Dans une question posée en décembre 2012, j’avais interrogé par une question écrite parue au Journal Officiel la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des établissements d’accueil pour personnes âgées et notamment celle des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes.
J’évoquais la nécessité de références communes entre établissements privés et publics et la question des aides sociales aux personnes âgées notamment les plus modestes.
La ministre a attendu l’adoption de la loi sur le vieillissement (en date du 28 décembre 2015) et les premiers textes d’application de la loi (pris par le gouvernement pour en préciser les conditions) pour me faire part de ses observations en réponse.
C’est un sujet important qui concerne pas loin de 700 000 personnes âgées mais aussi l’ensemble de leurs famille soucieuses de trouver un établissement adapté aux besoins de leur parent-e, accessible en termes financiers, et proposant et mettant en œuvre des services « homogènes » et de qualité.
Dans sa réponse la ministre me fait part des évolutions apportées par la loi. Elle rappelle que :
les gestionnaires de tous ces établissements vont devoir passer des conventions d’objectifs et de moyens avec l’Etat,
est mise fin au plan budgétaire et comptable à une règle qui va permettre d’affecter une part du résultat de la gestion des soins à l’hébergement ce qui pourrait concourir la modération des tarifs d’hébergement,
la loi définit un socle « commun » de prestations pour la partie hébergement le tarif s’y rapportant devant contenir toutes ces prestations sans surprise pour les personnes hébergées et leurs familles,
la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement devra prendre en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base.
Concernant les aide sociales aux personnes âgées dépendante, la ministre indique que
les personnes imposables peuvent bénéficier de réductions d’impôts pour l’hébergement et la dépendance,
les personnes âgées peuvent recevoir sous condition de revenu l’allocation de logement (AL) et des aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL,
enfin les résidents les plus modestes bénéficient de l’aide sociale à l’hébergement faisant l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont ainsi un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes.
Si la réponse de la ministre de traite pas de la réforme du financement de la dépendance en tant que telle, j’ai eu, de mon côté, l’occasion de mener des auditions dans le cadre d’études sur les assurances que je préside à l’Assemblée Nationale. J’ai fait état au cabinet de la ministre rencontré hier 27 septembre de pistes de réflexion portant à la fois sur le financement, la qualité de la prise en charge en amont (hors soins curatifs) et aussi de la structuration du secteur de la dépendance. Je pense être en mesure de faire connaître ces éléments de réflexion et d’évolution d’ici la fin d’année 2016.
Ma question
Question écrite n° 13331 de Mme Marietta Karamanli, Publiée le 11 décembre 2012
Question : personnes âgées / établissements d’accueil / EHPAD / financement
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l’autonomie, sur l’évolution des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes. L’ensemble des établissements héberge un peu moins de 700 000 personnes. Plus de la moitié sont des établissements publics, un bon quart relève du secteur associatif et moins d’un cinquième a une vocation commerciale. Les personnes âgées y entrent de plus en plus tard et en moyenne à 85 ans. Elles sont alors très dépendantes et souffrent de polypathologies. Les fonds consacrés au grand âge seraient à hauteur de 24 milliards d’euros publics et à hauteur de 10,4 milliards d’euros privés. Les représentants des établissements privés demandent, parmi d’autres mesures, l’établissement d’un référentiel commun à tous les EHPAD, l’adaptation de certaines normes de façon à limiter les charges du tarif hébergement, la généralisation des études d’impact en amont des mesures réglementaires et une réflexion préalable à l’évolution des aides sociales et à l’hébergement. Elle lui demande les mesures envisagées dans ces domaines et quelle est la réflexion d’ensemble sur le financement de la dépendance dont la question reste posée au-delà des contraintes pesant sur les finances publiques et sociales ces toutes prochaines années.
