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Droits des consommateurs

Marietta KARAMANLI « Mes critiques sur le projet d’un droit européen des achats transfrontaliers, notamment sur internet, moins efficace pour les échanges commerciaux et moins protecteur des acheteurs »

Parmi les derniers dossiers de cette année parlementaire 2011, je souhaite revenir sur un projet de règlement de la commission européenne visant à instaurer, à côté du droit des contrats de chaque Etat, un 28ème […]