Lors de la précédente législature qui s’est achevée prématurément par la décision du Président de dissoudre l’Assemblée Nationale, j’ai déposé une proposition de résolution européenne au titre de l’article 88-4 de la Constitution invitant le gouvernement à suivre les orientations adoptées par le Parlement européen dans un de ses rapports pour lutter contre l’addiction numérique notamment les enfants, addiction encouragée par les géants du Net ( les GAFAM) .
Le projet de proposition sur le site de l’Assemblée Nationale
Il s’agit d’un sujet majeur.
Selon l’Autorité de régulation des communications (Baromètre du numérique « équipement et usages » 2021, ARCEP), 84% des personnes âgées de douze ans et plus utilisent un téléphone portable. Une étude internationale a montré que les jeunes de 16 à 24 ans passent en moyenne plus de sept heures par jour sur l’internet .
Parallèlement il est constaté qu’ un enfant ou jeune sur quatre a une utilisation «problématique» ou qualifiée de «dysfonctionnelle» de son smartphone, c’est-à-dire que ses schémas comportementaux indiquent une dépendance . Il est aussi montré que près d’un quart des français déclare consommer davantage de confiseries, sodas et snacks pendant leurs activités numériques.
Des recherches font, elles, état d’une progression de l’utilisation problématique des smartphones et révèlent que de nombreux enfants ne se déconnectent que rarement des médias sociaux, les utilisent en permanence pendant la journée et se sentent mal à l’aise sans leur téléphone portable
Les recherches indiquent également que l’augmentation des problèmes de santé mentale chez les jeunes pourrait être due à une dépendance forte aux médias sociaux.
Aux Etats-Unis la multinationale Meta plateforme est poursuivie par 33 procureurs généraux d’États pour avoir sciemment utilisé des fonctionnalités sur Instagram et Facebook pour accrocher les enfants à ses plateformes, même si la société a déclaré en défense que ses sites de médias sociaux étaient sûrs pour les jeunes .
Dans leur plainte les États font valoir que Meta avait « conçu des caractéristiques de produit psychologiquement manipulatrices pour inciter les jeunes utilisateurs à une utilisation compulsive et prolongée » de plateformes telles qu’Instagram.
Récemment des documents internes à l’entreprise (90 pages de courriels internes datant de l’automne 2021) mettent à jour que les hauts responsables de Meta, qui possède Instagram et Facebook, avaient débattu de l’ajout de dizaines d’ingénieurs et d’autres employés pour se concentrer sur le bien-être et la sécurité des enfants. Néanmoins la proposition faite à M. Zuckerberg pour 45 nouveaux membres du personnel a été refusée .
Ces documents contredisent les déclarations des dirigeants de l’entreprise, qui avaient affirmé lors d’audiences du Congrès sur la sécurité des enfants au cours de cette période qu’ils donnaient la priorité au bien-être de leurs plus jeunes utilisateurs et qu’ils redoubleraient d’efforts pour lutter contre les contenus préjudiciables sur leur plateforme.
En Europe la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté un rapport demandant instamment des mesures dans le sens d’une protection accrue des enfants et jeunes non majeurs. Adopté à une large majorité ce rapport visant à rendre les plateformes numériques moins addictives.
Le rapport souligne :
l’incidence considérable de la conception addictive de certains médias et activité sur tout un chacun, mais en particulier sur les enfants et les adolescents,
la nécessité de poursuivre les recherches sur la conception de la dépendance, ses formes et ses effets,
invite la Commission à coordonner, faciliter et financer des recherches ciblées et l’invite à déployer des efforts internationaux supplémentaires pour promouvoir la réglementation de la conception addictive en ligne à cet égard,
lui demande de promouvoir et de mettre en œuvre des initiatives politiques et des normes industrielles sur la sécurité dès la conception dans les services et produits numériques destinés aux enfants qui peuvent favoriser le respect des droits de l’enfant.
La présente proposition de résolution invite simplement le Gouvernement Français :
à défendre une telle position et à demander à la Commission européenne de faire siens les objectifs de ce rapport ;
à rechercher des convergences avec les autres législateurs pour définir des normes industrielles de sécurité ;
à demander aux plateformes de mettre en oeuvre des outils indispensables pour prévenir l’utilisation compulsive et prolongée des applications, services et sites dépendant de leurs activités ;
à déterminer quelles législations ou initiatives politiques existantes peuvent être utilisées pour lutter contre les conceptions addictives.
Il est possible d’améliorer la directive sur les pratiques commerciales, la directive sur les droits des consommateurs ou encore la directive sur les clauses abusives dans les contrats pour en faire des outils de contrainte des grandes entreprises du secteur.
Cette proposition a été cosignée par des députés d’autres groupes parlementaires et par les députés du groupe socialiste et apparentés.
Si elle n’ a pu être présentée et discutée en juin 2024 et alors qu’elle était inscrite à l’ordre du jour des la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’ai le bon espoir de la redéposer et la faire adopter pour créer une dynamique contraignantes à l’égard des grands du Net qui créent des systèmes et applications pour rendre dépendant notamment les plus jeunes à leurs mobiles, tablettes, et vendre leurs services.
Engagée sur ce sujet, j’entends poursuivre une mobilisation nationale sur celui-ci.
Marietta KARAMANLI
