Le 3 avril dernier, j’ai interrogé le Secrétaire général aux affaires européennes, (le secrétariat général est une structure de coordination placé auprès du gouvernement, en vue de préparer, suivre et améliorer nos positions, demandes et dossiers dans le cadre de l’Union européenne) sur deux points : d’une part la capacité des fonds structurels ou aides structurantes de l’Union européenne à jouer pleinement leur rôle dans le domaine de la croissance et de la relance sachant que les fonds ne financent qu’une partie des projets et nécessitent que les porteurs et notamment les collectivités locales financent une part significative de ceux-ci ; d’autre part, sur l’application effective du principe de subsidiarité au terme duquel ce sont les Etats membres qui sont le mieux placés pour agir lorsqu’une compétence est partagée entre ceux-ci et les instances de l’Union. Pour moi la question est importante puisque la Commission a tendance à vouloir faire valoir sa compétence y compris sur des sujets où l’exercice de celle-ci n’apparaît ni pertinent ni nécessaire comme par exemple dans la mise en place d’un droit de la vente se substituant à la demande des vendeurs professionnels aux dispositions nationales.
Dans sa réponse, le Secrétaire général a fait valoir l’importance de l’investissement français dans les biens collectifs, la nécessité pour nos collectivités de présenter des programmes collectifs plutôt que des opérations ponctuelles et de faire instruire les projets selon des procédures communes permettant de mieux bénéficier des aides et prêts, enfin d’utiliser au mieux la réorientation en cours des priorités. Concernant la subsidiarité, il s’est engagé à faire un point communiqué à la commission.
Commission des affaires européennes, mercredi 3 avril 2013, 8 h 30, Compte rendu n° 52
Audition de M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes
Mme Marietta Karamanli.
Faute d’un plan de relance au niveau européen, les fonds structurels ont un rôle à jouer pour relancer l’économie. Si les effets levier qu’ils induisent peuvent être importants, ces fonds sont contraints sous la forme de subventions qui agissent uniquement comme cofinancement en contrepartie de contributions nationales publiques ou privées.
L’exécution des dépenses sur les fonds structurels est-elle ralentie en France aujourd’hui du fait des cofinancements qu’ils impliquent ?
S’agissant de l’application du principe de subsidiarité, la commission des affaires européennes a exprimé en plusieurs occasions des interrogations sur l’application par la Commission dudit principe.
J’en veux pour exemple la proposition de règlement relative au droit commun européen de la vente, plus particulièrement le vingt-huitième régime relatif au droit facultatif qui vise à mettre en place un mécanisme de droit optionnel. À chaque initiative relevant de la subsidiarité prise par des parlements nationaux, la Commission européenne a utilisé l’article 114 du traité. Quels sont les critères que le SGAE fait valoir en la matière ? Quels sont les dossiers sur lesquels le SGAE a fait valoir ce principe et obtenu satisfaction ?
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M. Serge Guillon, secrétaire général des affaires européennes.
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S’agissant des 3 %, d’une façon générale, je ne crois pas qu’en sortir une catégorie de dépense ait la moindre chance d’aboutir dans les discussions européennes, quelle que soit la catégorie concernée. Qui plus est, ce serait perçu comme une façon de desserrer une contrainte, de s’endetter de façon encore plus importante.
Reste qu’est ainsi posée €“ et je m’exprime là à titre purement personnel €“ la question d’une application relativement uniforme du critère de 3 % à des pays dont la participation au financement des biens publics européens n’est pas du tout la même.
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Alors que notre part dans le financement de ces biens collectifs est très supérieure à celle d’autres pays, nous sommes traités de la même façon à travers ce critère.
À titre personnel, je reconnais que cela pose question. Ce type de traitement ne peut qu’inciter les pays en difficulté budgétaire qui participent au financement des biens collectifs à remettre en cause leur financement et aboutit donc au résultat aberrant d’un moindre financement des biens publics européens. Plutôt que sortir une catégorie du critère de 3 %, peut-être pourrait-on obtenir une différenciation par une meilleure prise en compte de la situation de chaque pays. Je rappelle qu’il s’agit là d’un propos personnel et pas d’une position gouvernementale.
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Nous sommes bien conscients de l’enjeu, notamment du potentiel des fonds structurels comme instruments de croissance. Après tout, cela permettrait d’injecter 9 milliards de plus dans l’économie européenne et d’obtenir pour la France un remboursement de 1,1 milliard, très important pour les régions.
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L’enjeu majeur aujourd’hui est donc d’être en mesure de présenter des projets. La France souffre de quelques difficultés structurelles liées à la taille de certaines collectivités locales qui ne leur permet pas de présenter des projets à la hauteur des minima souhaités d’environ 50 millions d’euros. Il faudra donc travailler autrement, mettre en place des collaborations, présenter des plans globaux, comme l’a fait la région PACA pour les lycées. La BEI a été très présente sur certains sujets, il faudra donc avoir le réflexe de la solliciter pour des projets similaires.
Savoir, par exemple, que la moitié des tramways de France a bénéficié de financements BEI, pourrait ouvrir une perspective pour le Grand Paris.
Autre projet envisageable, la rénovation des équipements universitaires, pour laquelle il faudra sans doute aussi inventer d’autres modes de collaboration et de fonctionnement, nombre de nos universités accusant un déficit de taille par rapport à celles d’autres pays.
Enfin, et rapidement, d’autres pistes peuvent consister en une meilleure articulation de la BEI et de la Caisse des dépôts et consignations, avec éventuellement des procédures d’instruction commune, et une bonne articulation également de la BEI avec la BPI.
Nous disposons d’une liste des projets concernés par la réorientation des fonds structurels. En cette dernière année de période programmation, l’opération est un peu compliquée. On nous a laissé entendre qu’il y aurait 2,5 milliards d’euros pour la France. Même si ce sont de simples indications à prendre avec prudence, nous avons bon espoir.
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Je finirai en vous proposant de vous communiquer un point sur la subsidiarité.
J’espère ne pas avoir oublié de question majeure. En voulant faire vite, j’ai été forcément elliptique. Pardonnez-moi.