Mercredi 25 janvier 2012, j’ai participé à la table ronde organisée par la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale sur le thème de « la gouvernance économique et financière de la zone Euro ».
Dans mon intervention, j’ai souligné que le traité de Maastricht qui imposait que le déficit des Etats ne dépasse pas 3% du PIB et la dette 60 % de celui-ci, liait ces objectifs à une croissance de 3%… chose dont ne parle plus le projet de traité adopté par les Chefs d’Etat de la zone Euro.
J’ai aussi déploré que la Banque Centrale Européenne (BCE) ne prête toujours pas en dernier ressort aux Etats à un taux très bas alors qu’elle le fait pour les banques privées…participant de la sorte à l’endettement massif des Etats et à leurs difficultés économiques.
Vigilante sur ces questions depuis des mois, j’entends rappeler la nécessité d’un action politique cohérente et efficace.
Mon intervention
COMMISSION DES AFFAIRES EUROPEENNES, Mercredi 25 janvier 2012, Présidence de M. Pierre Lequiller, Président de la Commission,
La séance est ouverte à 16 heures 15
I. Table ronde sur la gouvernance économique et financière de la zone euro
Invités : M. Christian Dargnat, directeur général de BNP Paribas Asset Management, président du comité « Monnaies et système monétaire international » du MEDEF ; M. Jean-François Jamet, économiste, enseignant à Sciences Po, porte-parole du think tank EuropaNova ; M. Jacques Sapir, économiste, directeur d’études à l’Ecole des hautes études en sciences sociales (EHESS) ; Mme Bernadette Ségol, secrétaire générale de la Confédération européenne des syndicats (CES) ; M. Christian Stoffaës, économiste, président du Conseil d’analyse économique franco-allemand.
Mme Marietta Karamanli.
Je vous félicite, monsieur le Président, de votre initiative. Les quatre intervenants ont confirmé les analyses que nous faisons depuis deux ans, tant sur le plan économique que politique, et esquissé des pistes de sortie.
A propos du projet de traité, l’on fait souvent référence aux règles de Maastricht €“ limiter le déficit budgétaire et l’endettement public respectivement à 3 % et à 60 % du PIB €“ et au Pacte de stabilité et de croissance en oubliant qu’ils ont été adoptés quand la croissance atteignait 3 % et que, sans croissance ni emploi, il est impossible de s’en sortir.
Toutefois, il est prévu des dérogations aux règles budgétaires dans des circonstances exceptionnelles. La récession simultanée dans plusieurs Etats entre-t-elle dans cette catégorie ? Les sanctions envisagées, si elles doivent être appliquées, porteront la marque d’un échec, car elles seront la preuve de l’incapacité des institutions à régler les problèmes.
Je souscris totalement aux propos qui attribuent la gravité de la crise à la situation de l’Espagne, la Grèce ne pesant pas le même poids dans la zone euro. Les bouleversements politiques nous font nous interroger.
Enfin, peut-on accepter que la BCE accorde aux banques, des personnes privées, ce qu’elle refuse aux Etats, qui ne sont pourtant pas responsables de la crise ? Un changement de règles est-il possible ? Le projet de traité est muet sur ce point. Ne serait-ce pas une autre façon de s’en sortir ?