Le 18 février dernier l’Assemblée Nationale a débattu d’une résolution tendant à promouvoir l’harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes suivant le principe de la « clause de l’Européenne la plus favorisée ». Très pratiquement les députés socialistes ont souhaité l’adoption de cette résolution afin que le Gouvernement présente un rapport de droit comparé faisant un état des lieux des dispositions les plus favorables aux femmes en Europe et que la connaissance de ces mesures conduise à les discuter et les adopter dans notre législation. Je suis intervenue en ce sens car cette résolution vise tous les domaines où les femmes subissent des inégalités et a pour objectif de les faire bénéficier des dispositions les plus favorables. J’ai souhaité que les gouvernements se mobilisent sur le droit à la santé et à la contraception des femmes en Europe. La résolution a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée Nationale.
Retrouvez ici le texte de mon intervention.
Assemblée nationale, XIIIe législature, Session ordinaire de 2009-2010, Compte rendu intégral,
Première séance du jeudi 18 février 2010
Harmonisation des législations européennes applicables aux droits des femmes
M. le président.
La parole est à Mme Marietta Karamanli.
Mme Marietta Karamanli.
La présente proposition de résolution me paraît de nature à apporter un triple bénéfice à notre législation.
Le premier est que le mouvement en faveur de l’égalité réelle des sexes est un mouvement historique qu’il faut accompagner par la loi. Le doyen Carbonnier, un des grands juristes de la Ve République, estimait que le mouvement engagé lors de la Révolution française concernant l’évolution du droit de la famille et la place des femmes avait dans notre pays condamné le statu quo.
Aujourd’hui, c’est encore par la loi que nous souhaitons que s’accomplisse un progrès multiforme, couvrant à la fois les droits personnels et des droits sociaux, réel au sens où il dépasse la seule égalité des chances, et sélectif au sens où la loi correspond à ce qu’il y a de « meilleur ».
Deuxième avantage : choisir ce qu’il y a de meilleur pour les droits des femmes, c’est agir au profit de tous ceux qui sont victimes de discriminations. De plus, en le faisant par le droit, nous réhabilitons notre fonction de législateur.
Enfin, le troisième avantage est que nous appelons l’attention de tous les gouvernements européens sur la nécessité de porter une attention particulière aux droits des femmes dans le domaine de la santé et de la sexualité. Pourquoi insister sur ce point ? Le droit à la contraception est fondamental. Il permet aux femmes d’accéder à l’égalité concrète, en leur offrant la possibilité de s’affranchir de la domination qu’elles subissaient.
Avec le mécanisme de la « clause de l’Européenne la plus favorisée », l’harmonisation des droits dans ce domaine se fera par le haut.
C’est dans ce mouvement que les citoyennes et les citoyens peuvent faire l’expérience d’une société meilleure. L’adoption de cette résolution constituera une première étape, en apportant plus de justice et plus de droits aux femmes.
(Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)