A l’occasion de la campagne électorale des élections législatives, j’ai reçu de très nombreux courriers et courriels me demandant de décliner mes prises de position sur des sujets extrêmement variés, de prendre des engagements sur des questions parfois générales et ayant un intérêt pour tous, souvent très centrées sur des catégories socio-professionnelles et des sujets très ciblés. Ces demandes sont arrivées le plus souvent dans les toutes dernières semaines de mon mandat et pour bon nombre d’entre elles dans les tout derniers jours. J’ai l’habitude de répondre façon assez circonstanciée mais là les délais ne me permettaient pas de le faire y compris pour mentionner ce que j’avais pu prendre comme initiatives et obtenir comme résultats au long des cinq dernières années. Il est par ailleurs interdit (et heureusement) que les collaborateurs des député(e) sortant(e)s puisent contribuer d’aucune façon à ces réponses ce qui fausserait l’égalité des moyens entre candidats. Ces réponses ont donc été établies par mes soins. J’ai décidé d’en publier quelques unes, celles que j’ai pensé les plus significatives et « parlant » au plus grand nombre. J’en ai encore plusieurs à préparer. Comme je l’ai écrit aux personnes ou groupements qui m’ont sollicitée, ces demandes de prises de position « sur des centaines de sujets… explique(ent) que je n’ai pu répondre avant l’élection à tous de façon circonstanciée ; un délai de quelques jours à quelques semaines a été ou reste nécessaire. Je n’ai d’ailleurs même pas pu faire d’accusé réception. De plus certains thèmes ont demandé ou demandent des développements plus argumentés. J’ai décidé de publier une des premières réponses faites. Il s’agit de ma réponse à l’Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Sarthe, association d’utilité publique qui représente toutes les familles et, à ce titre, donne son avis aux pouvoirs publics et propose des mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des familles.
Pour la commodité de réponse et de lecture, j’ai mis sous un même chapeau et thème plusieurs sujets s’y rapportant. Certaines réponses de ma part constituent un engagement à prendre des initiatives dans les domaines considérés. Je serai active à les mettre en oeuvre comme je l’ai fait jusqu’ici. Marietta KARAMANLI
Ma réponse à l’Union Départementale des Associations Familiales
Le Mans le 30 mai 2012
UDAF
67 Bd Winston Churchill
72019 LE MANS cedex 2
Madame, Monsieur,
Vous avez bien voulu, par un courrier, non daté, m’adresser un questionnaire relatif aux demandes de votre organisation concernant la politique familiale.
….
Sur le fond
Bien des sujets que vous abordez ont fait l’objet de ma part d’interventions et de questions écrites que vous pouvez retrouver facilement sur le site de l’Assemblée Nationale en activant le lien suivant http://www.assemblee-nationale.fr/13/tribun/fiches_id/335054.asp
Je vais essayer de répondre à vos interrogations en regroupant mes réflexions et propositions autour de trois thèmes : les aides et accompagnements ; les mesures transversales ; les institutions ; la question de l’endettement et des priorités.
1 Les aides et accompagnements
(Questions n°3 et 4) Les allocations familiales et le financement de la branche
Je suis favorable à un système mettant en Å“uvre le principe de l’universalité des allocations familiales. Ni leur mise sous conditions de ressources ni leur imposition ne sont en l’état envisagées. Il conviendrait, selon moi, de corriger certaines inégalités. Je suis favorable à ce que la Cour des comptes évalue le dispositif actuel et fasse des propositions dans ce sens.
Concernant le financement de la branche famille, le principe est que celle-ci doit disposer des moyens et ressources qui y sont normalement affectés et ne pas voir une partie de ceux-ci distraits par exemple pour financer la dette sociale. Il y va de la sincérité des comptes.
(Question n° 6) La compensation du handicap
La compensation du handicap reste imparfaite :
montant de l’allocation par rapport aux besoins en aide,
nécessité de personnels formés, qualifiés et disponibles.
Je pense que l’Etat et les départements devraient s’engager pour un programme d’actions visant à accompagner la mise en Å“uvre du droit à compensation totale et reposant entre autres sur :
le financement à hauteur des besoins des aides techniques ;
l’augmentation des temps d’aide humaine accordés aux personnes et à leur couverture financière,
et la formation d’auxiliaires de vie sociale.
