"Droit de vote des étrangers aux élections locales, il faudra modifier la Constitution et, pour cela, avoir une majorité qualifiée " par Marietta KARAMANLI

lundi 17 décembre 2012

A plusieurs reprises, j’ai été interrogée par des citoyens me faisant part de leurs interrogations sur l’engagement du Président de la République visant à ce que les étrangers des pays hors de l’Union Européenne puissent voter aux élections locales.
L’ancien Président N. SARKOZY y était favorable avant 2007...il écrivait en 2001, dans son livre "Libre" « A partir du moment où ils (les étrangers hors de l’UE) paient des impôts, où ils respectent nos lois, où ils vivent sous notre territoire depuis un temps minimum, par exemple de cinq années, je ne vois pas au nom de quelle logique nous pourrions les empêcher de donner une appréciation sur la façon dont est organisé leur cadre de vie quotidien. »
Sur ce point le nouveau Président a pris l’engagement avant l’élection de faire cette réforme et confirmé son accord depuis.
Néanmoins son adoption suppose une modification de la Constitution, elle-même, subordonnée à l’existence d’une majorité dite "qualifiée" des 2/3 des parlementaires c’est à dire de 555 députés et sénateurs, majorité qui n’existe pas au regard des déclarations de tous ceux qui s’y refusent en l’état.
J’ai donc apporté ces éléments à ceux qui s’inquiètent de l’absence d’une réforme qui suppose plus qu’une majorité dans chacune des deux assemblées, Assemblée Nationale et Sénat puisqu’il y faut des voix de l’opposition.
La majorité est active sur ce dossier mais ne peut à elle seule changer la règle suprême qu’est notre Constitution ...il faudra donc convaincre des parlementaires désireux de faire progresser notre démocratie.

En rouge, rose, jaune, bleu les pays accordant le droit de vote aux étrangers non communautaires selon diverses conditions (délai ou non, réciprocité ou non...)

L’adoption d’un projet de loi relatif au droit de vote des étrangers nécessite une modification de la constitution.

Cette dernière stipule en effet, dans son article 3, que "sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques".
A la suite du traité de Maastricht, adopté et ratifié par la France en 1992, un article (88-3) a déjà été ajouté à la Constitution pour permettre aux citoyens des Etats membres de l’Union européenne de voter et d’être éligibles (sauf aux postes de maires et d’adjoints aux maires) aux élections municipales .

L’élargissement de ce droit de vote et d’éligibilité pour les élections locales nécessite donc une nouvelle modification de la Constitution.

Deux possibilités se présentent à l’exécutif pour cela d’une part, obtenir la majorité des 3/5e au Parlement réuni en Congrès, soit 555 parlementaires alors même que les forces de progrès ne comptent que 523 parlementaires, d’autre part, recourir à un référendum dont l’issue est, elle-même, très incertaine.

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Il y a donc lieu d’engager des négociations avec d’autres forces politiques pour obtenir une majorité plus large ce qui dans le contexte d’une droite décomplexée est difficile.