Marietta KARAMANLI

Députée de la SARTHE, 2ème circonscription, "Avec vous et pour vous"

Marietta KARAMANLI interroge le Gouvernement sur le marché de la rénovation énergétique et demande plus de protection des consommateurs

samedi 5 mai 2018

Par une question écrite parue au Journal Officiel le 1er mai, j’ai interrogé le ministre de l’économie sur les conditions dans lesquelles les propriétaires font appel à des entreprises «spécialisées » dans la rénovation énergétique pour changer ou diversifier leur chauffage, produire de l’énergie à revendre, ou engager des travaux de gros entretien avant d’isoler leur maison. Certaines entreprises font signer des contrats qui sont peu clairs, engagent fortement les consommateurs à perte, les laissent seuls face à des professionnels qui ne réalisent pas en tout ou partie les travaux ou encore se trouvent endettés sans contrepartie réelle et significative.

Toujours attentive à la question de l’équilibre des relations entre professionnels et consommateurs, je suis déterminée à faire avancer la réglementation, l’information et les sanctions contre les entreprises qui ne respectent pas leurs obligations.

Ma question sur le site de l’Assemblée Nationale

Question écrite n° 7960 de Mme Marietta Karamanli, Publiée le 1er mai 2018,   Question, Rubrique : énergie et carburants Titre  : Marché réglementation rénovation énergétique

Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre de l’économie et des finances sur la réglementation des achats faits en matière de rénovation énergétique. En effet de nombreux propriétaires, parfois très modestes, se trouvent piégés par des offres mal conçues, mal exécutées ou tout simplement vendues dans des conditions de régularité discutables. Souvent ces achats sont faits sans que la performance annoncée par les vendeurs soit au niveau attendu, sans que les travaux à réaliser soient, en tout ou partie, exécutés, ou alors même que le vendeur est défaillant et les engagements, pris pour un financement à crédit, restent dus par les consommateurs. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour assurer plus de transparence aux actes passés, plus de certification de la qualité des offres proposées et un accès au crédit strictement proportionné aux économies envisagées au titre de la production d’énergie ou des réductions de consommation rendues possibles.

 

Source photo : capture d’écran de la vidéo de la réunion de la commission des lois de l’Assemblée Nationale (AN) 11 avril 2018, site de l’AN