L’article 1 du projet de loi de finances rectificatives pour 2011 examinée par l’Assemblée Nationale la semaine passée modifie l’impôt sur la fortune.
Le 8 juin dernier je suis intervenue dans le débat pour rappeler que la dépense fiscale nouvelle (+ 1, 9 milliard d’euro) que crée la loi en modifiant l’assiette de cet impôt profite aux plus riches qui paieront moins!
Le ménage dont la fortune s’élève à un million d’euros après abattements ne paiera plus rien€¦
Celui qui dispose de trois millions d’euros paiera 0,25 % sur tout son patrimoine (et non plus de 0,55% à 1% sur la partie supérieure à 800 000 euros) soit 5 000 euros contre 8000 ‚¬ soit cinq mois de smic !
Avec de premières tranches d’imposition faibles, le taux d’imposition maximum des très riches baissera significativement de 1,8 % à 0,5 %.
A un moment où la crise frappe fortement notre pays et les plus modestes et où la spéculation des marchés financiers rode toujours menaçant l’équilibre budgétaire des Etats, énoncer et faire cette réforme est injuste et incohérent car la France n’a pas les moyens de telles largesses!
Cette modification n’est que partiellement compensée par la suppression du bouclier fiscal. Au titre de 2010, celui-ci a permis à un peu moins de 1000 contribuables, environs 4 % des bénéficiaires, de se partager 60 % des près 600 millions ‚¬ remboursés. J’ai déposé un amendement pour que cette suppression soit effective dès maintenant et non à partir de 2013 comme le prévoyait le gouvernement. Cet amendement aurait permis de rapporter 1,8 milliards ‚¬ (environs 600 millions ‚¬ par an ). Il a été rejeté par la majorité UMP. Je ne peux que le regretter.
Le texte de mon intervention en séance
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral, Deuxième séance du mercredi 8 juin 2011
1. Projet de loi de finances rectificative pour 2011 (suite)
Mme la présidente.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Je voudrais revenir sur ce que vient de dire M. le rapporteur général. Je ne parlerai pas de la veuve de la Sarthe ou de Montreuil, mais ce que dit M. Brard mérite un peu plus d’attention car cela met en évidence toute l’injustice de cette réforme, et surtout l’absence de préoccupation de nos dirigeants pour les Français les plus modestes. Nos plus hautes autorités annoncent avoir de l’argent, mais malheureusement elles le distribuent à ceux qui ont entre 1,2 et 1,9 million de patrimoine, et les autres n’ont que peu, voire rien. Celui qui dispose de 3 millions d’euros se verra appliquer un taux de 0,25 % sur tout son patrimoine, et paiera donc 5 000 euros, contre 8 000 euros, ce qui fait cinq fois le SMIC. Avec des premières tranches faibles, le taux d’imposition maximal des très riches baissera significativement, passant de 1,8 % à 0,5 %. Il est incohérent de faire cette réforme à un moment où la crise frappe fortement notre pays, notamment les plus modestes, et où la spéculation des marchés financiers rôde toujours, menaçant l’équilibre budgétaire des États. La France n’a pas les moyens de telles largesses.
Mme la présidente.
La parole est à M. Jean-Pierre Brard.
M. Jean-Pierre Brard.
Mme Karamanli vient de faire une remarque judicieuse qui renvoie à mon amendement : le Gouvernement fait des cadeaux aux plus riches alors que la France n’en a pas les moyens. La preuve en est, monsieur le ministre, que vous venez de vous faire rappeler à l’ordre par la Commission, et vous n’avez toujours pas répondu sur ce point. En fin de compte, on vous critique parce que vous aggravez les déficits alors que vous accordez des privilèges.