Le 17 avril dernier, j’ai rapporté devant la commission des affaires européennes un projet de résolution proposé par plusieurs députés et contestant la décision de l’Union européenne d’autoriser les farines animales dans l’alimentation des poissons d’élevage.
Le point de départ de cette résolution est le constat que l’Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées (PAT) pour l’alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine, et ce, malgré l’opposition du gouvernement français.
Le règlement européen est d’application directe ce qui signifie qu’il s’impose à tous les Etats membres.
La proposition de résolution
déplore donc la décision de la Commission européenne suite au vote favorable du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale (CPCASA) du 18 juillet 2012 d’autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage,
demande qu’une réflexion européenne sur des alternatives aux protéines animales transformées qui fournissent un indice énergétique intéressant tout en étant respectueuses de l’environnement et de la chaîne alimentaire soit engagée dans les meilleurs délais
et
rappelle la nécessité d’un étiquetage obligatoire « nourris sans farines animales » au niveau européen.
Pour ma part, j’ai demandé que
les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens soient évaluées,
soient prises toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et assurer la viabilité économique et environnementale de la filière des poissons d’élevage, au vu des résultats des études et évaluations ainsi menées.
Il s’agit bien, selon moi, que les autorités compétentes continuent de surveiller les effets sur la santé humaine des denrées alimentaires à base de poissons, élevés, eux-mêmes, avec des protéines animales transformées.
Ces études pourraient servir de base pour demander si des anomalies étaient signalées, un moratoire.
Là comme ailleurs il est nécessaire d’être dans une dynamique non de la suspicion mais de la veille raisonnée.
Commission des affaires européennes, mercredi 17 avril 2013
17 h 15, Compte rendu n° 57
II. Examen de la proposition de résolution européenne sur le respect de la chaîne alimentaire présentée par M. François Brottes, Mme Brigitte Allain, MM. André Chassaigne, Joël Giraud, Germinal Peiro et Franck Reynier (no 817)
Mme Marietta Karamanli, rapporteur.
Nous examinons la proposition de résolution européenne présentée par M. François Brottes et d’autres membres de la Commission des affaires économiques, sur le respect de la chaîne alimentaire.
Elle fait suite à la décision de la Commission européenne d’autoriser, à compter du 1er juin 2013, les protéines animales transformées, c’est-à-dire les farines animales, dans l’alimentation des poissons d’élevage.
Cette décision est intervenue concomitamment à la levée de l’obligation d’effectuer des tests de dépistage de l’encéphalite spongiforme bovine sur les animaux sains. Par ailleurs, même si les deux affaires n’ont aucun rapport, cette autorisation est intervenue alors que les fraudes à la viande de bÅ“uf ont été révélées.
Tous ces éléments ont été de nature à créer un climat de défiance des consommateurs à l’égard des filières agroalimentaires. Je vous rappelle que les farines animales sont obtenues à partir de sous-produits animaux.
L’utilisation de ces farines pour la nourriture des bovins transformant de fait ces herbivores en carnivores, a eu une responsabilité avérée dans la crise de la vache folle. Ces farines ont été donc progressivement enlevées de l’alimentation des animaux d’élevage. La France a toujours montré la voie et elle a interdit les farines animales dès 1990 pour l’alimentation des ruminants. Des assouplissements sont depuis intervenus. Ainsi les farines de poissons sont autorisées pour l’alimentation des porcs, des volailles et des poissons.
Afin de résoudre le problème du déficit de l’Union européenne en protéines de plus en plus chères qui pèsent sur les coûts de production des filières animales et prenant argument du recul de la prévalence de la maladie, la Commission européenne, s’appuyant sur un rapport du Parlement européen, a défini une stratégie consistant à réintroduire ces farines animales chez les animaux d’élevage, excepté les ruminants, en appliquant le principe de l’interdiction du cannibalisme et sous certaines conditions.
L’autorisation d’introduire les farines de volailles et de porcs dans l’alimentation des poissons d’élevage a été donnée en janvier dernier et fait suite au vote au sein du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale. La France a voté contre, comme l’Allemagne, mais n’a pu s’opposer à cette décision. Le règlement d’application directe s’impose à tous les Etats membres. Je rappelle que la France n’a pas voté contre cette décision pour des raisons ou doutes quelconques au plan sanitaire mais pour des raisons de perception du consommateur et d’image de la filière.
