Dans une question écrite posée au ministre de l’économie et parue au Journal Officiel le 31 janvier 2012, j’ai suggéré et demandé au gouvernement d’utiliser les marges faites sur la vente du gaz pour geler son prix et ne pas l’augmenter. La décision de ne pas augmenter avait été annulée par le juge administratif et depuis la formule de calcul a été revue pour modérer les hausses à venir en tenant compte des évolutions réelles du marché. Néanmoins le prix antérieur a permis aux fournisseurs de se constituer des marges significatives qui pourraient servir à geler le prix de cette énergie qui est une dépense forte et contrainte pour de nombreuses familles.
Question N° : 127165 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Question écrite
Ministère interrogé > Économie, finances et industrie Ministère attributaire > Économie, finances et industrie
Question publiée au JO le : 31/01/2012 page : 888
Texte de la question
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie sur l’augmentation du prix du gaz au 1er janvier 2012. Le gel des tarifs a fait l’objet d’un recours au contentieux amenant à son annulation par le Conseil d’État au motif que le gel ne respectait pas l’arrêté fixant les modalités de fixation des prix. La formule de calcul du prix a d’ailleurs été revue en tenant compte à 70 % du prix à long terme et à 30 % du prix du gaz à court terme, par référence aux marchés d’ajustement ou « spot ».
Si la précédente formule a été jugée éloignée de la réalité, elle a permis aux sociétés de faire des marges considérables qui pourraient être utilisées pour modérer les possibles augmentations à venir. Elle lui demande ce qu’il pense de cette possibilité qui permettrait aux familles les plus, modestes de ne pas supporter des augmentations répétées sur un bien de première nécessité.
Texte de la réponse
