Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision est actuellement soumis à l’examen des députés. Membre de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi (dit organique car mettant en Å“uvre la constitution), je suis intervenue plusieurs fois, au nom du groupe socialiste, radical et citoyen lors de la discussion parlementaire pour défendre des amendements visant à préserver l’indépendance et la qualité de l’audiovisuel public.
En effet, le projet est de nature à assurer la main mise d’un seul pouvoir politique sur la télévision publique, à diminuer les ressources et conduire à la pénurie de moyens, à compromettre l’indépendance éditoriale des chaînes, enfin à limiter le service aux téléspectateurs. Pour toutes ces raisons, j’ai défendu et je continue de défendre des modifications substantielles pour changer le projet gouvernemental. Voici une note qui résume, sur plusieurs points importants, ma position.
La main mise d’un seul pouvoir politique sur la télévision publique
L’article 8 du projet dispose « Les présidents des sociétés France Télévisions, Radio France et de la société en charge de l’audiovisuel extérieur de la France sont nommés par décret pour cinq ans après avis conforme du Conseil supérieur de l’audiovisuel ».
La réforme de l’audiovisuel public consacre la tentative de concentration sur une seule personne le président de la république de l’ensemble du pouvoir exécutif et législatif.
Alors que dans la plupart des pays des pays européens, y compris ceux qui ont accédé le plus récemment à la démocratie, la tendance est de confier le pouvoir de nomination des sociétés de diffusion à des organes au statut indépendant, en France le choix a été fait de confier la nomination de la future télévision publique à un organe « purement » politique et partisan après seulement avis du parlement.
En ce sens, le choix n’a pas été fait en France de soutenir une culture politique favorable à l’indépendance.
Le choix de nommer par décret les futurs directeurs généraux de la Télévision Publique va à l’encontre du principe selon lequel les nominations des dirigeants et des membres des conseils d’administration des chaînes publiques doivent se faire en toute indépendance, de façon juste et transparente au travers d’un organe public indépendant.
A ce premier défaut s’ajoute celui d’un financement public non équitable et sans garanti de pérennité.
Le défaut d’une mixité de ressources et le risque de pénurie
L’article 18 VI du projet prévoit « À compter du 5 janvier 2009, les programmes diffusés entre vingt heures et six heures des services nationaux de télévision mentionnés au I de l’article 44, à l’exception de leurs programmes locaux, ne comportent pas de messages publicitaires autres que ceux pour des biens ou services présentés sous leur appellation générique ».
L’article 19 du projet précise, lui, à propos de la redevance « À compter du 1er janvier 2009, ce montant est indexé chaque année sur l’indice des prix à la consommation hors tabac.. ».
L’article 20 I, relatif à La taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision complète la dispositif, indique « Il est institué une taxe due par tout éditeur de services de télévision au sens de l’article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, établi en France€¦II. €“ La taxe est assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des sommes versées par les annonceurs, pour la diffusion de leurs messages publicitaires, aux redevables concernés ou aux régisseurs de messages publicitaires ».
Enfin l’article 20€“ I. , sur la taxe sur les services fournis par les opérateurs « de communications électroniques, mentionne €“ Il est institué une taxe due par tout opérateur de communications électroniques€¦assise sur le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des abonnements et autres sommes acquittés par les usagers aux opérateurs mentionnés au I en rémunération des services de communications électroniques qu’ils fournissent. »
Dans la plupart des Etats le financement du service public audiovisuel repose sur un modèle « mixte », combinant des revenus qui proviennent de deux ou trois sources :
les redevances payées par les contribuables,
les financements provenant du budget de l’Etat,
et les revenus commerciaux de la publicité, des droits d’émission, des dons et de la location d’équipement technique et autres biens appartenant à la chaîne.
Le financement des opérateurs de service public par le seul budget de l’Etat est généralement perçu comme le modèle le plus hasardeux lorsque n’existe aucune culture de l’impartialité puisqu’il crée automatiquement une dépendance du diffuseur vis-à-vis des structures de l’Etat.
De plus, dans la plupart des pays où existe une redevance une taxe payée par les détenteurs de poste de télévision, celle-ci est indépendante du budget de l’Etat.
En France, le financement complémentaire sera assuré par une nouvelle taxe sur les recettes publicitaires des chaînes et une taxe payée par les opérateurs de téléphonie donc par les consommateurs et ce sans qu’existe aucune garantie de leur évaluation sincère, de leur pérennité et enfin de leur affectation au service à financer.