La compensation doit permettre la prise en charge totale de ces aides techniques !
La prise en charge des personnes âgées
Si les dépenses en faveur des personnes âgées, de leur accompagnement et de leur accueil ont cru et si cette augmentation est positive en ce sens qu’elle marque notre solidarité avec ceux qui sont les plus âgés et les moins autonomes de notre communauté, les réponses apportées restent encore insuffisantes ; en effet chaque année le nombre de personnes âgées fragilisées augmente de 7 %. ; il faut donc répondre aux besoins existants, améliorer l’aide en établissements et à domicile et créer des structures pour les personnes âgées désorientées sur l’ensemble du territoire national. Concernant les besoins, les places en établissements d’hébergement pour personnes âgées (toutes catégories confondues à savoir maisons de retraite et soins de longue durée) restent insuffisantes. Du fait de leur localisation et de leur coût pour les familles, de nouvelles places vraiment « adaptées » c’est à dire médicalisées (les personnes âgées souffrent de polypathologies) et accessibles c’est dire pratiquant des tarifs très « mesurés » et conventionnés avec les Départements pour permettre aux personnes âgées de bénéficier de l’aide sociale restent nécessaires ; il existe en effet de nombreux projets de maisons de retraite mais « à but lucratif » où tous les services sont payants et chers. De plus doit être prévue la création de structures d’accueil de jour et d’accueil temporaire (pour quelques jours) pour les personnes âgées désorientées et notamment celles atteintes de la maladie d’Alzheimer.
Le financement de la dépendance
Une des orientations possibles est d’encourager les Français à acquérir une couverture complémentaire « dépendance » et fin de vie, distribuée par les mutuelles et les assureurs privés avec la possibilité d’une défiscalisation partielle ou un crédit d’impôt. Ce n’est pas mon option. Dans le même ordre d’idées, certains estiment que l’on pourrait mettre en place des mécanismes fondés sur la concurrence entre différents financeurs. Je ne suis pas favorable à ces solutions. Outre que cette concurrence entraînerait des coûts de commercialisation qui se traduiraient par un accroissement des dépenses, il faut bien reconnaître que des risques comme la maladie ou la dépendance ne sont pas des risques assurables comme les autres : la dépense est fortement concentrée sur une période de la vie et dépend aussi des modes de vie et de travail que l’on a pu avoir. Il n’est pas acceptable de les sélectionner. Par ailleurs, la privatisation de l’assurance maladie serait un leurre. Quelles seraient les conséquences d’un tel choix au regard de l’expérience des pays qui ont adopté ce système ? Les pouvoirs publics y sont en tout état de cause obligés d’assurer une couverture des personnes ne disposant pas de ressources suffisantes. Les citoyens sont ainsi appelés à payer deux fois : d’une part pour leur assurance privée, d’autre part pour le système public. Si on prend la dépense de santé, ce sont dans les pays où le financement est solidaire que la dépense est la mieux maîtrisée et l’égalité la mieux respectée. Je suis donc favorable à un financement par la solidarité avec un financement public ou socialisé (CSG révisée par exemple).
Les aidants familiaux
(Question n°7) Par une question écrite parue au Journal Officiel le 12 octobre 2010 j’avais attiré l’attention du ministre concerné sur les droits à la retraite des parents d’enfants handicapés. Si plusieurs dispositifs existent pour permettre aux parents ayant une activité professionnelle de s’absenter ponctuellement ou plus longuement pour s’occuper de leur enfant, les mesures visant à permettre aux parents de pouvoir s’arrêter de travailler pour s’occuper de leur enfant nécessitant une surveillance ou des soins constants sans être trop pénalisés dans leurs droits à la retraite sont, elles, limitées. Ainsi, ils peuvent bénéficier sous conditions d’une majoration de durée d’assurance vieillesse. Ce dispositif concerne les mères et pères de famille qui ont élevé leurs enfants et qui ont touché la majoration de salaire unique ou l’allocation de mère au foyer. Parallèlement, ils peuvent bénéficier des droits à la retraite acquis comme aidants familiaux salariés. Dans ce cas, leurs droits seront limités du fait même du montant réduit de la compensation servie. Cette situation est génératrice d’inégalités à l’égard de parents qui accompagnent leurs enfants et contribuent de façon plus générale à l’aide aux personnes handicapées en assurant des activités de soins, d’éducation, de vigilance, de soutien psychologique, ou d’activités domestiques qui devraient, en tout état de cause, être apportées au titre de la solidarité.
