L’hebdomadaire « Marianne » dans son édition n°961 du 18 au 24 septembre 2015 a publié une opinion –tribune où je défends plusieurs propositions visant à « relégitimer l’Europe ».
Selon moi il y a nécessité de clarifier les rôles et de réinjecter de la légitimité aux décideurs et aux processus de décisions européens. Le Président de la République a repris l’initiative au niveau européen en proposant de doter la zone euro d’un gouvernement, d’un budget spécifique ainsi que d’un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique. Nous devons populariser cette idée, en élargir le champ et en faire un axe nouveau de la construction européenne au plan national, entre Etats et dans l’opinion des peuples européens.
Partant du constat que ce qui manque à l’Europe c’est peut-être le moment du débat public et de la délibération politique préalables à toute appropriation par les citoyens des décisions les plus fortes au moment où elles vont être transcrites dans le droit, je suggère la création d’ un endroit où les parlementaires, nationaux et européens, de tous les Etats voulant aller de l’avant puissent examiner, discuter, proposer et peser de façon contradictoire les orientations notamment dans les domaines économique et budgétaire mais pas seulement.
Au plan économique et budgétaire, le principe pourrait être que les parlementaires nationaux et européens de la zone euro puissent discuter des orientations économique et budgétaire des Etats, de la mutualisation partielle des dettes et du contrôle des banques, et fixent un objectif d’endettement et un niveau de financement de la dette publique et de façon contradictoire et par un vote démocratique.
Parallèlement les grandes questions du droit et de la justice qui constituent les fondements mêmes de la communauté humaine européenne devraient pouvoir y être débattues et votées. Parmi d’autres sujets, l’institution d’une justice européenne pour punir les crimes transnationaux les plus graves, la protection des données personnelles à l’ère des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) et d’Etats dotés de moyens techniques très intrusifs, la définition d’un régime d’asile partagé et applicable à tous, la gestion de nos frontières communes et l’accueil des étrangers,…tous ces sujets devraient pouvoir faire partie du paquet des compétences de ce nouvel espace démocratique européen.
Il ne s’agit pas d’affaiblir le Parlement européen qui comporte des députés d’Etats non membres de la zone euro mais de renforcer les parlements nationaux.
Souvent les idées nouvelles mettent du temps à parcourir la sphère publique et toucher l’opinion et l’ensemble des acteurs…c’est à force de discussion, de confrontation et au égard aux besoins que la mise en œuvre se fait.
Ainsi cette contribution participe d’un souhait d’une mise en mouvement de l’opinion européenne.
Marietta KARAMANLI
Mon point de vue publié dans « Marianne »
« La France propose une nouvelle étape, saisissons la chance de créer un nouvel espace démocratique européen»
Par Marietta KARAMANLI
Députée, Vice-Présidente de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale
Une Europe nécessaire et à re-légitimiser
Comment l’Union européenne (UE), association volontaire d’États parmi les plus riches et les plus développés du monde, peut-elle générer chez bon nombre de ses habitants scepticisme ou rejet?
Si les Etats-nations ont perdu en substance et en efficacité dans leur ressort propre et si l’Europe peut le regagner et peut faire ce qu’ils ne peuvent (plus) faire seuls, comment se fait-il que cette idée de bon sens ne s’impose pas davantage ?
L’explication est probablement que les progrès à accomplir en matière budgétaire, économique et sociale sont liés aux progrès du fonctionnement démocratique de l’Union entre les Etats et au niveau de chaque Etat.
Est ainsi posée la question de la légitimité du droit et des politiques faites par l’Union et par les Etats.
La fabrication des normes et des actes pris par l’Union Européenne est un secret… bien gardé !
Aujourd’hui pour la plupart de nos concitoyens et même des parlementaires nationaux la fabrication des normes européennes est une part «cachée» de l’Europe.
Les « lois » européennes relèvent souvent de dispositions peu « visibles » et souvent très techniques.