La réponse de la ministre
Réponse publiée le 20 septembre 2016
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement a été élaborée à l’issue d’une large concertation avec l’ensemble des acteurs concernés afin de répondre à une demande forte de nos concitoyens et d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et les politiques publiques dans leur ensemble. En effet, en 2060, un tiers des Français aura plus de 60 ans. Les personnes âgées de plus de 85 ans seront près de 5 millions, contre 1,4 million aujourd’hui. Dans ce contexte, le Gouvernement, conscient de l’ensemble des problématiques liées aux EHPAD (tarification, reste à charge …), a souhaité lancer ce chantier associant l’ensemble des représentants du secteur, l’assemblée des départements de France ainsi que des associations représentant les personnes âgées en situation de perte d’autonomie.
A l’issue de ces travaux, des propositions ont été introduites dans la loi d’adaptation de la société au vieillissement privilégiant la transparence, l’information des résidents, la contractualisation et l’encadrement de l’évolution des tarifs à d’autres dispositions qui ont pu être avancées. Ainsi, l’article 58 de la loi prévoit la généralisation des contrats d’objectifs et de moyens, qui va permettre notamment de simplifier les modalités d’allocations de ressources des établissements. Lorsqu’un gestionnaire gère plusieurs établissements situés dans le même département, ce contrat est conclu pour l’ensemble des établissements (EHPAD, maison d’accueil spécialisée, foyer d’accueil médicalisé, service de soins infirmiers à domicile …).
Sous réserve de l’accord des présidents des Conseils départementaux concernés, il peut également inclure les établissements situés dans d’autres départements de la même région. En mettant fin, à terme, aux reprises de résultat, cette réforme permettra à des centaines d’établissements de réaffecter un excédent de la section « soins » à une modération du tarif hébergement.
Par ailleurs, la loi garantit désormais aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations.
Il comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d’hébergement (c’est-à-dire pour l’accueil hôtelier, la restauration, le blanchissage, l’animation et la vie sociale, l’administration générale).
Le tarif d’hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure le prix de ces prestations.
Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d’un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d’un socle commun. Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d’identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.
Un autre décret définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l’hébergement. Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l’évolution des charges des gestionnaires et l’évolution des pensions de base. Cette mesure d’encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d’achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires.
Ces nouvelles mesures complètent les aides préexistantes qui venaient déjà atténuer le reste à charge des résidents :
Par le biais de réductions d’impôts, pour les résidents imposables sur le revenu, au titre des dépenses d’hébergement et de dépendance (une fois déduite l’allocation personnalisée d’autonomie). Le plafond des dépenses déductibles est fixé à 10 000€. La réduction d’impôts est égale à 25 % des dépenses. Cette réduction permet à une grande partie des personnes âgées hébergées en établissement et imposables sur le revenu de ne plus être soumises à l’impôt sur le revenu, et, par conséquent, de bénéficier d’un taux de CSG réduit.
Au même titre que les personnes âgées qui se trouvent à leur domicile peuvent bénéficier d’aides au logement, les personnes âgées dépendantes hébergées dans un EHPAD peuvent prétendre, sous conditions de ressources, à des aides au logement. Elles sont de deux sortes : l’allocation de logement (AL) et les aides personnalisées au logement (APL) si l’EHPAD dans lequel il réside est conventionné au titre de l’APL.
Enfin, la principale est l’aide sociale à l’hébergement consistant dans le paiement par le département de la part des frais de séjour non couverte par la contribution du résident et de ses obligés alimentaires. Les sommes versées au titre de l’aide sociale à l’hébergement font l’objet d’un recours en récupération dès le premier euro. Ce sont un peu plus de 110 000 personnes qui bénéficient de l’aide sociale pour un montant de 1,9 Mds € en dépenses brutes et de 1,04 Mds € en dépenses nettes (données ODAS). Elle est attribuée une fois toutes les aides publiques attribuées. Ce sont les personnes dont les revenus sont les plus faibles qui y ont recours.
Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 prévoit également de généraliser les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens et le financement en dotation globale pour les établissements pour personnes handicapées. Cette mesure apportera aux établissements des souplesses leur permettant de mettre en place une réponse adaptée pour tous.
Ma question écrite et la réponse de la ministre sur le site de l’Assemblée Nationale :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-97488QE.htm
Source image : wikimédia commons , artiste Nicolas Vicent