Dans une question écrite parue au Journal Officiel le 4 avril dernier, j’ai interrogé le ministre de la santé sur la pratique de dépassements des honoraires abusifs des praticiens spécialistes ou exerçant dans les établissements publics. Cette pratique légale est normalement encadrée. Je rappelle au ministre que la question a fait l’objet d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales dès 2007, soit il y a cinq ans. Le rapport établissait trois hypothèses d’action.
Pourtant rien n’a été fait jusqu’en 2012.
Je lui suggère que la régulation nécessaire en direction des médecins concernés soit faite sans délai, le montant en valeurs et volumes de ces dépassements étant connus et que les droits des patients soient effectivement respectés.
Je lui ai demandé les initiatives qu’il entendait prendre selon cette double orientation.
Je ne manquerai pas d’interroger sur ce sujet le nouveau ministre en cas de changement de gouvernement.
Le texte intégral de ma question écrite au ministre de la santé
Question N° : 131412 de Mme Marietta Karamanli ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche – Sarthe )
Ministère interrogé > Travail, emploi et santé Ministère attributaire > Travail, emploi et santé
Question publiée au JO le : 03/04/2012 page : 2666
Mme Marietta Karamanli attire l’attention de M. le ministre du travail, de l’emploi et de la santé sur la question des dépassements d’honoraires. L’assurance-maladie vient d’écrire à près de 250 médecins notamment spécialistes et praticiens hospitaliers publics à activité libérale pour leur demander des explications sur la façon dont ils pratiquent des dépassements d’honoraires a priori sans respecter les principes de tact et de mesure.
Le ministre a demandé à l’assurance-maladie et au conseil de l’ordre des médecins de prendre toutes les mesures utiles afin de faire cesser les abus. La question est connue depuis plusieurs années et l’inspection générale des affaires sociales y avait consacré un rapport en 2007, il y a donc cinq ans, avec trois orientations possibles : modulation des possibilités de dépassements en fonction de la réalité de l’offre locale ; plafonnement des dépassements en volume et/ou en valeur ; suppression totale ou partielle de la possibilité des dépassements ou aménagement des contreparties réelles en termes de santé publique.
La plupart du temps les patients pensent qu’ils ne peuvent choisir, qu’ils devront attendre par exemple plus longtemps les soins ce qui diminuerait automatiquement leurs chances d’être pris en charge efficacement, ne savent pas quels sont leurs droits.
De façon pratique, deux priorités s’imposent donc : le montant global de ces dépassements étant a priori connu, il conviendrait que la régulation porte sur les montants en valeurs et volumes ; l’information des patients et les contrôles existant doivent être effectifs.
Elle lui demande les initiatives qu’il entend prendre dans ces domaines.
