Le 23 janvier dernier, je suis intervenue lors du débat en séance publique organisé autour du thème des politiques industrielle et commerciale européennes.
La politique industrielle est une des sept initiatives ou priorités de la stratégie Europe 2020.
Pourtant, à ma connaissance, aucun objectif spécifique ou indicateur précis de mise en Å“uvre n’ont été arrêtés.
Si on parle beaucoup de compétitivité (de la France en Europe, de l’Europe dans le reste du monde), celle-ci est malheureusement trop souvent vue comme la seule résultante de l’harmonisation des marchés nationaux et de la concurrence qui ne peut et ne doit être entravée.
Malheureusement la réalité est autre et plus complexe.
Selon moi il faut que l’innovation accède à une marché des capitaux risques jusqu’à présent peu développé en Europe.
Par ailleurs il faut valoriser l’Europe de l’Excellence, celle qui sait tirer partie des spécificités anciennes de ses territoires et des savoir-faire.
Il faut donc mieux valoriser ce qui a fait et fait l’excellence européenne : les labels et appellations, les réseaux d’entreprise et les relations avec les grandes institutions de recherche.
De plus l’Europe n’ a pas de politique commerciale à l’inverse des Etats-Unis qui savent défendre leur marché.
Une vision alternative à la politique industrielle actuelle est de dire que ce renforcement ne peut venir d’une seule priorité, le marché unique.
Il faut agir de concert sur l’innovation, la valorisation du savoir-faire européen et la promotion de notre commerce.
Tel a été le sens de mon intervention.
Mon intervention en séance publique
Assemblée nationale, XIVe législature, Session ordinaire de 2012-2013
Compte rendu intégral, Première séance du mercredi 23 janvier 2013
Débat sur les politiques industrielle et commerciale européennes
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Je souhaite revenir sur la question du renforcement de la compétitivité européenne qui semble parfois être vue à l’aune d’une seule référence, celle des économies d’échelle que permet l’harmonisation des marchés nationaux des États membres de l’Union européenne. Il s’agirait de privilégier seulement le marché intérieur, question qui est souvent abordée en commission des affaires européennes.
On peut dire aussi que l’innovation nécessiterait un accès au marché des capitaux risques jusqu’à présent peu développé. Quelles initiatives l’Europe aurait prises ou pense prendre dans ce domaine ?
Le renforcement de la compétitivité européenne peut aussi passer par l’excellence européenne à laquelle vous avez fait référence tout à l’heure, madame la ministre.
Souvent, cette excellence européenne tire partie de spécificités anciennes des territoires, des savoir-faire. On a parlé
des biens industriels haut de gamme,
des produits protégés par des labels et des appellations,
des produits industriels de petite série ayant une haute technologie.
Il faut mieux valoriser ce qui fait l’excellence européenne : les labels, les appellations, les réseaux d’entreprise, les relations avec les grandes institutions de recherche.
Existe-t-il, à votre connaissance, en matière d’excellence européenne, d’autres axes diversifiés pour renforcer la compétitivité européenne et une réflexion sur les actions à mener pour développer un modèle européen d’industrie, un modèle dit de compétitivité qualité ?
La priorité a été souvent donnée à l’uniformisation des pratiques en matière de commerce international des États membres avec un abaissement progressif des barrières douanières. Tout à l’heure, vous avez fait référence aux industries de l’audiovisuel où existe une vision d’exception européenne. Mais la proposition de directive européenne visant à limiter l’aide publique au cinéma a du mal à aboutir.
À l’inverse, on voit que les États-Unis mènent une politique agressive en matière de défense de leurs intérêts commerciaux. Où en sont les négociations entre l’Union européenne et les autres grands États en ce qui concerne la libéralisation des échanges industriels ? Quelle place occupe encore aujourd’hui dans les discussions le cycle de Doha dont l’intérêt était l’organisation, sous l’égide de l’OMC, de négociations multilatérales mais qui ne permettait pas de tête à tête entre des États aux pouvoirs très différents, ce qui fait que le cycle de Doha a connu l’issue que l’on sait ?
…
M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué.
J’ajouterai quelques précisions pour répondre à des questions qui avaient un caractère technique.