Au niveau de l’Union les approches qui prévalent sont le plus souvent des approches sectorielles, par nature fragmentées et les processus de négociations souvent sans fin et à tous les niveaux, tendent à diluer la signification globale des décisions.
A cela plusieurs raisons.
Il y a d’abord une pluralité de lieux de décision ou d’avis et de procédures parallèles qui ne s’articulent pas clairement.
Le parlement européen n’a pas l’initiative et de pouvoir d’exécution.
La commission, lieu « fort » n’est toujours pas élue.
Le conseil européen ressemble trop souvent à un conclave. J’emploie le mot de conclave (traduit du latin « avec une clef ») à dessein, pour indiquer le caractère « quasi-initiatique » et « secret » des discussions entre Etats qui aboutisse à des décisions pour tous.
Il y a une absence de coordination entre le parlement européen et les parlements nationaux.
Parallèlement en l’état les seuls responsables des lois et des budgets même si leur inspiration sur plusieurs sujets clefs est organiquement européenne, sont les responsables politiques nationaux.
Face à ces constats il y a nécessité de clarifier les rôles et de réinjecter de la légitimité aux décideurs et aux processus de décisions européens.
Le Président de la République a repris l’initiative au niveau européen en proposant de doter la zone euro d’un gouvernement, d’un budget spécifique ainsi que d’un Parlement pour en assurer le contrôle démocratique.
Nous devons populariser cette idée, en élargir le champ et en faire un axe nouveau de la construction européenne au plan national, entre Etats et dans l’opinion des peuples européens.
Recréer de la délibération politique lisible
Ce qui manque à l’Europe c’est peut-être le moment du débat public et de la délibération politique préalables à toute appropriation par les citoyens des décisions les plus fortes au moment où elles vont être transcrites dans le droit.
Qu’on le veuille ou non, les parlements nationaux continuent de créer du débat public, des clivages, voire de la passion et évidemment produisent de la délibération politique, toutes choses qui donnent son sens à la loi comme expression de la volonté générale. Cela peut être matière à réflexion pour les Etats et l’Union Européenne.
En l’absence de progrès rapides sur la meilleure façon que s’impose une démocratie parlementaire « pour tous » et à l’européenne, il convient peut-être aujourd’hui, d’inventer un endroit où les parlementaires, nationaux et européens, de tous les Etats voulant aller de l’avant puissent examiner, discuter, proposer et peser de façon contradictoire les orientations notamment dans les domaines économique et budgétaire mais pas seulement.
Au plan économique et budgétaire, le principe pourrait être que les parlementaires nationaux et européens de la zone euro puissent discuter des orientations économique et budgétaire des Etats, de la mutualisation partielle des dettes et du contrôle des banques, et fixent un objectif d’endettement et un niveau de financement de la dette publique et de façon contradictoire et par un vote démocratique.
Parallèlement les grandes questions du droit et de la justice qui constituent les fondements mêmes de la communauté humaine européenne devraient pouvoir y être débattues et votées. Parmi d’autres sujets, l’institution d’une justice européenne pour punir les crimes transnationaux les plus graves, la protection des données personnelles à l’ère des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) et d’Etats dotés de moyens techniques très intrusifs, la définition d’un régime d’asile partagé et applicable à tous, la gestion de nos frontières communes et l’accueil des étrangers,…tous ces sujets devraient pouvoir faire partie du paquet des compétences de ce nouvel espace démocratique européen.
Il ne s’agit pas d’affaiblir le Parlement européen qui comporte des députés d’Etats non membres de la zone euro mais de renforcer les parlements nationaux qui veulent agir de concert.
Les formes de ce nouveau pouvoir pourraient varier.
Je conclurai en citant Emile DURKEIM. Celui-ci disait « Il ne suffit (…) pas que les sentiments soient forts, il faut qu’ils soient précis ».
Les Etats doivent donc oser préciser ce qu’ils entendent faire en la matière. La France par la voix du Chef de l’Etat l’a fait, à nous de saisir cette proposition pour avancer démocratiquement.
Marietta KARAMANLI
