Dans une question à paraitre au Journal Officiel, je m’inquiète des conséquences qu’a sur un certain nombre d’entreprises de services aux personnes à domicile, la décision de la Commission Européenne jugeant le taux de TVA appliqué par l’Etat Français comme n’étant pas conforme au droit européen.
Plus précisément la commission considère que
les petits travaux de jardinage ;
les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé);
l’assistance informatique et internet à domicile ;*
les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire;
ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne),
ne peuvent bénéficier d’un taux réduit de TVA.
Le gouvernement a déjà fait valoir qu’il utilisait « les taux de TVA, de façon importante, comme instrument de politique sociale et de politique sectorielle, en raison des effets économiques et sociaux positifs qui en découlent ».
Néanmoins l’Union Européenne a fait injonction à la France de se conformer à sa décision sauf risque de sa condamnation par la Cour de Justice de l’Union Européenne.
Dans ces conditions, j’ai demandé au ministre si une évaluation des conséquences économiques avait été faite, si une concertation avec les professionnels aurait lieu et si le gouvernement entendait plaider pour un moratoire du taux réduit en posant la question du classement correspondant des produits concernés dans le cadre de l’évaluation de la structure des taux de TVA qu’a lancée la commission.
Mme Marietta KARAMANLI attire l’attention de Monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget sur l’évolution du taux de la TVA et l’interprétation restrictive qu’en donne l’Union européenne en matière de services à la personne.
L’Union considère que les « soins à domicile » qui bénéficient d’un taux réduit ne doivent viser « uniquement (que) les services de nature non médicale rendus à domicile qui ont pour objet la satisfaction de besoins de la vie courante étroitement liés à la santé et au bien-être des personnes, ainsi que les services qui visent à répondre à des besoins spécifiques des personnes dépendantes ou fragiles. »
A la suite la Commission estime que cinq des vingt-et-un services à la personne bénéficiant du taux réduit en France sont non conformes au droit communautaire, à savoir : les petits travaux de jardinage ; les cours à domicile (le soutien scolaire à domicile étant lui préservé) ; l’assistance informatique et internet à domicile ; les services de maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; ainsi que les activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne (c’est-à-dire l’activité du mandataire qui met en relation un client et un prestataire de services à la personne).
Les secteurs concernés s’inquiètent des conséquences des hausses qui interviendront à la suite de l’application par la France de la décision de l’Union.
Elle lui demande si une évaluation des conséquences économiques a été faite, si une concertation avec les professionnels a eu lieu et si le gouvernement entend plaider pour un moratoire du taux réduit en posant la question du classement correspondant des produits concernés dans le cadre de l’évaluation de la structure des taux de TVA qu’a lancée la commission.
Dans sa réponse à la consultation notre pays a d’ores et déjà indiqué qu’il utilisait « les taux de TVA, de façon importante, comme instrument de politique sociale et de politique sectorielle, en raison des effets économiques et sociaux positifs qui en découlent. Les taux réduits de TVA permettent en effet de faciliter l’accès des citoyens à des besoins fondamentaux, de soutenir l’emploi, de contenir l’économie souterraine ».
Compte tenu de l’injonction donnée par l’Union, elle souhaite savoir si des mesures d’accompagnement seront, si besoin est, prises.