Avec plusieurs autres parlementaires dont Axelle Lemaire, députée des Français de l’étranger, et Bruno Leroux, président du groupe des députés socialistes à l’Assemblée Nationale, j’ai signé une lettre à François Hollande afin de lui demander qu’il évoque avec la Président Russe, Vladimir Poutine, la situation des droits de l’homme dans ce pays signataire de la convention européenne des droits de l’homme. Plus précisément notre demande porte sur l’affaire Magnitsky, avocat mort en prison des suites de mauvais traitements.
Je demande notamment que la Russie s’engage à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique.
Sergueï Magnitsky, avait révélé un scandale financier à grande échelle, mélange de corruption fiscale, de détournements de fonds et de blanchiment d’argent par l’intermédiaire de compagnies-écrans enregistrées dans des paradis fiscaux.
Plus de 175 millions d’euros auraient ainsi bénéficié à une poignée d’individus parmi lesquels des responsables policiers et fiscaux appartenant à l’administration russe.
Nous avons demandé une intervention sur cette affaire, à la fois dramatique et sensible, au nom de la préoccupation affirmée de la justice que poursuivent nos deux Etats et au nom d’une opinion mobilisée et attentive à cette affaire dont rend compte un nombre croissant d’initiatives.
Me concernant je souscris à la demande de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (à laquelle j’appartiens comme représentante de l’Assemblée Nationale ) que la Russie s’engage à mener une enquête crédible et indépendante sur tous les aspects de cette affaire dramatique, que soit établie une liste des fonctionnaires responsables de la mort de Sergei Magnitsky, de la dissimulation des faits sur le plan judiciaire qui a suivi et qu’il soit mis fin au harcèlement dont ont été victimes la mère et la veuve de M. Magnitsky.
Je note que ceux dont il cherchait à démontrer la culpabilité le dénoncent encore aujourd’hui l’accusant de fraude. Son procès, s’est ré-ouvert à huit clos dans un tribunal de Moscou il y a quelques jours, et apparaît comme une tentative pour limiter la mobilisation qui s’est faite autour de son nom, de son action et de sa mémoire.
Dans la tradition juridique des Lumières « on ne fait pas de procès aux cadavres ni à la mémoire des morts » et la condamnation post mortem d’un prévenu est exclue par la Cour européenne des droits de l’Homme en application de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme qu’a signée la Fédération de Russie.