Dans une question écrite parue au journal officiel du 13 décembre dernier, j’ai interrogé la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la modification des conditions d’obtention de l’allocation adulte handicapé. En effet un décret du 16 août 2011 définit de façon restrictive les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à l’emploi en considérant qu’une fois compensée la perte d’autonomie et aménagé un poste de travail, aucune autre restriction ne pèse de fait sur leur accès à l’emploi. C’est nier la réalité de la situation de nombreuses personnes qui, du fait de leur handicap, doivent suivre des traitements, subir des examens médicaux ou, tout simplement, ont plus de difficultés à accomplir certaines tâches.
De la sorte les personnes ayant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 80 % pourraient ne plus bénéficier de l’AAH au titre d’une restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi telle que la réglementation en posait le principe avant. Il est à noter que cette réforme intervient alors que le montant de l’AAH est progressivement revalorisé. De la sorte de nombreuses associations y voient la volonté du gouvernement de limiter les dépenses de solidarité : une AAH un peu revalorisée mais laissant en deçà du seuil de pauvreté les personnes handicapées et moins de bénéficiaires.
Cette réforme ne me semble donc ni justifiée ni juste.
J’en demande la modification ou le retrait à la ministre.
Le texte intégral de ma question écrite
Question N° : 124124 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Question publiée au JO le : 13/12/2011 page : 12997
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le décret du 16 août 2011 relatif à l’attribution de l’allocation aux adultes handicapés aux personnes handicapées subissant une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi et à certaines modalités d’attribution de cette allocation.
Celui-ci réforme les conditions d’attribution de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) et l’article D. 821-1-2 du code de la sécurité sociale. Jusqu’à présent, les personnes handicapées dont le taux d’incapacité était compris entre 50 % et 80 % pouvaient obtenir l’AAH dans la mesure où une « restriction durable et substantielle dans l’accès à l’emploi » leur était reconnue.
Le 2° de l’article 2 du décret définit de façon restrictive les difficultés rencontrées par les personnes handicapées pour accéder à l’emploi en considérant qu’une fois compensée la perte d’autonomie et aménagé un poste de travail, aucune autre restriction ne pèse de fait sur l’accès à l’emploi.
Par ailleurs le 3° de l’article 2 modifie la durée d’attribution en faisant passer de cinq ans à deux ou un an la durée de l’attribution de l’AAH. Il dispose ainsi que « la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi est reconnue pour une durée de un an à deux ans ». Cette redéfinition pourrait avoir pour conséquence de faire basculer une partie des actuels bénéficiaires vers le RSA. Les associations représentatives des personnes handicapées s’y opposent constatant qu’au moment où l’AAH est revalorisée, tout en restant inférieure au seuil de pauvreté, le nombre des allocataires pourrait être restreint ce qui reviendrait à faire financer l’évolution du montant par la diminution du nombre de bénéficiaires.
En conséquence elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend modifier ou retirer ce nouveau dispositif.
