Je propose, dans une question écrite au gouvernement parue au journal officiel le 6 septembre 2001, que des réformes soient menées afin de limiter la taille des banques et de séparer leurs activités de détail et de crédits aux déposants et leurs activités de marché. Cette double proposition vise à limiter la difficulté à les déclarer en faillite quand elles ont spéculé et perdu beaucoup d’argent sur les marchés financiers. Elles visent aussi à mieux protéger les particuliers et entreprises qui leurs confient leurs dépôts et à qui elles prêtent dans le cadre classique du développement économique, et ce, en séparant cette activité de celle qui consiste à créer, émettre, et vendre des instruments financiers complexes transformant des créances en titres dispersés dans l’ensemble des circuits et marchés financiers et boursiers.
C’est au prix de vraies réformes comme la limitation de la concentration bancaire et l’ interdiction de la titrisation que de nouvelles dérives pourront être évitées.
Question N° : 117327 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie
Rubrique > marchés financiers > banques et établissements financiers > réforme. perspectives
Question publiée au JO le : 06/09/2011 page : 9508
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur les mesures visant à prévenir toute nouvelle crise financière grave.
À la suite de celle de 2008, plusieurs économistes américains et européens ont mis en cause la taille des établissements bancaires, considérée comme une question majeure, et ont plaidé pour un cloisonnement des activités de banque de dépôt et de banque d’investissement.
Ces deux orientations sont de nature à empêcher la concentration bancaire et à faire renoncer au principe du « trop gros pour faire faillite » ainsi qu’à limiter la titrisation. Au Royaume-uni, un projet de loi prévoit que les banques devront séparer les métiers de la banque de marché et ceux de la banque de détail avec la création de filiales pour les activités de crédit à l’économie.
Cette séparation est jugée de nature, en cas de nouvelle crise, à mieux protéger les déposants et à concentrer l’argent sur les besoins les plus utiles.
Elle lui demande si le Gouvernement entend aller dans le même sens et ainsi limiter les risques d’une nouvelle crise aiguë.
