Le 21 mai dernier j’ai interrogé Mme Nicole BRICQ ministre du commerce extérieur auditionnée par la commission des affaires européennes.
Ma première question a porté sur « l’exception culturelle » qui consiste à ne pas inclure dans les négociations sur les échanges internationaux, notamment entre l’Europe et les Etats-Unis, les biens culturels qui ne peuvent, eu égard à leur nature particulière et aux enjeux qu’ils portent, être soumis aux mêmes règles de concurrence entendues, le plus souvent, comme l’absence d’aides des collectivités publiques à leur production et à leur diffusion.
Ma deuxième question a porté sur la volonté de l’Union de valoriser et de défendre l’excellence européenne conçue comme la réalisation et l’exportation de produits certifiés par des labels, faisant appel à des réseaux d’entreprises ayant la préoccupation de la qualité et utilisant l’innovation née de partenariats avec les grands organismes de recherche.
Au premier cas, la ministre a rappelé dans sa réponse l’initiative prise par la ministre et soutenue par une résolution de l’Assemblée Nationale qui a rallié déjà 13 Etats de l’Union dont l’Allemagne.
Au second cas, elle a fait valoir que l’excellence européenne pouvait aussi emprunter le chemin de normes environnementales qui seraient demain des références du commerce international.
Commission des affaires européennes, mercredi 21 mai 2013
16 h 15
I. Audition de Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Mme Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur.
Après m’être exprimée devant la commission des affaires économiques et devant la commission des finances, je suis heureuse de pouvoir répondre aujourd’hui à votre invitation. Le commerce extérieur mériterait d’être mieux mis en valeur au Parlement, car, dans un contexte européen morose, il contribue à la croissance européenne et française pour quelques dixièmes de points €“ ce fut le cas en 2012 et j’espère que cela sera confirmé par les chiffres de l’année 2013.
Vous n’avez pas manqué, Madame la Présidente, d’insister sur la question de l’exception culturelle. Vous avez eu raison de citer le colloque qui s’est tenu hier à Cannes en présence de Mme Aurélie Filippetti, ministre de la culture et de la communication. Je soutiens très fermement son action. Elle a rallié treize de ses homologues européens à notre position, ce n’est pas rien, et la CDU, au pouvoir en Allemagne, vient de se prononcer en faveur de l’exception culturelle. J’ai rencontré à Strasbourg les délégations parlementaires françaises de tous les groupes politiques. Elles sont prêtes pour la bataille qui doit se livrer dès cette semaine. Le président de la commission du commerce internationale (INTA) du Parlement européen, M. Vital Moreira, s’est déjà fait battre sur cette question : une majorité de sa commission s’étant prononcée en faveur de l’exclusion des services audiovisuels de la négociation. Le Parlement européen doit se prononcer en séance plénière le 23 mai.
Le Président de la République a affirmé publiquement très tôt ce qu’il a répété à M. José Manuel Barroso la semaine dernière à Bruxelles : il n’est pas question que « l’exception culturelle » intègre le paquet commercial ! Cela n’a jamais été le cas, et il n’est pas question que les choses changent !
Il reste que la position de la Commission européenne n’est pas claire. Elle souhaite qu’aucune exclusion ne soit demandée pour ne pas mettre l’Union en position de faiblesse dans sa négociation avec les États-Unis. Or nous savons que l’Allemagne est extrêmement réticente à inclure dans la négociation le mécanisme de règlement des différends entre les investisseurs et les États car elle craint que ces derniers ne soient plus en mesure de mener de politique nationale et fassent l’objet de recours incessants de la part de lobbyistes et d’avocats américains.
De la même façon, la France, l’Angleterre et la Suède sont opposées à ce que les industries de défense entrent dans le champ de l’accord. La question des exclusions se pose d’autant plus qu’il est fort probable que les États-Unis demandent de leur côté que les services financiers ne soient pas inclus dans le champ des négociations.
À la Maison blanche, j’avais interrogé M. Michael Froman, avant qu’il ne devienne le négociateur américain, sur la possibilité d’appliquer aux États-Unis un accord de libre-échange à un secteur financier régulé par de nombreuses autorités de régulations dont certaines sont indépendantes. Il avait reconnu qu’il ne voyait pas comment mettre en Å“uvre un tel accord international dans ce contexte. Les arguments de la Commission ne paraissent donc pas pertinents. Instruits de l’expérience canadienne, il me semble que nous devrions dès aujourd’hui exprimer nos demandes pour être certains qu’elles soient prises en compte.
Autant anticiper sur les Américains qui, à ce jour n’ont pas défini formellement la ligne rouge sur laquelle vous m’interrogiez, Madame la Présidente. Mais, même si aucun souhait écrit n’a été formulé, croyez-moi, les négociations seront rudes €“ sur les questions agricoles, j’ai rencontré le président de l’American Farm Bureau Federation (AFBF) ; nos interlocuteurs ne sont pas des apprentis !
Lors du Conseil européen de Luxembourg des ministres du commerce extérieur qui se tient dans un mois, la Commission demandera que nous lui accordions un mandat pour négocier avec les Américains. Je rappelle que si les États-Unis désirent établir un partenariat transatlantique en matière de lutte contre le piratage sur internet, ils ne nous demandent pas d’abandonner l’exception culturelle €“ en ce sens, la position exprimée hier par M. Harvey Weinstein ne me surprend pas. Pourquoi alors mettrions-nous volontairement notre tête sur le billot ? Le vote du Parlement européen concernant le secteur culturel constituera dès jeudi une étape. En tout état de cause, si la Commission persiste dans sa position sur ce sujet, la France ne lui donnera pas son mandat. La Commission peut-elle se passer du mandat de la France, deuxième économie de l’Union ? C’est à elle de répondre à cette question !
Quoi qu’il en soit, je remercie votre Commission qui a adopté une proposition de résolution européenne relative au respect de l’exception culturelle…
Mme Marietta Karamanli.
Vous avez évoqué votre volonté qu’au nom de l’exception culturelle, le secteur audiovisuel soit exclu de l’accord en cours de négociation. Il n’en demeure pas moins que l’aide publique au financement du cinéma risque d’être très limitée, étant donné les propositions qu’a formulées la Commission européenne.
On constate à l’inverse que les États-Unis mènent une politique agressive de défense de leurs intérêts commerciaux. Dès lors, comment mieux défendre les nôtres, tant au sein de l’Union européenne qu’avec celle-ci, et promouvoir une vision européenne de la libéralisation des échanges industriels ?
C’est souvent dans des domaines liés aux spécificités des savoir-faire de nos territoires que s’exprime l’excellence européenne €“ qu’elle concerne les biens de haut de gamme et les produits bénéficiant d’appellations et de labels ou encore qu’elle soit le fruit de réseaux d’entreprises ou de leurs relations avec les grandes institutions de recherche.
Quelles actions conviendrait-il de mener pour développer un modèle industriel européen de compétitivité-qualité permettant de valoriser cette excellence ?
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Enfin, quant à la valorisation de l’excellence européenne, si des rapprochements normatifs peuvent s’avérer nécessaires, encore doivent-ils se faire sur les meilleures bases possibles.
L’Europe s’est dotée de réglementations environnementales, telles que le règlement REACH, ayant permis à nos entreprises industrielles d’accomplir des efforts de compétitivité. Il est donc évident qu’elles refuseront désormais de se désarmer face aux entreprises américaines. C’est pourquoi il convient de trouver le bon curseur et de conclure un accord fondé sur les normes les plus ambitieuses possibles €“ car celles-ci deviendront des références mondiales.
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