Le 6 mai 2024 j’ai interrogé en séance Mme la ministre de l’éducation nationale sur les effets de la diminution des crédits budgétaires dédiés à l’éducation nationale.
J’ai rappelé que le gouvernement avait décidé de supprimer des crédits alloués aux heures supplémentaires dans les collèges et lycées, puis avait « annulé l’annulation » en maintenant les dites heures, tout en décidant de supprimer des crédits dédiés au Pacte enseignant et visant à rétribuer certaines missions (remplacements de courte durée, accompagnement des élèves handicapés ou projets pédagogiques).
Il est difficile de se retrouver entre les diverses annonces faites et les multiples dispositifs qui ne font pas une politique cohérente ni durable.
La ministre dans sa réponse évoque l’abandon de la diminution des heures supplémentaires mais maintient la suppression des 683 millions € initiaux. Elle dit maintenir les crédits du pacte enseignant en priorisant les remplacements d’enseignants dans le 2nd degré. Elle n’évoque plus les 500 millions € voués aux projets pédagogiques annoncés par le Président en 2022.
Au final aucune prévision par grande masse n’est donnée et la restitution des postes évoquée n’est pas détaillée. Le gouvernement semble faire le choix de ses urgences budgétaires et freiner ses autres choix sans les détailler. Un « en même temps » qui ne fait pas une politique structurée, durable et attractive à l’égard des enseignants et possibles candidats au métier.
Marietta KARAMANLI
La vidéo sur le site de l’Assemblée Nationale
Ma question à la ministre et sa réponse
XVIe législature, Session ordinaire de 2023-2024, Deuxième séance du lundi 06 mai 2024
2. Conséquences des bouleversements menés par le Gouvernement en matière éducative
Mme la présidente
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli (SOC)
Alors que le Gouvernement a annoncé un objectif de réduction du déficit public, ma question concerne les moyens alloués aux établissements scolaires et le maintien des diverses composantes du dispositif du pacte enseignant.
En effet, avant que, sous la pression, vous ne reveniez sur cette décision, votre ministère avait annoncé la réduction des dotations en heures supplémentaires annualisées – et donc en heures supplémentaires effectives – qui, selon plusieurs sources, pourrait atteindre 100 millions d’euros. Il est également question de faire évoluer l’application du pacte enseignant, qui permet à ceux qui sont volontaires de s’engager dans des missions supplémentaires. Dans le second degré, par exemple, seules les missions de remplacement seraient encore autorisées dans ce cadre.
J’ai donc une triple interrogation, madame la ministre. Les autres missions devant les élèves, comme les aides aux devoirs ou le soutien scolaire, tant en primaire qu’au collège ou au lycée, subiront-elles les conséquences de ces évolutions ? Quid des missions qui ne s’effectuent pas devant les élèves, comme l’accompagnement des projets pédagogiques, l’accompagnement renforcé des élèves en situation de handicap ou encore, dans le second degré, la coordination et la découverte des métiers ?
L’empilement des dispositifs complique leur suivi, ce qui mobilise les services, et, à l’évidence, ne constitue pas une politique globale transversale attractive pour l’ensemble des enseignants. Il reste pourtant, comme nous pouvons le constater, difficile à remettre en cause. Afin de bien comprendre les conséquences des différentes annonces, pouvez-vous, madame la ministre, nous indiquer combien de crédits budgétaires seront finalement concernés ?
Mme la présidente
La parole est à Mme la ministre.
Mme Nicole Belloubet, ministre
Comme annoncé, l’éducation nationale participera à la réduction de 10 milliards d’euros des dépenses annoncée par le Gouvernement à hauteur de 683 millions d’euros. Cette restitution budgétaire répond à plusieurs principes : afin d’assurer la prochaine rentrée scolaire, j’ai en effet souhaité que tous les postes d’enseignant et toutes les heures supplémentaires annualisées (HSA) soient préservés. Nous avons donc cherché d’autres sources d’économies en écrêtant un certain nombre de dispositifs.
Le pacte enseignant, auquel nous avons consacré 744 millions d’euros pour l’année scolaire 2023-2024, sera doté du même budget l’an prochain, mais nous avons souhaité le recentrer sur certaines missions : le remplacement de courte durée (RCD) sera désormais une mission prioritaire, bien que non exclusive. L’aide aux devoirs étant financée tantôt par des missions dans le cadre du pacte enseignant, tantôt par des heures supplémentaires, le cumul de ces deux dispositifs nous permettra évidemment de maintenir le dispositif Devoirs faits, comme cela a été possible cette année. Et nous veillerons à ce que les missions qui ne s’effectuent pas devant les élèves, notamment la participation à d’autres dispositifs, puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
La restitution d’autres postes budgétaires, comme des fonds de réserve qui n’étaient pas utilisés, complétera les mesures d’économies qui nous sont demandées.
