Représentante de l’Assemblée Nationale au sein de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE), je suis intervenue lundi 28 septembre lors de la discussion d’un rapport en vue de l’adoption d’une recommandation sur « La promotion de services de médias en ligne et sur internet adaptés aux mineurs ».
Le constat est fait qu’Internet a la capacité d’élargir les horizons sociaux et culturels. Néanmoins quatre dangers principaux sont également identifiés : sur Internet, les jeunes risquent d’être soumis à la violence des adultes ou d’autres jeunes, de voir leur intimité et leur vie privée violées, d’être soumis à la normalisation consommatrice d’industries avides de clients nouveaux et, enfin, de perdre le sens de la réalité au profit d’un monde virtuel.
La recommandation vise donc à engager les Etats membres à agir en vue de prendre diverses mesures en faveur de services et programmes adaptés à la jeunesse.
J’ai notamment demandé que les droits des jeunes à la vie privée, à la dignité et à la santé sur Internet soient mieux garantis et que les Etats les associent à leur défense. J’ai aussi souhaité que les restrictions relatives aux contenus des programmes visent les produits de nature à affecter la santé des jeunes, notamment les publicités en faveur des produits alimentaires déséquilibrés. Enfin, j’ai exprimé la volonté que les différents pays membres fassent un effort pour que les structures éducatives développent un usage pédagogique, participatif et intelligent du Net.
SESSION DE 2009
Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe [[Le Conseil de l’Europe est une organisation distincte de l’Union Européenne. Créé au lendemain de la 2ème guerre mondiale, il regroupe 47 pays. Il a pour objectif de favoriser en un espace démocratique et juridique commun, autour de la Convention européenne des droits de l’homme et d’autres textes de protection de l’individu. Il compte un Comité des Ministres, organe de décision de l’Organisation, composé des 47 Ministres des Affaires étrangères ou de leurs délégués, ayant rang d’ambassadeurs et siégeant en permanence à Strasbourg et une Assemblée parlementaire, organe moteur de la coopération européenne, représentant les 47 parlements nationaux et regroupant 636 membres (318 titulaires et 318 suppléants). Outre ses débats, l’Assemblée adopte trois types de textes : des recommandations, des résolutions et des avis. Les recommandations comportent des propositions adressées au Comité des Ministres, dont l’application est du ressort des gouvernements. Les résolutions reflètent les décisions de l’Assemblée sur des questions qu’elle est habilitée à régler ou l’expression d’opinions qui engagent sa seule responsabilité. Les avis sont essentiellement formulés par l’Assemblée sur des questions qui lui sont soumises par le Comité des Ministres, telles que l’adhésion de nouveaux Etats membres au Conseil de l’Europe mais aussi les projets de conventions, le budget, la mise en oeuvre de la Charte sociale.]]
Retrouvez mon intervention et un résumé du rapport
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(Quatrième partie)
COMPTE RENDU de la vingt huitième séance
Lundi 28 septembre 2009 à 15 heures
LE PRÉSIDENT (Interprétation). €“ La parole est à Mme Karamanli.
Mme KARAMANLI (France). €“
Le rapport qui nous est aujourd’hui soumis est riche de constats et de propositions. Internet, pour les jeunes, ressemble au dieu de l’Antiquité Janus : un seul corps et une seule tête, mais deux visages.
Le rapport note au point 4 du projet de recommandation qu’Internet a la capacité d’élargir les horizons sociaux et culturels. Mais quatre dangers principaux sont également identifiés : sur Internet, les jeunes risquent d’être soumis à la violence des adultes ou d’autres jeunes, de voir leur intimité et leur vie privée violées, d’être soumis à la normalisation consommatrice d’industries avides de clients nouveaux et, enfin, de perdre le sens de la réalité au profit d’un monde virtuel.
Je ferai trois observations.
La première porte sur l’utilité de ne pas seulement protéger les jeunes par des normes extérieures mais aussi de les associer à des droits nouveaux.
Plusieurs études montrent l’importance d’Internet dans la vie sociale des jeunes. Il renforce la sociabilité, évite parfois l’isolement, leur permet de nouer des relations « inversées » avec leur parents où ils peuvent leur apprendre quelque chose, partager avec eux un savoir.
Les enquêtes mettent aussi en évidence que ces mêmes parents gardent souvent un Å“il sur l’utilisation de l’outil car ils en perçoivent aussi les dangers, en mesurent le coût et essaient, dans bien des cas, d’en mettre le vecteur, notamment l’ordinateur, dans un lieu ouvert propice à assurer un contrôle facile sur les contenus. Le dispositif proposé vise à renforcer cette implication des parents.