Dans le cadre de la révision des dispositifs relatifs aux aides d’État au sein de l’Union européenne, nous sommes très attentifs à la question des seuils de minimis, qui a été posée par Mme Rabin. C’est un sujet extrêmement important, et sur lequel nous avons la possibilité d’agir, puisque ce cadre des aides d’État est en cours de modernisation, de refonte. Votre question, madame la députée, tombe donc à point nommé. Nous avons là une possibilité d’intervenir très concrètement.
Nous, nous considérons €“ et nous l’avons déjà fait savoir €“ que le contrôle doit porter désormais sur les aides d’État les plus importantes, attribuées aux industries les plus importantes, c’est-à-dire là où il y a une véritable possibilité qu’elles affectent le bon fonctionnement du marché intérieur. C’est la raison pour laquelle nous sommes favorables à un relèvement des seuils de minimis. Nous avons réussi, il y a de cela quelque temps, à faire en sorte que cela soit envisagé et rendu possible pour les services publics locaux.
Une question m’a été posée par Mme Marietta Karamanli au sujet de la mobilisation des moyens du capital-risque en faveur des entreprises européennes. Que fait l’Europe pour accompagner les capital-risqueurs, ou en tout cas favoriser la création de capital-risqueurs qui viennent en soutien des PME, des PMI, ou des entreprises les plus innovantes ?
Le sujet a un peu progressé sous la présidence chypriote. Un accord a été trouvé pour permettre aux fonds de capital-risque nationaux d’investir plus facilement dans les autres États membres de l’Union européenne, afin d’assurer le financement des PME-PMI innovantes. Cela n’était pas possible jusqu’à présent. Cela l’est devenu. Et d’ailleurs, cela renforce la dynamique propre au marché intérieur.
Des questions énergétiques ont été évoquées par Mme Guittet. Vous savez l’engagement de la France sur le plan climat. Nous avons d’ailleurs décidé d’accueillir, en 2015, la conférence sur le climat, ce qui fait l’objet d’une très forte mobilisation des ministres concernés, Laurent Fabius, Pascal Canfin et Delphine Batho. Comme nous allons accueillir cette conférence, par-delà ce qui nous mobilise en termes de convictions, de politiques publiques, nous sommes bien entendu très désireux de voir ces sujets progresser.
S’agissant de la taxation de l’énergie, les négociations sont toujours en cours sur la révision de la directive de 2003. L’idée est d’ajouter une composante CO2 à la taxe actuelle, puisque celle-ci ne porte aujourd’hui que sur la part énergétique. Mais les négociations sont très difficiles, parce qu’elles ne peuvent aboutir, comme vous le savez, que si l’on a réussi à recueillir l’unanimité. La France s’emploie à essayer de faire en sorte qu’un môle de pays convaincus de la nécessité d’aller dans le sens d’une véritable fiscalité énergétique harmonisée puisse se mobiliser à nos côtés.
Pour ce qui concerne la définition d’une politique énergétique européenne en faveur du renouvelable, outre le fait que nous sommes liés par les objectifs du plan climat, vous avez remarqué qu’hier, à Berlin, ont été rendus publics des objectifs franco-allemands dans trois domaines.
Le premier, ce sont des programmes communs de développement des énergies renouvelables, ce qui appelle des coopérations industrielles, qui seront d’autant plus faciles à mettre en Å“uvre que ce sont des filiales françaises qui ont pour partie développé l’offshore maritime en Allemagne. Je pense notamment à l’implantation à Bremerhaven d’AREVA Wind, filiale d’AREVA. Par conséquent, il existe aujourd’hui la possibilité de coopérations industrielles, en raison de ce qui a déjà été initié.
Nous avons aussi la volonté de nous engager ensemble dans l’utilisation optimale du MIE dans son volet énergétique €“ l’interconnexion énergétique.
Nous avons enfin la volonté de nous engager ensemble dans l’amélioration du bilan thermique des bâtiments, qui est un facteur considérable de croissance et qui peut permettre d’améliorer sensiblement nos résultats au titre du plan climat.
Voilà, mesdames et messieurs les députés, ce que je voulais dire en complément des propos de Mme Bricq.
