Dans une question écrite parue au Journal Officiel (JO) du 26 février 2013, j’ai interrogé la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes âgées au regard de leurs droits à retraite notamment lorsqu’elles partent en retraite anticipée.
Les personnes handicapées admises à faire valoir leur droit à la retraite perdent le bénéfice de l’AAH (allocation adulte handicapée).
Elles comprennent mal cette situation.
J’ai donc demandé quels étaient les montants concernés dans la plupart des cas :
le montant médian des retraites versées à ces personnes,
le montant moyen de la différence entre l’AAH qui leur était versée avant et le montant de retraite versée après,
ainsi que les mesures d’accompagnement prévues.
J’ai aussi souhaité savoir si la concertation avec les partenaires sociaux dans le cadre de la réforme des retraites prendrait en compte la problématique de ces personnes dont la fragilité devrait être mieux accompagnée.
14ème législature
Question N° : 19746 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, républicain et citoyen – Sarthe )
Question écrite- Ministère interrogé > Affaires sociales et santé
retraites – régime général – handicapés. retraite anticipée
Question publiée au JO le : 26/02/2013 page : 2014
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnes handicapées partant en retraite.
Une retraite anticipée au taux plein de 50 % peut être attribuée avant l’âge légal de départ à la retraite à l’assuré qui remplit simultanément trois conditions : avoir une durée d’assurance ; totaliser une certaine durée cotisée ; justifier, pendant les durées exigées, d’un taux d’incapacité permanente de 80 %.
Le dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés est également accessible aux personnes qui ont travaillé alors qu’elles étaient reconnues en qualité de travailleur handicapé au sens de l’article L. 5213-1 du code du travail, c’est-à-dire celles dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique.
L’âge minimum pour la retraite anticipée handicapé est fixé à 55 ans. À ce moment-là, les personnes handicapées admises à faire valoir leur droit à la retraite perdent le bénéfice de l’AAH.
La question de l’élargissement et du cumul de l’AAH avec d’autres se pose, car la fragilité des personnes en situation de handicap devrait être mieux accompagnée.
Elle souhaiterait connaître
le montant médian des retraites versées à ces personnes,
le montant moyen de la différence entre l’AAH qui leur était versée avant et le montant de retraite versée après,
ainsi que les mesures d’accompagnement prévues.
Une phase de concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux est prévue à partir du printemps 2013 qui devrait porter sur les évolutions souhaitables du système de retraite.
Elle souhaite savoir si les droits des travailleurs handicapés en matière d’assurance retraite seront examinés à cette occasion.