En effet, les doutes évoqués par l’Agence nationale de sécurité sanitaire, de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en 2009 ont été depuis levés, par une validation du laboratoire de référence de l’Union européenne de nouvelles méthodes génétiques qui permettent de s’assurer de l’origine génétique des PAT. Il s’agit maintenant de s’opposer à ce que la Commission envisage pour l’avenir, c’est-à-dire à l’extension aux volailles et aux porcs des protéines de porcs et de volailles. L’ANSES a rendu en octobre 2011, un avis qui considère que toutes les conditions nécessaires à la réintroduction des farines animales en toute sécurité ne sont pas réunies. Elle note particulièrement le caractère incomplet de la spécialisation des filières par espèces, depuis la collecte des sous-produits animaux jusqu’à la livraison des aliments dans les exploitations. Le gouvernement français suit cette position et a indiqué qu’il continuera à s’opposer à la réintroduction des protéines animales transformées dans les autres filières.
Sur la question des poissons d’élevage, afin de répondre aux réticences de la société à l’égard de farines animales qui ont symbolisé les dérives d’un système, le gouvernement français propose un label « 100 % végétal et poisson » qui pourrait être de nature à garantir que le poisson élevé en France n’a pas été nourri avec des farines de porc ou de volaille.
Evidemment , cela ne règlera qu’une partie du problème pour les consommateurs dans la mesure où la France importe 85 % de sa consommation de poissons. Pour répondre aux préoccupations de certains de nos collègues qui souhaitent l’institution d’un moratoire qui n’est juridiquement pas possible, je vous propose que soient poursuivies des études sur le sujet et vous propose l’amendement suivant :
« Demande que des études continuent d’être menées au plan national et européen en vue :
€“ d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens ;
€“ d’engager une étude socio-économique complète en s’appuyant notamment sur le Conseil économique social et environnemental de l’Union européenne, afin d’évaluer les impacts économiques, sociaux et environnementaux de cette réintroduction pour les poissons d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales ;
€“ de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et assurer la viabilité économique et environnementale de la filière des poissons d’élevage, au vu des résultats des études et évaluations ainsi menées ».
Les considérants devraient être, en conséquence, complétés par les dispositions suivantes : « Considérant que l’Union européenne affirme avoir choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l’élaboration de la législation alimentaire et avoir la volonté d’assurer la confiance des consommateurs, des partenaires commerciaux et de l’ensemble des acteurs dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l’indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts,
Constatant que l’Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine malgré l’opposition du gouvernement français »
M. Arnaud Richard.
Je ne reviendrai pas sur l’historique de la question des farines animales que chacun connaît bien. Notre position est à 80 % favorable à la proposition qui nous est soumise. Nous demeurons cependant profondément hostiles à l’introduction des farines animales dans l’alimentation du bétail, y compris pour les poissons d’élevage.
Compte tenu des grandes difficultés des éleveurs, il serait catastrophique d’autoriser, dès juin 2013, l’introduction des protéines animales pour les poissons d’élevage. Il me semble par conséquent indispensable de demander un moratoire, comme l’ont fait les sénateurs dans la proposition de résolution européenne qu’ils ont adoptée. Le Gouvernement ne doit donc pas renoncer à exiger la suspension de la décision européenne, et je ne comprendrais pas que notre commission ne soit pas unanime sur ce point fondamental.
La Présidente Danielle Auroi.
J’ai l’impression désagréable de remonter le temps car cette question me rappelle des débats que j’ai vécus, il y a quelques temps déjà, au Parlement européen. A l’époque de la crise de la vache folle, nous avions démontré que les farines animales étaient partout présentes : il suffisait de chercher pour les trouver. Globalement, la proposition de résolution qui nous est soumise me convient. Un amendement visant à instituer un moratoire poserait certes des difficultés, mais je constate qu’elles sont proches de celles rencontrées avec les OGM. Je vous propose donc l’amendement suivant : « Invite le Gouvernement français à demander à la Commission européenne le réexamen de l’autorisation donnée par le règlement (UE) no 56/2013 du 16 janvier 2013 et lui demande, dans l’attente, d’instaurer un moratoire sur l’utilisation de protéines animales transformées dans la nourriture des poissons d’élevage ». Je souhaiterais aussi que nous rajoutions, au point 6, les termes « via un plan de protéines végétales » qui indiquerait que nous ne nous en tenons pas à la solution des farines animales. J’estime également que nous devrions mentionner la nécessité de la présence d’un étiquetage européen indiquant « sans farines animales », à l’image de ce qui existe pour les OGM. Par ailleurs, je vous propose de rajouter un autre point ainsi rédigé : « soutient le développement de l’aquaculture orientée principalement vers l’élevage de poissons herbivores ». Ces amendements me semblent utiles. J’indique toutefois d’ores et déjà que je voterai ce texte. Rappelons que la question des farines animales fait l’objet d’une forte bataille au Parlement européen.
