Le 10 avril 2023 dans le cadre de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’ai soutenu une proposition de résolution européenne visant à inscrire le droit à l’IVG dans les textes européens.
Cette proposition a été déposée et a été défendue par sa rapporteure Mme Mathilde PANOT (LFI).
Elle faisait suite à l’adoption d’un avis d’avis politique élaboré et rapporté par M. Pieyre-Alexandre ANGLADE, Président de ladite commission (Renaissance).
Sur le fond je me suis réjouis du mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes.
J’ai rappelé que
-L’Union européenne n’a pas de compétence exclusive dans ce domaine. Elle dispose cependant d’une compétence d’appui et de coordination, ce qui lui donne un rôle de soutien et de coordination en appui des États membres.
– Si l’Union européenne ne peut pas imposer d’harmonisation dans le domaine de la santé, elle peut néanmoins proposer et soutenir une initiative d’inscription du droit à l’IVG dans la Charte.
J’ai indiqué que le texte de la proposition de résolution européenne pourrait être amélioré, ce qui justifie, Mme la rapporteure, plusieurs amendements que j’ai défendus
Aujourd’hui dans l’Union européenne, des femmes renoncent à avorter en dépit de leur volonté et elles n’accèdent pas toutes à des moyens de contraception.
Des disparités géographiques existent entre les États membres et en leur sein dans des zones rurales et reculées. La situation économique et financière peut être une entrave à l’accès aux moyens de contraception.
Le premier amendement visait à la mobilisation des pouvoirs publics en France et dans l’Union européenne afin d’assurer l’accès à l’IVG ainsi qu’à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes.
Le deuxième amendement avait pour objet de demander des financements européens pour accéder à des centres de santé dédiés.
Le troisième demandait à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement au sein des États membres de l’Union européenne.
Le quatrième amendement portait sur l’amélioration à donner à la protection et à la santé des femmes victimes de viols lors des conflits armés, en particulier aux femmes qui trouvent refuge sur les territoires des États membres.
Ces quatre amendements déposés et soutenus par les députés socialistes et apparentés ont été adoptés. La proposition a été elle-même adoptée.
Je ne peux que m’en féliciter.
Je serai attentive à ce que la suite des travaux permettent à la dite proposition d’être adoptée de façon large et conforme aux membres de la commission des affaires européennes.
Marietta KARAMANLI
Mes interventions lors de la discussion en commission
Mme Marietta Karamanli (SOC). Nous pouvons, comme Mme la rapporteure, regretter le contexte qui amène cette initiative d’inscription du droit à l’avortement dans la Charte des droits fondamentaux. Nous pouvons également nous réjouir de ce mouvement visant à garantir un droit qui est inscrit dans la loi française depuis 1975 et désormais dans la Constitution. La loi doit encore améliorer son égal accès à toutes. Mon groupe est bien entendu favorable à cette initiative.
Nous constatons qu’il existe des volontés au sein de plusieurs États membres de l’Union européenne, comme cela a été rappelé, de restreindre l’accès à un avortement sûr et légal. Par le passé, plusieurs États avaient obtenu que les traités européens ne remettent pas en cause le droit national et notamment le droit à l’avortement. Je pense à l’Irlande par exemple. Ici deux éléments doivent être pris en compte. L’Union européenne n’a pas de compétence exclusive dans ce domaine. Elle dispose cependant d’une compétence d’appui et de coordination, ce qui lui donne un rôle de soutien et de coordination en appui des États membres. Si l’Union européenne ne peut pas imposer d’harmonisation dans le domaine de la santé, elle peut néanmoins proposer et soutenir une initiative d’inscription du droit à l’IVG dans la Charte. D’autre part, le texte de la proposition de résolution européenne pourrait être amélioré, ce qui justifie, Mme la rapporteure, plusieurs amendements déposés par mon groupe pour lesquels nous souhaitons votre appui. Aujourd’hui dans l’Union européenne, des femmes renoncent à avorter en dépit de leur volonté et elles n’accèdent pas toutes à des moyens de contraception. Des disparités géographiques existent entre les États membres et en leur sein dans des zones rurales et reculées. La situation économique et financière peut être une entrave à l’accès aux moyens de contraception.
Amendement n° 20
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce premier amendement présenté par notre groupe vise à la mobilisation des pouvoirs publics en France et dans l’Union européenne afin d’assurer l’accès à l’IVG ainsi qu’à la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. En effet, les pouvoirs publics doivent accorder une priorité élevée à la protection de la santé et aux droits sexuels et reproductifs des femmes. Les pouvoirs publics doivent également soutenir des politiques actives d’accès effectif à la contraception et garantir l’exercice effectif du droit des femmes à l’accès à un avortement sans risque. L’inscription dans la loi, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, ne suffit pas si l’accès à des praticiens, à des centres hospitaliers, par exemple n’est pas assuré et que des disparités régionales perdurent. Cet accès, comme cela a été relevé à de nombreuses reprises, n’est pas garanti dans tous les États membres, ni dans notre pays, raison pour laquelle nous proposons cet amendement.
Amendement n° 21
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce deuxième amendement a pour objet de demander des financements européens pour accéder à des centres de santé dédiés. Cet amendement s’inspire de l’initiative européenne « My Voice, my choice », c’est-à-dire, « ma voix, mon choix » qui souligne de manière fort appropriée le manque d’accès à l’avortement dans un certain nombre d’États membres de l’Union européenne;
…
Amendement n° 22
Mme Marietta Karamanli (SOC). Je vous remercie Mme la rapporteure pour votre engagement et votre soutien « très favorable ». Ce troisième amendement demande à la Commission européenne de formuler une recommandation faisant état des meilleures pratiques en matière de cadre juridique et de recours effectif au droit à l’avortement au sein des États membres de l’Union européenne. Le Conseil de l’Union européenne travaille sur les meilleures pratiques : il faut inciter la Commission européenne à en faire autant.
Amendement n° 23
Mme Marietta Karamanli (SOC). Ce dernier amendement présenté par notre groupe porte sur l’amélioration à apporter à la protection et à la santé des femmes victimes de viols lors des conflits armés. Nous pensons en particulier aux femmes qui trouvent refuge sur les territoires des États membres. Nous comptons sur votre soutien.
…
Retrouvez l’ensemble de la discussion sur le site de l’Assemblée Nationale