Dans ces conditions, il serait équitable que l’État adopte de véritables mesures de compensation à leur endroit. Cela pourrait prendre la forme d’une subvention versée directement aux aidants salariés pour acquérir des droits (ou de leur prise en charge près l’organisme de retraite) ou encore du paiement direct aux aidants salariés d’un complément de salaire, si le salaire perçu par l’aidant professionnel est inférieur à un minimum. En tout état de cause, une revalorisation des droits à retraite des parents d’enfants handicapés est nécessaire. Il conviendrait d’évaluer le nombre de parents qui pourraient être concernés par une telle mesure et, en tenant compte d’un moyen médian de retraite, de voir quel pourrait en être le coût pour l’État. Cet élargissement des droits ne pourrait avoir lieu que si les finances publiques et sociales le permettent.
La petite enfance
(Question 14) Je suis favorable à l’établissement d’un plan de création de places en crèches (familiales, d’entreprises ou collectives) avec fixation d’objectifs tenant compte du bassin de population, des contraintes de travail et des déplacements. Des incitations fiscales et des aides à la personne pourraient être mises en place dans ce sens.
Accompagnement des parents d’enfants en bas âge et congé parental
(Questions 13 et 15) Je suis favorable à ce que les parents puissent être mieux accompagnés dans les semaines suivant le retour à domicile. On pourrait imaginer de créer un congé d’accueil de l’enfant de huit semaines, à partager également entre les deux parents, non transférables et non fractionnables, à prendre à la suite du congé de maternité, avec un bonus d’une semaine, en cas de prise intégrale de son congé par le père.
Concernant le congé parental il doit être maintenu. Il pourrait être partagé à égalité par chacun des deux parents. Le montant de l’indemnité pourrait être augmenté et plafonné : 100% des bas salaires, puis de manière dégressive. Quant à son possible allongement, il ne pourrait avoir lieu que si les finances publiques et sociales le permettent.
Le soutien à la parentalité
(Questions 16 et 17) Les difficultés des parents à faire face à leurs responsabilités a conduit à la mise en Å“uvre de dispositifs dont il faut se féliciter. Parallèlement les évolutions de la famille peuvent et doivent être accompagnées. Un rapport de la Cour des comptes avait mis en évidence l’hétérogénéité des mesures prises, l’empilement des dispositifs, leur non évaluation, l’insuffisance d’information des parents. Dans ces conditions il conviendrait, me semble-t-il, avant d’envisager de renforcer les moyens de voir comment ceux existants pourraient être utilisés au mieux.
2 Les mesures transversales et la méthode
L’éducation et la formation initiale
(Questions 14 et 18) L’éducation et la formation initiale jouent un rôle essentiel pour les familles et pour la réussite des enfants. Concernant les tout petits enfants, la scolarité dès deux ans a chuté. D’ores et déjà, dans un département comme celui de la Sarthe seulement 10 % des enfants de deux ans sont scolarisés contre 40 % en 2000. Les résultats de l’enquête PISA (programme international pour le suivi des acquis des élèves) de 2009 montrent que, dans la quasi-totalité des pays de l’OCDE, les élèves de 15 ans ayant suivi un enseignement pré-primaire obtiennent de meilleurs résultats que les autres et suggèrent que les systèmes d’éducation les plus performants et les plus équitables en termes d’égalité des chances dans l’apprentissage sont aussi ceux qui offrent l’accès le plus large à l’enseignement pré-primaire. Envoyer moins d’enfants pendant moins longtemps à l’école pré-élémentaire correspond donc à un recul.
L’éducation depuis la maternelle doit donc être une priorité pour la collectivité et des moyens doivent être accordés (et privilégiés par rapport à d’autres dépenses) pour l’enseignement pré-élémentaire et élémentaire et les modalités de transmission des connaissances et de leur évaluation doivent être revues en fonction des constats mentionnés plus haut.
