà des possibles pertes d’emplois qui en résulteraient en France « le risque de la perte de 230 000 emplois cumulés au Canada et dans l’Union européenne, dont plus de 200 000 en Europe et 45 000 en France »;
Ainsi de façon cohérente je continue de m’interroger sur les effets d’un traité peu protecteur de notre avenir environnemental, social et de justice.
Marietta KARAMANLI
Marietta KARAMANLI lors de la Conférence de presse des Groupes Parlementaires demandant la suspension de l’application du traité « CETA »
Communiqué d’Olivier Faure, député de Seine-et-Marne, président du groupe
& Marietta Karamanli, députée de la Sarthe
La Commission d’experts indépendants en charge de l’évaluation de l’impact du CETA sur l’environnement, le climat et la santé a rendu son rapport au Premier ministre il y a quelques jours.
Mercredi 13 septembre se tenait sous l’égide du Ministère des Affaires Etrangères une réunion de restitution de ces travaux, où sont apparus clairement plusieurs points de vigilance associés à l’entrée en vigueur du CETA.
Si le CETA se veut ambitieux d’un point de vue commercial, il l’est beaucoup moins sur les questions sanitaires et environnementales.
Force est de constater que les réserves sont encore trop nombreuses pour que le CETA puisse entrer en vigueur provisoirement au 21 septembre. Notre groupe émet notamment d’importantes réserves sur la question des tribunaux d’arbitrage privés qui représentent à nos yeux une menace pour la souveraineté des états.
Aussi, à l’instar de nombreux acteurs de la société civile dont les alertes se trouvent confirmées, le groupe Nouvelle Gauche réuni en séminaire aujourd’hui demande au Gouvernement de suspendre l’entrée en vigueur provisoire du CETA jusqu’à la décision de la Cour de Justice de l’UE saisie par la Belgique.
Le groupe Nouvelle Gauche demande également à ce que le Parlement soit saisi et se prononce au plus vite sur cet accord en particulier, et plus généralement sur les perspectives des accords commerciaux dits de nouvelle génération. Il s’agira notamment de vérifier la compatibilité du CETA avec les objectifs de l’accord de Paris sur le climat conclu et ratifié par la France après le début des négociations avec le Canada.
Mon argumentation
I LE CETA
Le CETA ou Accord économique et commercial global (AEGC) ou Comprehensive Economic and Trade Agreement est un traité international de libre-échange entre l’Union européenne et le Canada, signé le 30 octobre 2016.
il doit réduire la quasi-totalité – près de 99% – des barrières d’importations, permettre aux entreprises canadiennes et européennes de participer aux marchés publics, de services et d’investissements de l’autre partenaire et renforcer la coopération entre le Canada et l’UE en termes de normalisation et de régulation.
Au parlement européen en février 2017. . . si 408 députés se sont prononcés en faveur de l’accord de libre-échange entre l’UE et le Canada, 254 ont voté contre et 33 se sont abstenus. Seulement seize députés européens français sur 74 ont voté pour le texte.
II Les questions en suspens
1 Il y a le problème de la justice privée avec l’existence de tribunaux d’arbitrage privés inclus dans le CETA
Je note que les très grandes sociétés transnationales ont généralement des filiales au Canada, et pourront donc poursuivre les pays européens via ses sociétés.
Le gouvernement belge a saisi la Cour de Justice de l’Union européenne sur la compatibilité des tribunaux d’arbitrage privés inclus dans le CETA avec le droit européen.
2 Il y a aussi le problème de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture faute de la possibilité pour l’Europe d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité.
Il y a donc une réelle inquiétude sur la possibilité pour l’UE et notre pays à résister aux effets négatifs du CETA et notamment de faire valoir de meilleures normes environnementales et sanitaires.
Le Président de la République a installé avant l’été une commission dont le rapport est rendu. Les experts de la commission ont souligné une « incertitude » sur la possibilité pour l’Europe d’invoquer le principe de précaution lors de futurs litiges, faute de mention explicite dans le traité. Ils indiquent que la libéralisation des échanges agricoles ne donne la primeur au moins-disant canadien en matière de normes sanitaires et environnementales, affaiblissant du même coup l’agriculture européenne. Il pointe ainsi les « exigences moindres » du Canada sur les pesticides, les OGM ou encore les activateurs de croissance (hormones et antibiotiques). Une possibilité suggérée par le rapport, serait négocier un deuxième accord UE-Canada axé sur les questions climatiques, pour compenser les potentiels effets néfastes du CETA sur le climat.
III Mon point de vue
Le traité va entrer en vigueur pour une large part avant sa ratification par les parlements nationaux.
Dès la précédente législature j’avais fait valoir que la première version du traité mettait en avant le développement de l’agriculture industrielle sans que ne soient mises en parallèle les mesures de nature à en réduire les effets sur le climat et la biodiversité.
J’avais alors demandé si une étude d’impact avait été faite et si des mesures d’accompagnement étaient envisagées ou un suivi.
Je suis favorable à faire valoir les réserves Françaises :
sur la compatibilité de l’arbitrage privé avec le droit européen
sur la question de la protection de notre consommation, de notre environnement et de notre agriculture
Je suis donc favorable à une demande de suspension de l’accord jusqu’à ce que sur ces points des réponses satisfaisantes aient été apportées par la CJUE, par une enquête d’impact en matière de protection de la consommation, de la santé et de l’environnement.
Le débat reviendra devant le Parlement Français.