J’ai soutenu le projet de loi devenu la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 dite « de modernisation de notre système de santé ». Plusieurs de ces dispositions ont fait débat longuement amenant députés et sénateurs y compris au sein d’un même groupe politique à diverger sur leur rédaction et adoption.
J’avais été sollicitée à la fois par des professionnels de santé et du tabac, notamment les buralistes sur cette mesure.
J’ai souhaité vous faire partager les éléments de réponse que je leur ai adressés.
Les études montrent un intérêt pour le dispositif eu égard au « coût » humain, sanitaire et financier pour la société du tabagisme ; parallèlement je pense qu’il faut accompagner ceux qui ont investi leur temps, leur travail et leur capital, et pourraient se trouver confronter à un changement du modèle économique de leur activité, plus globale.
Sur le paquet neutre
Plusieurs études (une soixantaine) faites dans le monde entier montrent que l’instauration d’un « paquet neutre » donne moins envie de commencer à fumer et que le nombre d’appels aux lignes d’aide augmente.
Parallèlement une récente étude économique (septembre 2015) faite en France estime que « le tabac coûte(rait) chaque année 120 milliards d’euros à la société française ».
Enfin, ces tout derniers jours l’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) établissant un panorama de l’état de santé de ses 34 pays membres estime que notre pays ne fait pas assez d’efforts pour réduire les risques liés à la consommation d’alcool et de tabac.
Il y a donc un enjeu de santé publique qui doit être distingué me semble-t-il de l’enjeu économique que représente la distribution même du tabac, des services de proximité qu’offrent les buralistes et des investissements qu’ils ont réalisés en achetant un fonds de commerce avec des règles existantes à un moment « t » et qui sont appelées à évoluer.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 21 janvier 2016 rendu sur le texte adopté par l’Assemblée Nationale a considéré, entre autres, « qu’en imposant une neutralité et une uniformisation des unités de conditionnement, emballages extérieurs et suremballages des cigarettes et du tabac à rouler ainsi que du papier à cigarette et du papier à rouler les cigarettes, le législateur a entendu priver ces produits d’une forme de publicité susceptible d’en favoriser la consommation, alors qu’il est établi que cette consommation nuit à la santé des personnes ; qu’il a ainsi poursuivi l’objectif de protection de la santé ; que les dispositions contestées n’interdisent ni la production, ni la distribution, ni la vente du tabac ou des produits du tabac ; qu’il n’en résulte aucune atteinte manifestement disproportionnée au droit de propriété et à la liberté d’entreprendre ; »
Sur l’évolution de l’activité économique, de certains professionnels touchés par cette mesure
Il peut être l’occasion d’engager à sa suite une concertation et renouveler une méthode d’évolution des professions concernées et esquisser des mécanismes permettant de lisser dans le temps les changements venus de la réglementation par de l’accompagnement et de la compensation valorisables économiquement et qui seraient à un moment donné compensés eux-mêmes par les économies résultant d’un meilleur état de santé de la population
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Au final ce texte, peut malgré ses possibles insuffisances, constituer un bon point de départ et d’équilibre pour aller de l’avant en matière d’amélioration du système de santé.