L’autonomie et l’insertion professionnelles de jeunes
Concernant l’autonomie des jeunes, Le fait que peu de personnes exerçant des responsabilités politiques au plus haut niveau ou étant considérées comme des experts ne jugent de façon impérative qu’il faut lutter contre le chômage des jeunes ne signifie pas, toutefois, que rien ne puisse rien faire.
La première chose est d’avoir à l’esprit que les jeunes ne sont pas chômeurs parce qu’ils ne veulent pas travailler, ou parce qu’ils n’ont pas les compétences nécessaires.
Plusieurs pistes méritent d’être explorées, amplifiées, redécouvertes ou d’être tout simplement anticipées.
J’en vois au moins trois.
D’une part, il faut développer des parcours offrant aux jeunes une continuité entre leur formation initiale, leur premier emploi et les qualifications qu’ils vont pouvoir acquérir au long de leurs expériences. C’est l’idée d’un parcours garanti faisant alterner formation et qualifications, stages et emplois, activités d’intérêt général avec un revenu et une couverture sociale. C’est l’idée de mesures transitionnelles, organisées et financées permettant aux jeunes d’être ou de devenir autonomes.
D’autre part il faut proposer des emplois€“jeunes, en nombre significatif et important, financés pour partie par la collectivité ou bénéficiant d’incitations fiscales ou sociales avec une préférence pour des activités économiques nouvelles, pour l’heure non encore solvabilisées. Il s’agit là d’anticiper, même si c’est avec une certaine marge d’erreur, les métiers et activités de demain. Les secteurs ne manquent pas : environnement et emplois verts, nouvelles filières industrielles, – formation et découvertes, médiation et accompagnement, etc€¦
Enfin il faut valoriser les secteurs d’emplois où l’emploi ne peut être délocalisé et concurrencé par une baisse des coûts de main d’Å“uvre. Dans ce domaine si l’Europe a, en l’état, déjà perdu une manche, elle n’a pas joué toutes ses cartes. En effet de nombreuses activités qu’elles soient intellectuelles ou manuelles peuvent aujourd’hui être délocalisées et seront demain exportables. A l’inverse de nombreux métiers et emplois qu’ils soient intellectuels ou manuels supposent de comprendre les problèmes posés pour leur apporter des réponses « réelles » ce qui ne peut être fait à l’autre bout du Monde ou de l’Europe sauf à un coût exorbitant.
Ces métiers qui font appel à la capacité de déterminer un problème, à l’intelligence des actes et des situations, et qui sont, en fait, nombreux dans l’entretien de notre environnement naturel et matériel et dans les développements industriel et relationnel doivent être valorisés et proposés comme des filières d’emploi aux jeunes d’aujourd’hui et demain. Cela suppose évidemment de mener une réflexion et d’y consacrer des moyens et des expérimentations.
La santé
(Question n° 12) En matière d’accès aux soins, je pense indispensable de limiter les charges supportées par les catégories d’assurés les plus modestes. Je pense qu’un objectif devrait être de ramener le taux de remboursement des soins courants à 80 % au lieu de 55 %. Le surcoût en termes de cotisations serait compensé par une baisse des primes des complémentaires, dans le cadre d’une négociation avec elles. En parallèle, une politique drastique de maîtrise des dépenses resterait une obligation, pour équilibrer l’Assurance-maladie et éviter tout recours à la dette.
De façon complémentaire et face aux problèmes posés par la raréfaction des médecins, notamment généralistes en zones rurales, j’ai fait plusieurs propositions. Je défends notamment une réforme de l’accès au premier cycle de l’année de médecine, une formation qui fasse une meilleure place à la médecine générale et des exercices « mixtes en milieu rural ou dans les petites villes», le médecin étant payé par exemple par la collectivité pour suivre un groupe de patients et participer aux urgences tout en ayant un exercice libéral. Cette solution mise en Å“uvre en Norvège apparaît apporter des résultats positifs tant en terme de présence de médecins, de permanence des soins et de qualité du suivi des patients.