Il convient aussi, me semble-t-il, d’affirmer la participation des jeunes, notamment des adolescents, à la prévention des risques du Net présente. De même l’on ne peut lutter contre les conduites extrêmes sans l’appropriation des risques par les intéressés, de même la lutte contre les dangers d’Internet passer par l’éducation et par l’affirmation que les jeunes ont des droits à la vie privée, à la dignité et à la santé sur Internet, et que ces droits doivent leur être garantis.
Une large concertation avec les jeunes dans chacun des pays et l’affirmation, y compris formalisée, de ces droits serait aussi une bonne chose.
Ma deuxième observation a trait à l’intérêt d’étendre le champ de fixation des normes par l’État.
Au paragraphe 9 du projet de recommandation, il est indiqué que l’État a mission de fixer des « normes minimales » visant à instaurer « des restrictions d’accès aux contenus violents, à la pornographie, à la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées, et aux jeux d’argent ». Il faudrait ajouter que l’État a aussi l’obligation de fixer des normes pour réduire l’effet des publicités quand la consommation des produits est de nature à mettre en cause la santé des jeunes.
Je propose d’ailleurs un amendement allant dans ce sens. Après les mots « A l’État, il incombe de sensibiliser, de fournir des éléments d’orientation, y compris contre les stéréotypes liés au genre et d’établir des normes minimales. Ces normes minimales devraient inclure les restrictions d’accès aux contenus violents, à la pornographie, à la publicité pour le tabac et les boissons alcoolisées, et aux jeux d’argent », je propose d’ajouter « Il est aussi de sa responsabilité de l’État de limiter, y compris en recherchant un accord avec les professionnels, les publicités et informations commerciales quand la consommation des produits est de nature à mettre en cause la santé des jeunes ».
Je pense notamment aux publicités de l’industrie agroalimentaire dont les effets sont aussi de faire manger « trop sucré, trop salé, trop gras ».
Rien qu’en France, le nombre d’enfants de dix ans souffrant d’obésité a doublé depuis 1980. On sait que l’apparition de surpoids dans l’enfance est de nature à entraîner un risque de surmortalité chez l’adulte de 50 à 80 %. Face à l’épidémie qui nous menace, le Net, vecteur de comportements à risques, doit être surveillé et l’État doit intervenir.
Troisième observation : la nécessité d’accroître la pratique éducative à Internet à l’école. Toutes les études montrent qu’Internet est utilisé par les jeunes majoritairement à domicile ou dans les salles de jeux en réseau, et plus rarement à l’école. La partie 14-5 du projet de recommandation invite les parlements des Etats membres et observateurs à « encourager les établissements d’enseignement publics ou privés, les musées, les orchestres et les autres institutions culturelles, de même que les diffuseurs du service public, à fournir des contenus en ligne et sur Internet pour les enfants et les adolescents ».
D’une façon plus générale il conviendrait d’encourager les Etats et l’ensemble des structures éducatives à développer un usage pédagogique, participatif et intelligent du Net, notamment durant les heures de cours et à l’occasion des activités périscolaires hors temps scolaires. Les jeunes pourraient là encore être des acteurs de créations de programmes partageant le savoir et popularisant les valeurs de respect.
Pour toutes ces raisons, je vous demande de soutenir ce projet de
recommandation.
Résumé du projet de recommandation
L’internet a favorisé un développement sans précédent des opportunités d’information et de communication, sans pour autant modifier les normes établies de liberté d’expression et d’information, qui incluent d’ailleurs les restrictions juridiques proportionnelles nécessaires à la protection des mineurs dans une société démocratique.
La réglementation des médias traditionnels impose des interdictions ou des restrictions aux contenus susceptibles de porter préjudice à l’épanouissement physique, psychique ou moral des enfants ou des
adolescents. Mais la presse écrite, la radio et la télévision enregistrent une chute de popularité parmi les mineurs, ce qui réduit l’efficacité des politiques applicables aux médias traditionnels pour leur protection.
Par conséquent, plusieurs actions concrètes sont recommandées aux niveaux national et européen concernant les contenus illégaux et les contenus préjudiciables aux mineurs. La disponibilité de matériels de
pornographie infantile est à cet égard particulièrement préoccupante et exige que les Etats, mais aussi les fournisseurs d’accès à l’internet et les industries des télécommunications, prennent des mesures supplémentaires.