Le 22 mai je suis allée devant la commission des affaires européennes défendre un projet de résolution adopté par la commission des affaires européennes à partir d’un rapport établi conjointement avec mon collègue M Rudy SALLES.
L’objet de la résolution est la maintien du principe d’aides publiques au cinéma sur le territoire où les compétences sont.
Le projet de la commission européenne vise, lui, à limiter la possibilité pour un producteur de dépenser l’aide de l’Etat sur un territoire donné à 50% maximum du budget de production.
Notre résolution demande que les Etats membres puissent à nouveau appliquer un critère permettant de différencier l’origine des personnes et des produits de manière à maintenir sur le territoire des Etats membres des industries cinématographiques et des savoir-faire professionnels, condition inhérente à l’existence d’une industrie cinématographique de qualité, respectueuse de la diversité et de l’identité culturelle européennes.
Notre résolution adoptée par les deux commissions de l’Assemblée Nationale vise à peser sur la décision de la Commission européenne et à maintenir le principe d’une aide accordée aux professionnels et techniciens sur un même Etat en fondant cette aide sur un critère de territoire et les compétences qui y sont.
Commission des affaires culturelles et de l’éducation, Mercredi 22 mai 2013 Séance de 11 heures 30
Examen, ouvert à la presse, de la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamanli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’État dans le secteur du cinéma (n° 1046) (M. Rudy Salles, rapporteur)
La Commission examine, sur le rapport de M. Rudy Salles, la proposition de résolution européenne de Mme Marietta Karamenli et M. Rudy Salles sur le projet de révision des règles relatives au contrôle des aides d’État dans le secteur du cinéma (n° 1046).
M. le président Patrick Bloche.
La proposition de résolution nous est soumise selon la procédure de l’article 151-7 du règlement, lequel prévoit que le texte que nous voterons sera considéré comme adopté par l’Assemblée nationale, sauf s’il est inscrit à l’ordre du jour.
Cette proposition ainsi que le projet de rapport vous ont été communiqués tardivement. En effet, c’est seulement hier après-midi que la Commission des affaires européennes a adopté la proposition de résolution, avant de nous la transmettre. Or nous devons rendre notre décision avant le 28 mai, pour des raisons que je laisse au rapporteur le soin d’expliquer.
M. Rudy Salles, rapporteur.
La bonne santé insolente qu’affiche le cinéma français et européen, soulignée par les succès internationaux de films comme The Artist et Amour, cache paradoxalement une faiblesse structurelle que nous ne pouvons ignorer.
Le rapport sur le financement européen du cinéma, sur lequel, Mme Marietta Karamanli et moi-même travaillons, au sein de la Commission des affaires européennes, vise à répondre à cette interrogation : comment pérenniser l’existence d’un cinéma européen de qualité ?
Avant d’être technique, la question est politique. Quel avenir souhaitons-nous pour notre politique cinématographique européenne ? Comment protéger les industries cinématographiques nationales qui contribuent chacune à construire le cinéma européen ? Comment sauvegarder le tissu industriel propre à chaque pays pour conserver les savoir-faire industriels et artisanaux, sans que les États membres se livrent à un dumping social pour attirer les tournages sur le seul critère du moins-disant économique ou fiscal ?
Mon propos portera sur la législation européenne et sur les risques que son évolution fait courir aux industries cinématographiques nationales, qui sont la sève du cinéma européen.
L’Union européenne n’a pas de compétence propre ou partagée en matière cinématographique. Le respect du principe de subsidiarité laisse aux États membres le soin de définir leur politique culturelle, notamment cinématographique. Néanmoins, ceux-ci doivent respecter les règles du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en matière de concurrence, notamment en ce qui concerne l’attribution des aides d’État. Or le secteur cinématographique est un secteur aidé.
La « communication cinéma » de la Commission européenne réglemente donc depuis 2001 la compatibilité des aides d’État avec les règles de concurrence que prévoit le traité. Elle dispose que les aides doivent être destinées à un produit culturel. Elle offre également la possibilité pour un producteur de dépenser 80 % des aides à la production sur le territoire d’un État membre, et précise que celles-ci doivent être limitées à 50 % du budget de production. Néanmoins, elles peuvent être plus importantes pour les films réputés difficiles et à petit budget.
Le projet de révision de cette communication, présenté en 2012, proposait de maintenir l’intensité des aides, voire de l’augmenter pour les productions transfrontalières. En revanche, il limitait la possibilité pour un producteur de dépenser sur un territoire donné 100 % des aides accordées, ce qui revient de fait à limiter la « territorialisation » à 50 % du budget de production.
Cette nouvelle réglementation a inquiété à juste titre les professionnels. La territorialisation des aides est essentielle pour maintenir un tissu industriel ainsi que des savoir-faire sur nos territoires. Les présidents des institutions européennes analogues à notre Centre national du cinéma (CNC) sont unanimes. L’industrie cinématographique européenne est en situation de concurrence non au sein de l’Union européenne, mais vis-à-vis de l’industrie cinématographie américaine. Aussi ne faut-il pas l’affaiblir.