Le logement
(Question n° 10) Je suis favorable à un encadrement des loyers. Je soutiens l’idée d’un plan de logements sociaux et de travaux d’isolation thermique des logements existants, ces travaux sont en effet de nature à diminuer les charges contraintes de chauffage et améliorer le revenu disponible des personnes (cf infra).
Maîtriser les charges énergétiques
(Question n°11)
En janvier 2012 j’ai, par une question écrite parue au Journal Officiel (JO) le 31/01 /2012, attiré l’attention de l’ancien gouvernement sur l’augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2012. Le gel des tarifs a fait l’objet d’un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d’État au motif que le gel ne respectait pas l’arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix a d’ailleurs été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d’ajustement ou « spot ». Si la précédente formule a été jugée éloignée de la réalité, elle a permis aux sociétés de faire des marges considérables. J’ai proposé que celle-ci soient utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir et ainsi permettre aux familles les plus, modestes de ne pas supporter des augmentations répétées sur un bien de première nécessité.
Parallèlement, en juillet 2011 j’avais attiré l’attention du gouvernement sur l’augmentation continuelle ces dernières semaines du prix du carburant pour les automobiles€¦Il s’agit d’une dépense contrainte pour les consommateurs les plus modestes qui ont besoin de carburant notamment pour aller travailler ou réaliser des actes essentiels de leur vie quotidienne. C’est la raison pour laquelle, j’avais suggéré un plafonnement du prix des carburants par modulation des taxes (TVA et TIPP ou taxe intérieure sur les produits pétroliers) qui représentent plus de 60 % du prix apparaît nécessaire. C’est ce que faisait la France, il y a une dizaine d’années, avec la TIPP flottante, et c’est ce que font certains pays européens comme l’Angleterre et la Belgique en limitant le montant des taxes. Je notais aussi que les très grands profits d’entreprises pétrolières échappent à tout impôt sur les entreprises alors même qu’elles augmentent le prix à la pompe. Selon moi, une partie de ces taxes devrait être utilisée pour financer les énergies renouvelables.
La fiscalité
(Question n°4) Une des leçons de la crise est que réduire les inégalités ne répond pas seulement à un objectif de justice sociale, c’est aussi un objectif de stabilité économique.
C’est vrai le droit de propriété garantit que les personnes peuvent garder l’argent de leurs revenus et patrimoines et l’impôt ne peut être confiscatoire. Mais comme le dit la professeure de droit américaine Elisabeth WARREN « Personne, dans nos pays n’est devenu riche tout seul. Personne », soulignant que les riches ne peuvent s’enrichir que grâce au « contrat social » qui assure une société décente, qui fonctionne, dans laquelle ils peuvent prospérer. Ainsi il me semble que nul ne peut s’exonérer d’une contribution raisonnable à ce contrat social. Par ailleurs plusieurs économistes ont montré qu’un accroissement de la taxation des hauts revenus et du capital permettrait de réduire la prise de risque excessive dans le secteur financier.
Il y a donc lieu de mener une réforme fiscale de l’impôt sur le revenu (avec élargissement de l’assiette, augmentation des taux sur les plus hauts revenus, diminution après évaluation de leur efficacité des niches fiscales et sociales,€¦).
La TVA sociale
(Question n°4) Cette mesure me paraît inefficace pour l’emploi, elle entraînera une augmentation les prix et sera une nouvelle fois injuste envers les plus modestes. Penser concurrencer les pays émergents, qui ont d’immenses réserves de main-d’oeuvre payée avec de bas salaires – parfois trente fois inférieurs au SMIC – en abaissant un peu le coût du travail chez nous et en augmentant les taxes à payer sur les produits, c’est engager une course dont nos salariés seront les perdants. Penser concurrencer les pays européens dont le coût du travail serait moins élevé en privilégiant des produits complémentaires mais différents n’apportera rien à nos exportations et à nos importations, et donc rien non plus à nos emplois. Les statistiques officielles françaises et européennes montrent que le coût du travail n’est pas plus élevé en France qu’ailleurs. D’ores et déjà, les allégements de cotisations sociales atteignent 30 milliards d’euros par an. Pourtant, l’emploi est au plus bas chez nous. La preuve est donc faite qu’ils ne jouent pas en faveur de l’emploi.. Par ailleurs, cette hausse se répercutera sur le prix des produits. Les consommateurs, notamment les plus modestes, achèteront alors des produits moins chers et venant d’ailleurs, ce qui aura l’effet inverse de celui recherché.
