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Justice et Sécurité

Adaptation de notre droit à l’existence d’une Cour Pénale Internationale, pour Marietta KARAMANLI le projet loi ne tient pas ses promesses d’amélioration de l’ordre juridique international et de justice pour les victimes

La France a signé la convention de Rome portant statut de la Cour pénale internationale le 18 juillet 1998. Plus de dix ans après le Gouvernement a déposé un projet de loi visant à permettre à […]

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Justice et Sécurité

Marietta KARAMANLI s’inquiète des effets de la fusion police €“ gendarmerie et de la diminution effective des forces disponibles en matière de renseignement, de police judiciaire et de circulation routière

Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 3 août dernier République j’ai interrogé le ministre de l’intérieur pour m’inquiéter des effets de la fusion de la police nationale et de la gendarmerie. Si […]

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Justice et Sécurité

Marietta KARAMANLI à l’Assemblée Nationale « Le projet de réforme des collectivités territoriales menace la décentralisation, les progrès de la parité, et le dynamisme de la vie associative et de nombreux projets locaux »

Le 27 mai je suis intervenue dans le débat sur le projet de loi portant réforme des collectivités territoriales. Cette réforme n’est pas bonne. S’agissant de la méthode, le projet modifie l’organisation territoriale après que […]

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Justice et Sécurité

Marietta KARAMANLI « Mes propositions pour renforcer l’impartialité et la liberté de la Justice et les droits des justiciables confrontés à des comportements de magistrats pouvant recevoir une qualification disciplinaire »

Un projet de loi dit organique, (c’est à dire mettant en Å“uvre une disposition constitutionnelle) relatif à l’article 65 de la Constitution est examiné depuis plusieurs semaines par l’Assemblée Nationale. Les articles de ce projet […]