« Mieux qualifier les comportements fautifs industriels lors d’une mise en danger du public, ma demande d’une évolution de la loi » par Marietta KARAMANLI
A l’occasion d’une des dernières questions écrites posée au gouvernement de François FILLON, j’ai interrogé le ministre de la justice, Garde des Sceaux, sur les règles applicables en matière de poursuite et de sanction des […]