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Droits des consommateurs

Nouveau rapport de Marietta KARAMANLI sur les droits des consommateurs en Europe  » Profiter des dispositions les plus innovantes pour le commerce à distance ou par internet et maintenir les dispositions nationales les plus protectrices »

Un projet de directive européenne (qui fixe des objectifs aux Etats membres, à eux d’adopter dans leur législation les dispositions précises qui les mettent en Å“uvre) devrait être adopté par les institutions européennes en vue […]

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Justice et Sécurité

« Pas de justice sans moyens humains », Marietta KARAMANLI plaide devant le ministre de la justice pour que la question des moyens et des méthodes soit prise en compte en vue d’ améliorer l’exécution des décisions pénales

Mardi 15 février , la Commission des lois à laquelle j’appartiens a eu à discuter du rapport d’information sur l’exécution des décisions de justice pénale concernant les personnes majeures. Ce rapport comprend trois axes d’analyse: […]