Marietta KARAMANLI « Loi sur la retenue pour vérification du droit au séjour et modification du délit d’aide au séjour irrégulier : trois avancées significatives et une vigilance à exercer »
Le 11 décembre 2012, je suis intervenue lors de la discussion en séance publique du projet de loi visant à redéfinir le cadre juridique dans lequel l’administration est amenée à contrôler la régularité de la […]