Le 7 décembre dernier, j’ai présenté devant la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale un projet de rapport visant à rejeter un projet de texte européen (d’application immédiate et directe, une fois qu’il serait définitivement adopté par les institutions européennes ) modifiant la liste des substances entrant dans la composition des « plastiques » autorisées à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Cette liste n’excluait pas le « Bisphénol A » substance pour laquelle j’avais demandé des mesures au gouvernement Français, et ce, avant qu’une loi ne vienne restreindre son utilisation et l’interdise dans les biberons. Sur le projet de texte en question, j’ai proposé que l’Assemblée Nationale saisisse le Parlement Européen et qu’il soit en l’état rejeté.
Il convient selon moi et en l’espèce de faire prévaloir le principe de précaution en étendant l’interdiction de cette substance dans la composition des matériaux en contact avec les aliments.
Sur mon rapport, la commission a rejeté le projet actuel de règlement européen.
Commission des affaires européennes, mardi 7 décembre 2010, 17 h 15, Compte rendu n° 179, Présidence de M. Pierre Lequiller, Président, puis de M. Didier Quentin, Vice-président
II. Communication de Mme Marietta Karamanli sur le projet de règlement concernant les matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires (E 5667)
Mme Marietta Karamanli, rapporteure.
Je tiens à souligner l’importance de ce sujet et à saluer la présence de la députée européenne, Mme Françoise Grossetête, d’autant plus que le rôle du Parlement européen est, à mon sens, essentiel dans la négociation de ce texte.
Ce projet de règlement vise à établir les règles spécifiques devant s’appliquer aux matériaux et objets en matière plastique aux fins d’une utilisation sûre de ceux-ci.
Il abroge la directive 2002/72/CE de la Commission du 6 août 2002 qui établit des règles de base applicables à la fabrication des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires. Il passera en Conseil « Agriculture » les 13 et 14 décembre prochains.
L’article 5 du projet de règlement dispose que seules les substances figurant dans la liste de l’Union des substances autorisées établie à l’annexe I peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.
Ladite annexe I comporte une liste de 885 substances et indique si oui ou non et dans quelles conditions elles peuvent être utilisées intentionnellement dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.
Faute de preuve scientifique suffisante justifiant son éviction des listes positives, le Bisphénol A figure dans cette liste, sous le nom de sa formule chimique, comme substance autorisée avec une limite de migration spécifique. Il s’agit d’un statut quo par rapport à la directive de 2002.
Ce projet de règlement a été approuvé à la majorité qualifiée lors du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPCASA) du 10 septembre 2010, bien que les autorités françaises se soient abstenues lors de ce scrutin en raison du maintien du bisphénol A dans le projet, maintien qui est contraire à la situation en droit français.
La France a en effet pris des dispositions nationales visant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol A, par la loi du 30 juin 2010 tendant à suspendre la commercialisation de biberons produits à base de bisphénol. L’article premier de cette loi dispose que « la fabrication, l’importation, l’exportation et la mise sur le marché à titre gratuit ou onéreux de biberons produits à base de bisphénol A sont suspendues jusqu’à l’adoption, par l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments, d’un avis motivé autorisant à nouveau ces opérations ».
Le bisphénol A est soupçonné de faire peser de multiples risques sur la santé ; l’industrie chimique s’oppose quant à elle à sa suspension. Comme la France, le Danemark a également décidé unilatéralement d’interdire la fabrication et la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A et est allé encore plus loin en le faisant figurer comme matière toxique.
Compte tenu des interventions française et danoise, un nouveau projet de directive vient d’être présenté par la Commission, et adopté au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale (CPACSA) le 25 novembre dernier.
Ce projet de directive prévoit une modification de la directive 2002/72 relative aux matériaux en matière plastique destinés au contact alimentaire. Les prescriptions pour le bisphénol A seront complétées par l’interdiction d’utiliser le bisphénol A pour les biberons en plastique pour les nourrissons. L’adoption de cette directive entraînera de fait une modification des dispositions du présent projet de règlement.
L’article 2 de la directive prévoit que sa transposition interviendra au plus tard le 31 janvier 2011, l’interdiction de la fabrication à partir du 1er mars 2011, puis l’interdiction de la mise sur le marché et de l’importation à partir du 1er juin 2011.
Or, le présent projet de règlement, s’il est adopté, s’appliquerait à compter du 1er mai 2011. Durant un mois, l’importation et la mise sur le marché de biberons produits à base de bisphénol A sera donc possible.
Nous sommes donc face à deux textes communautaires ayant un calendrier d’exécution différent, l’un des deux entrant en contradiction avec une loi nationale.
Cet exemple montre le poids des comités d’experts, comme l’avait déjà souligné le Président Lequiller dans une communication sur la comitologie. Les décisions de la Commission peuvent parfois relever d’une logique de filière technique échappant au nécessaire contrôle politique.
S’agissant du présent projet de règlement, le Conseil dispose, en vertu de la procédure en vigueur, de trois mois pour rejeter ou modifier à la majorité qualifiée le projet de règlement ; il apparaît toutefois qu’aucune majorité ne semble se dégager contre ce document. Le Parlement européen, quant à lui, s’était déjà prononcé en juin pour l’interdiction de la fabrication et de la commercialisation de biberons contenant du bisphénol A.
Il conviendrait que le Parlement européen prenne une résolution demandant à ce que le bisphénol A ne figure pas dans ce projet de règlement comme substance autorisée pouvant être utilisée dans la fabrication de couches en matière plastique de matériaux et d’objets en matière plastique.
Il serait également souhaitable que le Parlement européen, et les parlementaires européens français en particulier, voient comment il est possible de corriger le calendrier de la future directive afin de régler le problème du délai d’un mois pendant lequel les importations, interdites par la loi française, seraient autorisées par le règlement européen.
Telle est, en tout état de cause, la double position que je vous propose d’adopter.
Mme Françoise Grossetête, députée européenne.
Le Conseil qui est saisi de ce règlement se tient la semaine prochaine, ce qui ne laisse au Parlement européen qu’un délai très court. L’adoption d’une résolution ne sera, en conséquence, pas possible, mais je m’attacherai à regarder ce que nous pouvons faire.
En effet, le Parlement européen n’est pas favorable à la comitologie, qui échappe parfois au contrôle. La commission environnement, santé publique et sécurité alimentaire du Parlement européen, à laquelle j’appartiens, est très au fait de ces questions ; mais la commission industrie, recherche et énergie défendra plutôt, quant à elle, la position des industriels. Il est vrai qu’il est important d’interdire un produit lorsque des soupçons de dangerosité existent mais il n’est pas toujours évident de prendre la bonne décision lorsque les experts sont en désaccord ou en l’absence de preuves scientifiques formelles.
Le Président Pierre Lequiller.
Je tiens à souligner que je saisirai le ministre chargé des affaires européennes de cette question.
Mme Marietta Karamanli.
Il s’agit ici d’appliquer le principe de précaution qui est très important.
La Commission a ensuite rejeté le projet de règlement.