Le 5 mai 2011 j’ai participé à la discussion publique sur le projet de loi (émanant du gouvernement) visant à fixer le nombre et la répartition entre départements des conseillers territoriaux créés par la réforme territoriale de 16 décembre 2010. Ces conseillers remplaceront les conseillers régionaux et généraux. Le texte avait été annulé sur ce point par le Conseil Constitutionnel. A cette occasion, j’ai rappelé que ce texte méconnaît le principe de la parité pourtant énoncé par notre Constitution. A la répartition du nombre de conseillers territoriaux entre départements fera suite un redécoupage des cantons (moins nombreux) au niveau des départements, lui-même étant précédé de l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par les préfets pour la fin 2011 et qui pourra influer sur les découpages à venir. J’ai regretté que le gouvernement n’ait pas fait en sorte que les propositions de détermination soient soumises à publicité et à enquête auprès de l’ensemble des collectivités concernées et des électeurs. J’ai demandé aussi que l’avis du Conseil d’Etat préalable au décret (texte réglementaire pris par le gouvernement) qui découpera les départements en cantons soit rendu public ce qui permettrait de constater si cet organe indépendant du gouvernement a fait des observations et recommandations à celui-ci. Enfin j’ai dénoncé l’illogisme d’un texte qui a du être adopté en urgence c’est-à-dire avec une seule lecture par l’Assemblée Nationale alors que le droit commun est d’en prévoir deux au minimum et ce alors même que la réforme territoriale n’entrera pas en vigueur avant 2014 et que le partage des compétences entre les différents niveaux de collectivités territoriales a été repouss逦ainsi la réforme territoriale menée depuis un an et demi a consisté à modifier les ressources des collectivités territoriales, les réorganiser, poser quelques principes pour partager les compétences€¦alors que le bon sens aurait consisté à se poser la question du meilleur niveau d’exercice des compétences, de la bonne organisation pour les exercer et enfin des ressources nécessaires pour le faire€¦Autrement dit le gouvernement défait ce qui marchait plutôt bien et propose un dispositif qui risque d’épuiser le dynamisme des collectivités. Je le regrette et je continue de m’y opposer.
Le texte intégral de mon intervention en séance publique
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2010-2011
Compte rendu intégral, Séance du jeudi 5 mai 2011
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, beaucoup de paroles ont été prononcées à cette tribune, depuis un certain temps, mais je voudrais revenir sur trois observations.
La première observation vise les effets de la création des conseillers territoriaux, dont le nombre modifié par le projet de loi dont nous discutons va porter atteinte à l’équilibre de représentation des hommes et des femmes, comme l’ont rappelé plusieurs collègues.
La loi de décembre 2010 a créé le mandat de conseiller territorial, élu au scrutin uninominal à deux tours. Le recours au scrutin majoritaire devrait aboutir aujourd’hui seulement à l’élection de 20 % des conseillères et 80 % de conseillers.
Si le projet de loi tend après la décision du Conseil constitutionnel à mieux respecter l’égalité des électeurs et des voix, il fait fi, comme la loi qu’il modifie, de l’égalité de représentation entre les sexes et d’un dispositif permettant de s’en approcher.
La deuxième observation a trait à la transparence et l’impartialité de l’État en matière de découpage des circonscriptions territoriales à venir.
Comme l’indique l’étude d’impact le nouveau tableau de répartition n’appelle en lui-même aucune mesure réglementaire autre que les décrets qui procéderont à la délimitation des circonscriptions d’élection des conseillers territoriaux. Il appartiendra donc au Gouvernement de soumettre à l’avis du Conseil d’État 96 projets de décret, après consultation des conseils généraux concernés.
Les limites des nouveaux cantons devront respecter celles des circonscriptions législatives et l’unité des communes de moins de 3 500 habitants. Cette délimitation interviendra, elle-même, postérieurement à l’établissement d’un schéma départemental de coopération intercommunale, arrêté par les préfets pour la fin 2011 et qui pourra influer sur les découpages à venir. Il ne serait pas non plus exceptionnel que ces découpages soient vus comme l’occasion de donner un coup de pouce à une évolution souhaitée ou comme un coup de frein à une évolution politique redoutée.
Dans un souci de transparence, le Gouvernement aurait pu innover en prévoyant que les propositions de détermination soient soumises à publicité et à enquête auprès de l’ensemble des collectivités concernées et des électeurs. Cela se pratique bien à l’étranger.
Dans le même ordre d’idée, il serait bienvenu que l’avis du Conseil d’État soit connu de tous les citoyens et rendu public, comme l’a été l’avis de la commission chargée de veiller au respect du principe d’égalité devant le suffrage s’agissant de délimitation des circonscriptions législatives.
Ma troisième observation concerne l’absence de cohérence chronologique de l’adoption de l’ensemble des textes législatifs modifiant la décentralisation. La loi de finances pour 2010 a modifié significativement les impôts locaux. Celle du 16 décembre a changé l’organisation territoriale, a fusionné les assemblées départementales et régionales et a créé un nouveau type d’élu local, le conseiller territorial.
Cette même loi a fixé le principe de partage des compétences entre l’ensemble des collectivités territoriales tout en renvoyant à une loi à venir les compétences que celle-ci leur attribuera.
Logiquement, il aurait d’abord fallu fixer les missions et leur bon niveau d’exercice pour ensuite déterminer l’organisation et les moyens. Cela n’a pas été fait et les députés socialistes, qui l’ont dénoncé depuis le début de l’annonce des réformes de la décentralisation, ne peuvent que le regretter.
Concernant la procédure accélérée, voie devenue habituelle, il convient, là encore, de mentionner son illogisme.
Si la loi de réforme des collectivités territoriales, publiée le 16 décembre dernier, entre déjà en application dans son volet consacré à la coopération intercommunale, l’entrée en application de la plupart de ses autres dispositions essentielles, et notamment celles qui intéressent le tableau à annexer, est reportée à 2014 ou 2015.
Dans ces conditions, le tableau que l’on nous demande d’adopter en urgence et après une seule lecture par les deux assemblées parlementaires, ne peut être déconnecté de la loi et de ses principales dispositions, qui ne seront applicables que dans trois ans.
Il est d’autres sujets plus importants pour la vie quotidienne des Français, qui nécessiteraient un empressement aussi vif.
Là encore, les députés socialistes, qui s’opposent à cette réforme, ne peuvent que le regretter et condamner un texte voulu par le Chef de l’État non pour améliorer la vie des Français et la gouvernance des collectivités de proximité, mais pour les soumettre.
L’amélioration apportée par le tableau dans la répartition et le nombre des conseillers territoriaux est un progrès limité au regard de la limitation de la capacité des collectivités territoriales dans la gestion d’une part des affaires publiques.
J’espère que le débat qui suivra permettra de modifier certains éléments de ce texte.
(Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)