M. Arnaud Richard.
Je suis convaincu que notre point de vue sera plus fort si nous sommes sur la même ligne que le Sénat s’agissant du moratoire. Je me rangerai à la sagesse de la présidente pour ses amendements.
Mme Marietta Karamanli, rapporteur.
Nos points de vue sont complémentaires, plus qu’opposés, s’agissant de la proposition déposée par M. François Brottes et ses collègues. Nous sommes d’accord sur les éléments essentiels de ce texte . Je considère que des travaux doivent être poursuivis sur l’utilisation des protéines animales. Nous devons regarder également l’avenir et poser des principes stables.
S’agissant du moratoire, je refuse de voter un amendement qui repose sur une solution qui est juridiquement inenvisageable aujourd’hui. Je suis convaincue que les études complémentaires que je vous propose nous permettent d’aller le plus loin possible, sans franchir la frontière de ce qui est juridiquement impossible et sans risquer de contentieux.
M. Arnaud Richard.
Je remarque qu’en tout état de cause, la résolution du Sénat nous expose au risque que vous mentionnez.
M. Jérôme Lambert.
Il est vrai que dans beaucoup de domaines nous pouvons porter un regard critique €“ sommes-nous en présence d’un verre à moitié plein ou à moitié vide ? Je connais le sérieux du rapporteur et aussi me rangerai-je à son avis, qui est bien documenté.
La Présidente Danielle Auroi.
Je trouverais regrettable de nous retrancher derrière des arguments juridiques rigides pour expliquer qu’un moratoire est possible sur les OGM mais ne l’est pas sur les farines animales.
Je retire mon amendement relatif au plan de protéines végétales et je vous propose d’examiner les autres amendements. Il est vrai qu’il ne sera pas très facile d’avoir un point de vue identique de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Mme Marietta Karamanli, rapporteur.
La position du Sénat est tout à fait respectable. Notre vision peut toutefois n’être pas la même et il est habituel que nous nous prononcions différemment de la seconde chambre. Des éléments nouveaux manquent pour fonder, en droit, un moratoire. Je souhaite, en revanche, que toutes les mesures nécessaires soient prises afin que des recherches sur ces questions soient poursuivies. Il faut en effet noter que s’agissant des OGM, des « éléments nouveaux », indispensables juridiquement pour justifier un moratoire, avaient été mis en évidence. Cela n’a pas été le cas pour les farines animales.
M. Arnaud Richard.
Il faut que nous soutenions la position de la France sur l’interdiction de l’introduction des protéines animales dans les autres filières.
La Présidente Danielle Auroi.
Je mets aux voix les amendements du rapporteur (les amendements sont adoptés). Je retire mes amendements sur le plan de protéines végétales et sur le développement de l’aquaculture orientée principalement vers l’élevage de poissons herbivores. En revanche, je maintiens l’amendement relatif à l’étiquetage européen « sans protéines animales » (l’amendement est adopté).
Nous allons maintenant aborder l’amendement relatif au moratoire proposé par M. Arnaud Richard et sur lequel la rapporteure a émis un avis défavorable.
M. Arnaud Richard.
Il me semblerait incohérent de soutenir une position différente de celle exprimée par le Sénat, dans lequel vous détenez aussi la même majorité.
M. Jérôme Lambert.
Je ne suis pas gêné par l’existence d’avis divergents. Je trouve que la résolution est forte et appuiera la position du gouvernement français. Nous pourrions toujours la durcir mais la sagesse voudrait que nous nous en tenions à la position la plus unanime possible.
La Présidente Danielle Auroi.
Je mets aux voix cet amendement. Je vous rappelle qu’en cas d’égalité des voix, il en serait pas adopté.
M. Arnaud Richard.
Je redis mon hostilité à la réintroduction des farines animales. Je trouve regrettable que la majorité n’entende pas cette proposition, dans un contexte de défiance des consommateurs à l’égard des filières agroalimentaires.
La Présidente Danielle Auroi.
Cette position n’est pas celle de l’ensemble de la majorité !
Mme Marietta Karamanli, rapporteur.
J’entends bien votre démarche, mais nous ne pourrions instituer un moratoire que si nous sommes en possession d’éléments nouveaux. C’est la raison pour laquelle je demande la poursuite d’études.
M. Arnaud Richard.
Pourquoi donner du crédit à la décision de réintroduction des farines animales? Sur quels éléments nouveaux la Commission européenne a-t-elle fondé sa décision?
La Présidente Danielle Auroi.
Les amendements relatifs au moratoire sont rejetés.
La proposition de résolution est adoptée ainsi amendée.
