Le projet de loi de finances pour 2011 (le budget de l’Etat) contient un article 99 qui vise à créer une nouvelle taxe sur…les locataires HLM. Cette disposition institue un prélèvement correspondant à 80 ‚¬ par an et par locataire. Cela reviendra à augmenter la charge sur les familles les plus modestes et à diminuer la capacité des organismes HLM à rénover ou construire des logements neufs. Ainsi les plus modestes paieront pour les plus modestes. J’ai avec le groupe des députés socialistes auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale déposé un amendement pour supprimer cet article. Le gouvernement FILLON et les députés UMP l’ont refusé. Je voterai contre la loi de finances et cette disposition injuste !
L’article 99 du projet de loi de finances pour 2011 créé un prélèvement sur les organismes HLM.
Plus précisément l’article 99 soumet les loyers perçus par les organismes HLM à la contribution sur les revenus locatifs (CRL) qu’ils n’ont jamais due puisque cette taxe avait été créée comme contribution des bailleurs privés au financement de l’ANAH dont les actions ne bénéficient pas au parc social. Ce nouveau prélèvement correspond à une taxe de 80 euros par an et par locataire.
Je me permets de porter à votre connaissance les développements suivants les plus récents.
Le groupe des députés socialistes, radicaux et citoyens auquel j’appartiens à l’Assemblée Nationale a déposé un amendement (n°161) visant à supprimer l’article 99.
Les motifs de cet amendement sont clairs « Il s’agit de supprimer cet article (99) qui organise une ponction sur les organismes Hlm de 340 millions par an, sous la forme d’un prélèvement de 2,5% sur les loyers versés par les locataires à leurs bailleurs sociaux soit, une taxe de 80 euros par an et par locataire. Ce prélèvement viendra se substituer aux financements de l’Etat pour le logement social et annonce le désengagement total de celui-ci de la construction et de la réhabilitation du logement social en France ».
Cette disposition revient à faire financer par les ménages les plus modestes des aides qui leur sont destinées.
L’amendement de suppression de l’article 99 défendu par les députés socialistes lors de la deuxième séance des débats le 8 novembre dernier lors de l’examen des crédits de la mission « ville et logement » a été rejeté par la majorité UMP de l’Assemblée nationale qui a donc adopté le principe de cette taxe.
Je ne peux que le regretter. Me concernant je n’ai pas voté l’article 99 et je voterai contre l’ensemble du projet de loi de finances pour 2011.