A tout le moins, il aurait fallu une commission indépendante pour estimer les besoins financiers de l’audiovisuel public et évaluer le montant des ressources correspondantes, comme cela est d’ailleurs le cas en Allemagne.
A tout le moins il aurait fallu que les ressources soient affectées exclusivement au bénéfice du service audiovisuel et soit réévaluées en contrepartie des progrès de qualité attendus.
Ce modèle de télévision publique sous influence politique, sans moyens garantis risque par ailleurs d’être à l’origine d’un affaiblissement de l’indépendance éditoriale des chaînes.
Un nouvel affaiblissement de l’indépendance éditoriale
Soyons clairs, parler de l’indépendance éditoriale c’est mettre en Å“uvre les principes d’impartialité, de rigueur et de représentation équitable de tous les groupes sociaux et des individus dans leurs diversités d’opinions.
Mais sans un financement solide permettant au diffuseur public de programmer des journaux télévisés sérieux, des magasines d’investigation rigoureux, ou de produire des émissions de qualité, ou bien sans structures de gestion garantissant l’immunité à l’égard des pressions extérieures, l’indépendance éditoriale ne pourra être assurée.
L’indépendance éditoriale est étroitement en effet liée à l’indépendance financière et de gestion des opérateurs publics.
Alors que faire me direz-vous ?
Reconstruire une télévision publique ouverte, de qualité et imaginative
Dans un environnement dominé par une concentration croissante des média et une forte concurrence de la part des média privés, le rôle de la télévision publique, comme l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe l’a déclaré, est
d’encourager la diversité et le pluralisme,
de proposer des programmes pour tout public, regroupant des programmes culturels et d’autres destinés aux minorités, des informations, des programmes pour les enfants, des informations régionales et des fictions.
En Europe occidentale, des opérateurs publics peuvent et savent se distinguer clairement des chaînes privées.
Si les chaînes publiques peuvent être considérées comme manquant d’éclats par rapport à des chaînes privées, qui véhiculeraient une image plus jeune, plus festive de la télévision, elles savent s’imposer par des politiques équilibrées de création, de production et de diffusion de différents types de programmes.
En Allemagne les diffuseurs publics ARD et ZDF et en Grande Bretagne la BBC sont de loin en tête dans l’offre de programmes d’information et proposent une grande variété d’émissions et de créations originales et de qualité.
Elles sont aussi en pointe dans la réalisation et la diffusion de supports variés notamment par le net : offre journalistique et offre de divertissements (jeux, guides pratiques, etc€¦) et de vente en ligne de produits dérivés€¦face à ce succès public la réaction de la commission européenne a été pour l’heure inadéquate demandant la limitation de cette offre de la télévision publique sur le net pour ne pas fausser la sacro-sainte concurrence€¦
Pourtant l’accusation faite aux opérateurs de service public d’€acheter€ des parts d’audience grâce à l’argent de l’Etat ou des contribuables n’est pas avérée ; il n’y pas de preuve que l’on €œempêche l’entrée€ de financements commerciaux du fait d’un niveau élevé de financement public
Les études faites montrent que statistiquement, l’impact le plus significatif est à rechercher dans le produit intérieur brut, qui a un effet particulièrement fort sur le niveau de financement par la publicité.
En l’espèce le principe de proportionnalité selon lequel le financement public ne devrait concerner que les charges de service public et le principe de libéralisation selon lequel seul le privé serait apte à développer certaines activités s’avèrent être des principes idéologiques favorables aux intérêts des plus grands groupes et non des constats réels et objectifs.
Enfin j’appelle l’attention sur un effet pervers de la suppression de la publicité à partir de 20 heures sur les chaînes publiques et en particulier sur FR3 (à l’exception des programmes locaux) : cette suppression risque cependant de concentrer avant 20 heures le passage de publicités ce qui mettra la chaîne dans le dilemme soit de conserver le plus de ressources possibles en concentrant la publicité avant 20 heures soit de supprimer le décrochage vers les stations régionales et ainsi fragiliser la réalisation et la diffusion de l’information depuis les régions.
Pour ne prendre que cet exemple, FR 3 Maine pourrait ainsi voir sa diffusion restreinte. Ce n’est pas la publicité sur les diffusions après 20 heures qui menace ces décrochages mais la concentration avant 20 heures…les recettes doivent varier en fonction du nombre de téléspectateurs ciblés…plus de publicité pour un nombre maximum de téléspectateurs pourrait contraindre au choix de la publicité face à celui du décrochage.
Voici les raisons qui m’amènent à refuser le projet gouvernemental en l’état et à proposer de nombreux amendements.
Marietta KARAMANLI