J’ai écrit à Nicolas HULOT, ministre de la transition écologique et solidaire pour lui demander la révision de l’arrêté (acte pris par le gouvernement en application, ici, d’une loi puis d’un décret , autre acte pris par le 1er Ministre) de 1999 fixant les modalités de calcul du bruit des infrastructures ferroviaires.
Il s’agit tout simplement de modifier un texte qui fixe des conditions de mesure des bruits générés par une installation de transport ferroviaire.
En l’espèce la nouvelle ligne TGV, vers et depuis la Bretagne, génère des nuisances sonores spéciales et anormales aux riverains de plusieurs communes du Département et en particulier celles de Lombron, Montfort-le-Gesnois Saint-Corneille, et Savigné l’Evêque.
Très concrètement le bruit qui atteint plus de 90 db avec passage de plusieurs dizaines de TGV, est calculé et ramené « en moyenne » à 60 db.
Comme je l’indique « le bruit instantané pour un TGV roulant à 300 km/h sera d’environ 90 db à une distance située entre 25 et 50 m et que le bruit calculé sera à la même distance pour 100 TGV pendant le jour d’environ 60 db ».
Evidemment les mesures de prévention et de compensation à la charge du constructeur et de l’opérateur de transports ne seront pas les mêmes selon le calcul fait.
J’ai écrit au ministre après avoir saisi par question écrite la ministre des transports qui lui est rattachée voir en ce sens http://questions.assemblee-nationale.fr/q15/15-655QE.htm (Journal Officiel du 8 août 2017) , il y a déjà trois mois.
Je reste mobilisée sur ce dossier comme sur les autres questions relatives à la mobilité de nos concitoyens, à l’accès aux transports collectifs à un prix abordable et à une qualité améliorée.
Marietta KARAMANLI
Ma lettre au Ministre de la Transition écologique et solidaire
Monsieur Nicolas HULOT
Ministre de la Transition écologique et solidaire
Ministère de la Transition écologique et solidaire
246, boulevard Saint Germain
75700 PARIS –
Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur les effets de la réglementation en matière de lutte contre les nuisances sonores dans le domaine des grandes infrastructures de transports.
La mise en service de la nouvelle ligne TGV vers la Bretagne est à l’origine de nuisances sonores touchant de nombreux riverains du département de la Sarthe et, en particulier, des communes de Lombron, Montfort-le-Gesnois Saint-Corneille, et Savigné l’Evêque.
Les dispositions du code de l’environnement posent le principe d’une prise en compte de ces nuisances (article L 571-9 du code de l’environnement) et renvoient à un décret et un arrêté la mise en œuvre des prescriptions relatives aux mesures et aux dispositifs de prévention et de réduction des bruits. L’article R 571-44 du même code prévoit que « Le maître d’ouvrage de travaux de construction, de modification ou de transformation significative d’une infrastructure est tenu, sous réserve des situations prévues à l’article R. 571-51, de prendre les dispositions nécessaires pour que les nuisances sonores affectant les populations voisines de cette infrastructure soient limitées…à des niveaux compatibles avec le mode d’occupation ou d’utilisation normal des bâtiments riverains ou des espaces traversés. »
De son côté, l’arrêté interministériel du 8 novembre 1999 relatif au bruit des infrastructures ferroviaires prévoit les modalités de mesure sur site et les indicateurs de gêne ferroviaire.
Il en résulte que s’agissant du bruit relatif aux infrastructures ferroviaires la réglementation actuelle pour la protection acoustique n’est pas basée sur les bruits de pointe mais vise à évaluer le niveau sonore cumulé résultant du nombre de trains circulant sur une période donnée ce qui a pour effet de distribuer les nuisances en fonction du trafic lui-même.
Concernant les calculs, ceux-ci tiennent compte de la distance, du positionnement de la voie par rapport au terrain naturel, de la présence ou non d’une protection. Il en résulte une grande différence puisque le bruit instantané pour un TGV roulant à 300 km/h sera d’environ 90 db à une distance située entre 25 et 50 m et que le bruit calculé sera à la même distance pour 100 TGV pendant le jour d’environ 60 db. La différence entre bruit instantané et bruit calculé peut donc atteindre environs 30 db
L’évaluation d’un niveau sonore incompatible avec la jouissance normale d’une habitation située à proximité reste donc difficile. Plusieurs associations de préservation de l’environnement et de défense des riverains avaient fait valoir à l’époque que ces dispositions étaient « l’art de réglementer ce qui était inacceptable ».
Dans ces conditions je souhaite que vous puissiez réviser les dispositions de cet arrêté en lien avec les services des autres ministères et après concertation avec les organisations représentatives des élus et les associations de protection des riverains.
Je reste à votre disposition pour plaider et défendre cette demande La nécessaire évaluation des projets et dispositifs à laquelle le Président de la République a dit être attaché comporte une nécessaire concertation et un dialogue de « gestion » au plus près avec les acteurs de terrain.
Vous remerciant une nouvelle fois de votre attention je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI
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