Surendettement
(Question n°9) Je suis intervenue à l’Assemblée Nationale en mars 2010 lors de la discussion sur le projet de loi réformant le crédit à la consommation. Selon moi sur plusieurs points, le projet n’allait et n’a pas été assez loin au regard des pratiques contestables constatées pour les crédits à la consommation. D’une part, la loi ne fait qu’encadrer mollement le recours au crédit renouvelable, alors même que, d’après la Banque de France, en 2007, 85,5 % des ménages en surendettement détenaient au moins un crédit renouvelable et que ces mêmes dossiers comportaient en moyenne cinq comptes de crédit renouvelable, ce qui donne un nombre de trois millions de comptes de crédit renouvelable en surendettement cette année-là c’est-à-dire avant la crise de 2008. Concrètement la loi n’interdit pas le crédit renouvelable dans les lieux de vente ni n’en limite l’appariement avec une carte de fidélité, facteur de confusion. Ainsi les produits proposés, malgré leur simplicité apparente, atteignent « un niveau de technique financière tel que les consommateurs n’en ont pas la maîtrise » selon un rapport du comité consultatif du secteur financier. D’autre part, l’obligation de mesurer la solvabilité des emprunteurs est réduite aux maigres acquis d’une pratique professionnelle qui devrait être la norme, à savoir la vérification d’un « nombre suffisant d’informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur », et la consultation du fichier prévu, celui des incidents de paiement liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels. Autrement dit, on prend en compte l’absence d’incident survenu sans se préoccuper de la probabilité que le nouveau crédit soit de nature à en créer un !
A la suite j’ai proposé la mise en place un système de consolidation du crédit contenant des données de tous les prêts et crédits aux consommateurs mis en place, géré par la banque centrale avec obligation de toutes les banques de fournir des données sur tous les prêts en cours. Ma proposition n’a pas été retenue.
3 Les institutions
(Questions 1 et 2) Vous m’interrogez sur la place que j’accorderai aux unions d’associations familiales chargées de représenter officiellement l’ensemble des familles dans les différentes instances de décision.
Députée je n’anime pas et je ne préside pas d’instances de décisions autres que celles internes à l’Assemblée. Si les sujets à traiter par l’Assemblée au titre de ses missions et activités de « fabrication » de la loi, de contrôle et d’évaluation concernent les familles, il est normal de les inviter à présenter leurs observations et propositions.
S’agissant du HCF (Haut Conseil de Famille), vous m’interrogez pour savoir si je souhaite que ses travaux soient présentés une fois par an à Matignon, sous la présidence du Premier ministre. Je soutiens bien évidemment votre proposition. Sauf erreur de ma part, la création et le fonctionnement du HCF sont des matières réservées au pouvoir réglementaire hors du champ de compétences du parlement. Peut-être auriez- vous pu m’interroger sur la communication des travaux du HCF au Président de l’Assemblée Nationale et leur présentation aux différents groupes politiques ce qui pourrait constituer une initiative utile.
4 La question de l’endettement et des priorités
Face aux conséquences sociales de la crise, la dette ne peut plus être résorbée par une redistribution « à l’envers » où les plus pauvres paient pour les plus riches. Concilier plus de justice et désendetter l’Etat vont de pair.
Je propose que le rôle de la banque centrale européenne qui prête l’argent aux banques à taux faible le fasse directement aux Etats qui économiseraient alors plusieurs milliards ‚¬ d’intérêts !
Parallèlement il faut définir des « priorités actives » dans nos dépenses. Pour ce faire je suis favorable à un audit national des comptes et de la dépense publics pour faire un point précis sur la dette et les déficits publics, les évolutions économiques possibles à moyen terme, et les marges de manÅ“uvre qui seront celles de l’Etat, des collectivités territoriales et du régime général de sécurité sociale, et ce, au moment d’entreprendre les réformes.
Espérant avoir répondu à vos interrogations, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de mes salutations les meilleures.
Marietta KARAMANLI
