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Droits des consommateurs

Accédez au rapport de Marietta KARAMANLI sur « Les droits des consommateurs » fait au nom de la commission des affaires européennes et concluant à ce que le droit européen protège mieux les consommateurs

Rapporteure au nom de la Commission des Affaires Européennes de l’Assemblée Nationale sur le projet de directive de la Commission visant à harmoniser les droits des consommateurs au sein de l’Union, j’ai conclu à la […]