« Proposition de directive européenne en faveur de l’accès à l’avocat dans le cadre des procédures pénales, une avancée à compléter et notre législation à améliorer » par Marietta KARAMANLI
La Commission européenne a déposé, le 8 juin 2011, une proposition de directive tendant à établir des règles minimales en matière d’accès à l’avocat dans le cadre des procédures pénales. Le texte proposé vise à […]