Lors de la réunion de la commission des lois du 18 décembre 2012 , je suis intervenue pour interroger la ministre de la justice sur le projet de loi visant à instaurer le mariage pour tous.
Ma question visait notamment à savoir quels bilans étaient tirés des pays où le mariage pour tous a été institué.
La ministre a, dans sa réponse, montré l’importance quantitative relative de cette institution. Dans un pays comme l’Espagne où la mariage a été institué il y a sept ans, 1 mariage sur 50 soit 2% de l’ensemble des mariages célébrés concernent des personnes de même sexe.
Elle a reconnu que malheureusement nous ne dispositions pas d’étude sur les éventuels effets de cette institution sur la structure familiale ou les relations parents / enfants.
Néanmoins aucun pays qui l’a institué ne compte revenir en arrière y compris lorsque les majorités ont changé.
De façon plus probante aucun cataclysme social ou éducatif n’a eu lieu comme certains prétendent que ce serait le cas.
J’ai demandé que les parlementaires puissent disposer des études éventuellement existantes avant le débat qui n’interviendra que début 2013.
Je fais mienne la réponse de Barack Obama à une petite fille qui lui avait écrit à propos des parents de même sexe qui l’éduquaient et l’aimaient et de l’étonnement des autres.
« Tu sais…il n’y a pas une seule famille pareille. Et dans notre pays, peu importe que l’on ait deux papas ou une seule maman, ce qui compte par dessus tout est l’amour que nous nous donnons. Tu as beaucoup de chance d’avoir deux parents qui s’occupent si bien de toi. Et ils ont de la chance d’avoir une petite fille aussi exceptionnelle que toi. Notre différence nous unit. Toi et moi nous avons de la chance de vivre dans un pays où nous naissons égaux et ceci quelle que soit notre apparence physique, l’endroit où nous sommes nés ou qui sont nos parents. Une bonne règle de conduite est de traiter les autres de la manière dont tu aimerais qu’ils te traitent. »
De façon plus générale ce projet appelle, de ma part, les observations suivantes.
Mes observations générales sur le projet
1) C’est un engagement de François HOLLANDE donc ce n’est pas une découverte ni une surprise. C’est son engagement N°31 « J’ouvrirai le droit au mariage et à l’adoption aux couples homosexuels ».
2) C’est une réalité dans plusieurs pays étrangers voisins : l’Espagne pays très catholique l’a adopté il y a sept ans et la droite populaire ne l’a pas remise en question€¦
Vous vivez en Belgique, au Danemark, en Islande, aux Pays-Bas, en Norvège, au Portugal, en Espagne ou en Suède, les personnes du même sexe peuvent aussi se marier.
Y parle-t-on de cela comme d’un cataclysme€¦de pays qui vont mal à cause de cela€¦non!
Au Luxembourg, le projet de loi sur le €œmariage gay€ devrait être voté courant 2013.
On y va aussi en Grande-Bretagne réputée conservatrice et pudibonde !
3) On n’enlève aucun droit on en donne à d’autres.
Le fait d’étendre des droits à une autre ne porte pas atteinte à ceux des autres.
Reconnaître un droit ne veut pas dire en rendre l’exercice obligatoire à tous.
L’institution civile reste justement une référence.
C’est l’argumentation de David Cameron, 1er ministre qui défend le mariage homosexuel en Grande-Bretagne : «Je suis conservateur mais pour le mariage…».
4) Concernant les convictions religieuses, la république est laïque ;
Certains qui s’y opposent au titre de leurs convictions religieuses que je respecte. Parfois ce sont les même qui se revendiquent laïques quand il s’agit d’autres religions.
Il faut de la cohérence.
5) Concernant l’adoption
L’anthropologie nous enseigne que s’il faut deux être biologiques différents pour concevoir un bébé, il ne suffit pas de deux parents sexuellement distincts pour faire un enfant €¦
Notre façon collective de concevoir les enfants, de les prendre en charge comptent tout autant.
D’ores et déjà des personnes seules adoptent des enfants, parfois elles ont un compagnon ou une compagne de même sexe€¦
Le nier c’est être hypocrites€¦c’est faire comme si cela n’existait pas.
6) Il faut prendre le temps d’expliquer ces choses sans passion excessive
Comme toute évolution significative il faut donner du temps au temps€¦mais il faut aussi un point de départ pour aller vers l’égalité !
7) S’agissant du mouvement de refus de certains élus, je pense qu’il s’agit d’une protestation de la dernière chance un peu comme s’ils savaient que les choses sont en fait inéluctables€¦de façon plus générale il convient de rappeler que les Maires ont l’obligation d’appliquer la loi comme nous devons tous, même si nous sommes pas d’accord avec certaines lois ou dispositifs, la respecter.
Mon intervention en Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République
Mardi 18 décembre 2012, Séance de 16 h 15
Audition de Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, garde des Sceaux, et de Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales et de la santé, chargée de la famille, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe (n° 344) (M. Erwann Binet, rapporteur)
…
Mme Marietta Karamanli.
Depuis une dizaine d’années, plusieurs pays étrangers ont ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe, avec des implications diverses, s’agissant notamment de l’accès à la PMA. L’étude d’impact y fait brièvement référence. Je relève, à l’attention des opposants à ce texte, que les cataclysmes annoncés ne semblent pas s’y être produits. Disposez-vous, mesdames les ministres, d’études qualitatives sur les conséquences de cette réforme dans les pays qui l’ont accomplie ? Cela pourrait éclairer nos travaux.
…
Mme la garde des Sceaux.
Madame Karamanli, nous ne disposons pas d’études, mais seulement de quelques chiffres. En Espagne, où le mariage est ouvert aux couples homosexuels depuis sept ans, quelque 2 500 mariages €“ ce qui représente un mariage sur cinquante €“ sont célébrés chaque année entre personnes de même sexe et 169 enfants ont été adoptés par de tels couples. En Belgique, où le mariage est ouvert depuis huit ans, les unions entre personnes de même sexe représentent un mariage sur vingt.