Une étude de 2008, sur laquelle la Commission s’est appuyée pour élaborer son projet de révision, a conclu que la territorialisation des aides ne constituait ni un frein à la création cinématographique européenne, ni une entrave à la libre concurrence entre États membres, notamment du fait de l’existence de nombreuses coproductions. Selon le rapport du CNC intitulé L’industrie cinématographique en France en 2011, le nombre de jours de tournage en France s’établit en 2011 à 5 002, contre 4 959 en 2010. En 2011, le nombre de jours de tournage pour les films d’initiative française s’élève à 6 879 jours, dont 27,3 % à l’étranger. Dans la majorité des cas, le choix de tourner à l’étranger se justifie par des raisons artistiques, mais il peut aussi s’expliquer par des raisons économiques, comme la réduction des coûts de production, notamment en Hongrie ou au Portugal, ou par l’accès à des financements locaux dans le cadre de coproductions, notamment en Belgique, au Luxembourg, en Allemagne ou au Canada.
Face au front uni des différentes industries cinématographiques européennes et de leurs gouvernements, qui s’opposaient aux nouvelles règles proposées, la Commission a présenté le 30 avril un nouveau projet de communication. Hélas ! Ce texte n’apaise en rien les inquiétudes des professionnels. Outre le fait qu’il offre un calendrier contraint, il vide de sa substance le principe de la territorialisation des aides. De plus, la consultation ouverte, initialement fixée à deux mois, prendra fin le 28 mai. C’est pourquoi notre Commission a choisi d’examiner ce projet de résolution dès le lendemain de son adoption par la Commission des affaires européennes.
L’objectif de la communication sur les aides d’État est d’assurer un principe de sécurité juridique pour les États membres. Si des éléments positifs doivent être soulignés, dont l’extension du projet aux activités autres que la production, le texte demeure insuffisant. Il ne mentionne pas les jeux vidéo, qui sont un secteur innovant et créatif. En revanche, il inclut à tort les aides aux salles de cinéma, qui ne relèvent pas de la libre circulation des biens et des services.
La Commission semble faire droit aux demandes initiales en maintenant l’obligation de dépenser 80 % des aides à la production sur le territoire d’un État membre, mais il s’agit d’une disposition en trompe l’Å“il. Dans les faits, les États ne pourront plus permettre aux industries nationales de conserver les savoir-faire inhérents à la création artistique. Dès lors qu’on ne pourra plus tenir compte de l’origine des personnes, des biens et des services, le principe de territorialisation des aides sera vidé de sa substance.
Non seulement le texte risque de multiplier les dispositifs d’attraction fiscale pour inciter à délocaliser les tournages, mais il créera une concurrence artificielle contraire aux intérêts du cinéma européen. Celui-ci n’y gagnera rien, et y perdra peut-être son identité.
C’est pourquoi la proposition de résolution demande à la Commission européenne de revoir son projet, parce que nous voulons non pas défendre la spécificité d’une industrie cinématographique nationale, mais assurer la pérennité du cinéma européen, faite de la diversité des expressions culturelles, que le cinéma français finance en partie. À court terme, l’avenir de l’industrie cinématographique européenne dépend du maintien de la territorialisation des aides.
Dans le cadre du rapport que nous préparons sur le sujet avec Mme Marietta Karamanli pour la Commission des affaires européennes, nous nous sommes rendus à Bruxelles à la direction générale de la concurrence, où l’on a balayé nos arguments d’un revers de main. Nos interlocuteurs ne songent qu’à garantir la concurrence, alors qu’à nos yeux, le cinéma n’est pas une marchandise. Encore une fois, il ne s’agit pas de mettre en cause le cinéma américain. Tant mieux s’il se porte bien ! Notre but est de donner au cinéma européen toutes les chances d’exister, de se développer et de faire rayonner notre culture sur toute la planète.
M. le président Patrick Bloche.
Il me semble cohérent que nous examinions le sujet ce matin, compte tenu de notre mobilisation pour faire respecter l’exception culturelle. La proposition de résolution européenne allant en ce sens, qui a été adoptée à l’unanimité par la Commission des affaires européennes et la nôtre, sera examinée en séance publique le 12 juin.
Je remercie les rapporteurs de la Commission des affaires européennes de leur vigilance et de leur réactivité. Alors qu’ils mènent un travail de longue haleine sur le financement du cinéma, ils ont su réagir rapidement, alors que le délai prévu pour corriger la communication cinéma et préserver la territorialisation des aides a été réduit de deux à un mois.
J’ai constaté à Cannes, le week-end dernier, la forte mobilisation des représentants des régions sur le sujet. Dans le cadre du pacte de compétitivité, la loi de finances pour 2013 a élargi les critères d’attribution du crédit d’impôt cinéma, dans le but de relocaliser les tournages nationaux et internationaux. Sur ces questions, le consensus me semble une heureuse évidence.
Mme Marietta Karamanli.
Avec M. Rudy Salles, nous avons souhaité, dans le cadre de la Commission des affaires européennes, accompagner la défense de l’exception culturelle, dont le financement européen du cinéma fait partie. La proposition de résolution vise à affirmer la territorialisation des aides, enjeu culturel et économique pour la France comme pour tous les États membres. J’appelle votre attention sur notre mobilisation dans les prochains jours. Le 12 juin, l’Assemblée nationale pourra affirmer sa position par un vote unanime en faveur du respect de l’exception culturelle. Le 18, la Commission des affaires européennes organisera, avec le soutien de celle des affaires culturelles, une rencontre avec les autres parlements nationaux et avec le Parlement européen. Le 19, une table ronde organisée par nos deux commissions réunira des cinéastes dont Costa Gavras, ainsi que des producteurs. La ministre de la culture conclura la rencontre en précisant sa position sur l’exception culturelle et sur le financement du cinéma. Nous devons jouer la carte de l’unanimité pour lutter contre une vision rétrograde et pour que la culture européenne existe dans le monde.
