Marietta KARAMANLI « La question des tarifs du TGV exorbitants entre LE MANS et PARIS doit faire l’objet d’une action concertée entre collectivités locales et possiblement d’un recours en contentieux si la réglementation n’est pas respectée »

dimanche 5 mai 2013

Le quotidien sarthois Le Maine Libre a bien voulu ouvrir dans ses colonnes le débat sur les tarifs du TGV entre LE MANS et PARIS. Je me suis félicitée publiquement de cette initiative qui rejoint des préoccupations que j’exprime depuis plusieurs années. En effet j’ai appelé à plusieurs reprises l’attention de la SNCF et de l’autorité de tutelle sur la question des tarifs. Dans une question écrite au ministre compétent, qui date de septembre 2011, j’évoquais concernant les voyageurs venant au Mans depuis Paris ou montant au Mans pour Paris « un coà»t de voyage alourdi par rapport à celui payé par les autres voyageurs en fonction de la seule distance ». Selon mes calculs les dits passagers payaient de 1 à 13 centimes au kilomètre plus cher. Dès 1993 le Conseil d’Etat dans un avis avait mentionné qu’il devait exister un écart maximal entre un tarif de base et le tarif payé pour une même prestation. Comme je l’ai indiqué il n’est pas sà»r que la fixation des tarifs sur la portion entre Le Mans et Paris respectent, en l’état, entièrement la réglementation. Je suis en train de préparer deux initiatives sur lesquelles je reviendrai prochainement ici. J’entends appeler l’attention du ministre des transports sur ce sujet.
J’entends attirer l’attention de la Président du Conseil régional sur cette question et sur l’intérêt qu’il y à interroger la SNCF sur le sujet voire, en l’absence de réponse satisfaisante, à étudier la question au plan contentieux. Les usagers entre Le Mans et Paris peuvent légitimement craindre que demain le tarif pratiqué soit encore alourdi ce qui aura pour conséquence de fragiliser le recours au TGV et la desserte de notre département. Depuis plusieurs années, je suis vigilante sur le sujet et j’entends le rester.

Le texte de ma dernière question au précédent gouvernement

13ème législature
Question N° : 118834 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) Question écrite
Ministère interrogé > Transports
Question publiée au JO le : 27/09/2011 page : 10240
Réponse publiée au JO le : 13/12/2011 page : 13120

Texte de la question

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur les tarifs TGV entre Le Mans et Paris. Les voyageurs qui montent au Mans supportent un coà»t de voyage alourdi par rapport à celui payé par les autres voyageurs en fonction de la seule distance. Si on prend les tarifs pratiqués aux heures de pointe le mardi 6 septembre un voyageur de 2ème classe (sans réduction) montant à Rennes pour Paris paie 72 euros (quatre premiers TGV au départ de Rennes pour une distance d’environs 360 kilomètres) et un voyageur de 2ème classe montant au Mans pour Paris quatre premiers TGV) paie soit 37,80 euros (deux TGV) ou 53,10 euros (deux TGV) pour une distance de 180 kilomètres. Si on rapporte la distance parcourue au montant payé, le passager voyageant entre Le Mans et Paris paie entre 1 et 10 centimes de plus au kilomètre que le passager entre Rennes et Paris, autrement dit, il supporte un surcoà»t par trajet alors même que le temps de parcours se trouve diminuer pour tous du même délai entre Paris et Le Mans ou entre Paris et Rennes. De la même façon, si on prend les tarifs pratiqués entre Paris et Le Mans et Paris et Rennes, le même jour, sur les quatre premiers TGV desservant chacune de ces deux villes les tarifs sont respectivement pour les quatre horaires chaque fois plus chers pour le passager s’arrêtant au Mans : une fois un centime au km, deux fois cinq centimes au km, une fois treize centimes. Cette situation est d’autant plus étonnante que, vingt-deux ans après la mise en service de la ligne, le coà»t d’investissement est déjà pour une large part amorti et que le coà»t d’entretien devrait lui être réparti entre l’ensemble des passagers et non seulement supporté par ceux allant de Paris au Mans et du Mans à Paris. Par ailleurs, les usagers entre Le Mans et Paris peuvent légitimement craindre que demain le tarif pratiqué soit encore alourdi d’une partie des frais d’exploitation servant au financement du futur contournement du Mans et de la Sarthe qui ne leur sera d’aucune utilité. Elle souhaite savoir quels éléments circonstanciés sont pris en compte et seront pris en compte pour déterminer les tarifs pratiqués sur la portion entre Paris et le Mans et connaître les engagements de l’Etat pour garantir l’égalité et l’équité de traitement entre tous les usagers des trains TGV qu’ils soient passagers entre Le Mans et Paris ou une autre destination sur cette ligne.

Texte de la réponse

Les tarifs de la liaison TGV Paris-Le Mans, comme l’ensemble des tarifs appliqués par la SNCF, sont établis dans le respect des conditions fixées par son cahier des charges. Ils font chaque année l’objet d’une homologation par le ministère chargé des transports lorsque la SNCF sollicite leur réévaluation. La dégressivité du prix kilométrique en fonction de la distance parcourue est un des principes fondamentaux de la tarification de la SNCF. La comparaison des niveaux de tarification pour des lignes TGV de longueur différente, comme Paris-Le Mans et Paris-Rennes, ne peut pas être établie sur la base du seul critère du prix kilométrique. En outre, le niveau de performance n’est pas comparable, la liaison Paris-Le Mans étant effectuée pour sa majeure partie sur une ligne à grande vitesse. Il est donc légitime de répercuter cette différence de performance dans le prix des billets. Les tarifs pratiqués sur la ligne TGV Paris-Le Mans sont équivalents à ceux appliqués sur des relations similaires comme Paris-Lille, Paris-Reims ou Paris-Tours. Une récente étude comparative réalisée par un cabinet indépendant, montre que la tarification pratiquée par la SNCF sur ses trains à grande vitesse est l’une des plus favorables aux clients, en particulier au regard des tarifs réduits en faveur des familles, des jeunes ou encore des seniors.