"Foot professionnel : des propositions pour mieux encadrer les décisions ayant un effet sur la pérennité des structures, les intérêts des joueurs et du public, et la protection des finances locales" par Marietta KARAMANLI

mercredi 9 juillet 2014

Il y a près d’un an, le club local de football du Mans FC était l’objet d’une décision de rétrogradation qui précipitait la fin de la société privée qui en était la gestionnaire et qui privait l’enceinte du MMA Arena d’un club résident.
A l’occasion de la décision de la Fédération Française de Football prise à l’encontre de la société Le Mans FC j’avais indiqué réfléchir à des initiatives.
Je souhaite rendre compte de ce que j’ai fait.
J’avais dès la décision qui, au plan juridique pouvait s’interpréter à la fois comme une décision de sauvegarde des compétitions (ne pas permettre à un club de jouer en National s’il n’a pas les moyens d’assurer sa saison) et comme une sanction sans proportion (décision de descente de cinq divisions (de ligue 2 à DH avec perte de la possibilité d’avoir un centre de formation professionnel) saisi la ministre de l’époque.
Celle-ci m’avait confirmé que les seuls recours étaient des recours juridictionnels.
Elle m’avait indiqué dans un mot considérer qu’il faudrait tirer les enseignements en matière d’organisation, de litiges, de conflits d’intérêts et au niveau de la DNCG.
Elle avait donné son accord pour qu’à l’occasion d’un prochain texte sur le sport soit examinée une réforme du contentieux sportif et assurer une meilleure sécurisation des investissements des collectivités dans des équipements sportifs utilisés par des clubs professionnels.
A la suite j’ai saisi Jean Glavany député chargé d’une mission de travail sur la compétitivité des clubs français de mes observations et propositions.
Dans son rapport celui-ci notait à la suite de nos échanges « Il est en revanche nécessaire de simplifier la chaîne du contentieux. Des situations économiques critiques récentes ont montré combien la durée des procédures d’appel, de médiation et de contentieux pouvait avoir des conséquences peu propices à la pérennité des structures, aux intérêts des joueurs et aux ressources des collectivités locales. »
J’ai fait quatre propositions visant à mieux assurer l’indépendance des structures appelées à prendre des décisions, assurer une réelle proportionnalité des décisions de sanction ; permettre la transmission des droits sportifs sous le contrôle du juge en cas de liquidation judiciaire ; mieux partager les responsabilités entre les concédant et concessionnaires d’un équipement sportif lorsque l’aléa sportif conduit à un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. J’ai réinterrogé le nouveau ministre des sports sur les améliorations qui pourront être apportées et les suites données au rapport dit "Glavany".
Là encore je serai attentive à vous faire part des éventuelles suites données à ces initiatives qui dans le temps apparaissent parfois s’épuiser mais au final inspirer des évolutions progressives et durables.

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Le rapport de la mission présidée par Jean Glavany sur un modèle durable pour le football Français

RapportremisJGlavany
Modèle durable du football Français