Dans une question écrite posée au ministre chargé de l’industrie, j’ai demandé à connaître précisément les procédures mises en Å“uvre pour évaluer les effets des aides publiques accordées et le respect des engagements pris par les entreprises bénéficiaires. Je vise notamment les aides apportées à des entreprises en contrepartie d’engagements sur le maintien ou le développement de productions et d’emplois sur un ou plusieurs sites dans notre pays.
Je souhaite la mise en place d’un instrument rigoureux d’évaluation et d’appréciation de l’efficacité des aides dont bénéficient les entreprises. J’ai aussi demandé au ministre les modalités de recouvrement des aides n’ayant pas fait l’objet d’une utilisation conforme aux engagements pris et le montant des crédits ainsi recouvrés au titre des cinq dernières années
Retrouvez le texte intégral de ma question à paraître au Journal Officiel.
Lorsqu’une question écrite paraît au Journal Officiel, le ministre est normalement tenu de répondre dans un délai de deux mois.
Parfois ce délai n’est pas respecté et certaines de mes questions n’obtiennent de réponse que longtemps après.
Le texte de ma question
Mme Marietta KARAMANLI attire l’attention de Monsieur le ministre auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi, chargé de l’industrie sur le suivi des aides publiques accordées aux entreprises industrielles notamment des secteurs de l’automobile, de l’aéronautique et de l’électronique.
Des aides significatives peuvent notamment être apportées à des entreprises en contrepartie d’engagements sur le maintien ou le développement de productions et d’emplois sur un ou plusieurs sites dans notre pays.
Elle lui demande quelles sont les procédures mise en Å“uvre pour évaluer les effets des aides publiques accordées et le respect des engagements sollicités de la part des entreprises bénéficiaires.
En 2003 un rapport du commissariat général au plan avait recommandé la mise en place d’un instrument rigoureux d’évaluation et d’appréciation de l’efficacité des aides dont bénéficient les entreprises et la diffusion de bonnes pratiques d’évaluation.
Elle lui demande ce qu’il en est actuellement. Elle souhaite notamment savoir quelles mesures le gouvernement met en Å“uvre pour évaluer l’utilité des aides, le respect des obligations des entreprises bénéficiaires et le cas échéant comment l’Etat assure leur recouvrement des aides n’ayant pas fait l’objet d’une utilisation conforme aux engagements pris. Elle lui demande le montant des crédits ainsi recouvrés au titre des cinq dernières années.