Article unique
L’Assemblée nationale,
Vu l’article 88-4 de la Constitution,
Vu l’article 151-5 du Règlement de l’Assemblée nationale,
Vu l’article 191 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
Vu le règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 relatif aux règles de prévention, de contrôle et d’éradication des encéphalopathies spongiformes transmissibles (EST),
Vu le règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,
Vu le règlement (CE) no 152/2009 de la Commission du 27 janvier 2009 portant fixation des méthodes d’échantillonnage et d’analyse destinées au contrôle officiel des aliments pour animaux,
Vu le règlement (UE) no 56/2013 de la Commission du 16 janvier 2013 modifiant les annexes I et IV du règlement (CE) no 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles,
Vu la décision d’exécution de la Commission du 4 février 2013 modifiant la décision 2009/719/CE autorisant certains États membres à réviser leur programme annuel de surveillance de l’ESB,
Vu l’avis (no 2011-SA-0014) de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) relatif à l’évaluation du risque sanitaire lié à l’introduction des protéines animales transformées dans l’alimentation de certains animaux de rente du 25 octobre 2011,
Vu la résolution du Parlement européen du 8 mars 2011 sur le déficit de l’Union européenne en protéines végétales : quelle solution donner à un problème ancien ?,
Considérant qu’il n’est pas dans la logique de la chaîne alimentaire que de donner de la viande de porcs ou de volaille sous forme de protéines animales transformées à manger à des poissons,
Considérant que la confiance du consommateur dans le système de sécurité sanitaire européen a été durablement et profondément affaiblie par la crise de la « vache folle » due à une épizootie d’encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) et que l’interdiction des « farines animales » dans l’Union européenne en 2001 avait été l’un des éléments clés permettant de sortir de cet épisode difficile,
Considérant que l’Union européenne affirme avoir choisi un niveau élevé de protection de la santé comme principe pour l’élaboration de la législation alimentaire et avoir la volonté d’assurer la confiance des consommateurs, des partenaires commerciaux et de l’ensemble des acteurs dans les processus de décision en matière de législation alimentaire, les fondements scientifiques de la législation alimentaire, ainsi que dans les structures et l’indépendance des institutions chargées de la protection de la santé et des autres intérêts,
Constatant que l’Union européenne a autorisé la réintroduction de protéines animales transformées pour l’alimentation de poissons destinés eux-mêmes à l’alimentation humaine malgré l’opposition du gouvernement français,
1. Déplore la décision de la Commission européenne suite au vote favorable du comité permanent de la chaine alimentaire et de la santé animale (CPCASA) du 18 juillet 2012 d’autoriser l’utilisation dès juin 2013 de protéines animales transformées pour l’alimentation des poissons d’élevage ;
2. Approuve sans réserve l’opposition de la France lors de ce vote ;
3. Rappelle que le Règlement (UE) no 56/2013 sera d’application dans tous les États-membres à partir de juin 2013, et prive ainsi la France de la possibilité d’adopter une réglementation en accord avec le vote qu’elle a exprimé au CPCASA du 18 juillet 2012 ;
4. Constate que le caractère incomplet de la spécialisation des filières par espèces, depuis la collecte des sous-produits animaux servant à la fabrication des produits animaux transformés jusqu’à la livraison des aliments composés dans les exploitations, pointé par un avis de l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) en octobre 2011 demeure réel, et justifie par conséquent le maintien de l’interdiction des protéines animales transformées pour l’alimentation des volailles et des porcs ;
5. Demande qu’une réflexion européenne sur des alternatives aux protéines animales transformées qui fournissent un indice énergétique intéressant tout en étant respectueuses de l’environnement et de la chaîne alimentaire soit engagée dans les meilleurs délais ;
6. Estime nécessaire la mise en place d’un étiquetage obligatoire « nourris sans farines animales » au niveau européen ;
7. Estime que la France doit promouvoir des filières de poissons qui ne seront pas nourris avec des protéines animales transformées et soutient donc la création d’un label « 100 % végétal et poisson » ;
8. Regrette que la Commission européenne ait pris une décision d’exécution levant l’obligation d’effectuer des tests de dépistage chez les animaux de plus de soixante-douze mois ne présentant pas de signe clinique d’une encéphalopathie spongiforme subaiguë transmissible (ESST), cette décision étant de nature à semer la confusion dans l’esprit des consommateurs ;
9. Demande que des études continuent d’être menées au plan national et européen en vue :
d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens,
d’engager d’évaluer les pratiques effectives de la filière de production des protéines animales transformées et graisses animales dans l’ensemble des pays européens d’élevage au regard de l’utilisation d’autres sources de protéines notamment végétales,
de prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger la santé des consommateurs et assurer la viabilité économique et environnementale de la filière des poissons d’élevage, au vu des résultats des études et évaluations ainsi menées ».