De nombreuses personnes m’ont interrogée pour connaître ma position sur le plan d’aide aux banques françaises. J’ai apporté une réponse précise faisant valoir qu’avec mes collègues députés du groupe socialiste, radical et citoyen à l’Assemblée Nationale nous avons demandé en contrepartie de l’aide garantie par l’Etat des assurances sur l’accès au crédit, la rémunération des dirigeants, la distribution de dividendes. Malheureusement nous n’avons pas été entendus par le Président, le 1er Ministre et la majorité UMP.
Personnellement j’ai posé quatre questions écrites à la ministre de l’économie l’interrogeant pour savoir si les bilans des banques aidées allait être expertisé, lui demandant que la hausse des taux d’intérêt bancaires que subissent les particuliers, notamment les plus modestes soit limitée, lui proposant que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées soit plafonnée, la sollicitant enfin pour que les banques aidées fournissent une liste des sociétés, dont elles possèdent tout ou partie du capital ou des actifs, situées dans les paradis fiscaux.
Voici le texte présentant ma réponse et mes propositions.
Madame, Monsieur,
Tout d’abord, je souhaite vous demander d’excuser le délai mis à vous répondre. Ce délai s’explique par un grand nombre de dossiers individuels et collectifs à traiter et par mon souhait de faire un point précis de la situation toujours en évolution avant de vous répondre de façon circonstanciée.
Sur mon analyse de la situation actuelle et les demandes des députés socialistes, radicaux et citoyens
Nous avons, mon collègue et ami, Didier MIGAUD, Président de la Commission des Finances de l’Assemblée Nationale, et les membres du groupe socialiste, radical et citoyen auquel j’appartiens à l’Assemblée, fait l’analyse suivante.
Les grands établissements de crédit français ont bénéficié de plusieurs mesures très favorables dans le plan prévu par le Gouvernement.
D’une part, ils ont bénéficié des fonds propres de la Société de prises de participation de l’État (SPPE), entièrement détenue par l’État, qui a souscrit des titres de dette émis par les banques €“ des titres super-subordonnés, autrement dit, des quasi-fonds propres. Pour l’heure, les souscriptions totalisent 10,5 milliards d’euros, mais une deuxième tranche du même montant est ouverte jusqu’à l’été.
La SPPE, elle-même financée par l’emprunt, a aujourd’hui une importante créance sur les banques pour laquelle elle est rémunérée à hauteur d’environ 8 %.
D’autre part, ces établissements ont pu se procurer de nouvelles ressources financières en dehors des marchés, grâce aux prêts consentis par la Société de financement de l’économie française (SFEF) , détenue pour un tiers par l’État et pour deux tiers par les banques. La SFEF se finance par l’emprunt avec la garantie de l’État et prête aux banques à environ 4 %. Ce sont là 23 milliards d’euros qui ont déjà été prêtés par ce biais.
L’ensemble de ces sommes s’inscrivent dans une enveloppe de 360 milliards d’euros : ces montants sont considérables.
Ces dispositifs font peser un risque d’appel en garantie pour l’Etat et une charge sur la dette publique. Aussi nous avons demandé, sans être entendus pas le gouvernement, des garanties d’une autre nature que celles qu’il a accordées.
Particuliers et entreprises ne perçoivent pas bien les effets de ce plan sur les conditions de crédit. L‘impression domine que l’on récompense indûment la gestion désastreuse de certains groupes bancaires, en particulier les errements des activités de financement et d’investissement. Sans être à l’origine de la crise, les banques françaises ont participé, dans leur activité d’investissement, à la recherche d’un profit très élevé à court terme ; pour cela, elles ont cautionné un système et un volume de rémunération en faveur des traders qui laisse sans voix le commun des mortels.
Sans bien en comprendre le risque, elles ont investi dans des produits qui se sont révélés toxiques. Pour nos concitoyens, elles ont donc bien une part de responsabilité.
De plus, ce plan interroge car il accorde un soutien sans conditions, ou à des conditions jugées insuffisantes, qu’il s’agisse de la production de crédit, de la rémunération des dirigeants, de la distribution de dividendes.
Je rappelle que, contrairement à ce qui se passe dans d’autres pays, l’État n’entre pas au capital des banques aidées.
Nous entendons donc rester très vigilants, demander autant de fois qu’utile les explications nécessaires, faire les propositions indispensables.
Nous devons par ailleurs faire partager nos positions dans les instances internationales et obtenir une vraie régulation du capitalisme financier qui ne soit pas seulement une incantation à la façon dont notre Président de la République le fait au plan international tout en refusant au plan national les mesures qui y concourraient.
Sur mes autres propositions
J’ai par ailleurs posé quatre questions écrites à la ministre de l’économie, des finances et de l’emploi l’interrogeant
pour savoir si les bilans des banques aidées allait être expertisé,
lui demandant que la hausse des taux d’intérêt bancaires que subissent les particuliers, notamment les plus modestes soit limitée,
lui proposant que la rémunération des dirigeants des grandes entreprises cotées soit plafonnée,
la sollicitant enfin pour que les banques aidées fournissent une liste des sociétés, dont elles possèdent tout ou partie du capital ou des actifs, situées dans les paradis fiscaux.
Au terme de cette procédure, la ministre est normalement tenue de répondre dans un délai de deux mois. Il convient néanmoins, ici, de préciser que ce délai est loin d’être respecté puisque certaines de mes questions n’ont obtenu de réponse que longtemps après et certaines restent sans réponse.
En tout état de cause, je ne manquerai pas de vous informer de ses réponses et des nouvelles initiatives que je pourrai être amenée à prendre.
Marietta KARAMANLI
