Plusieurs de mes interventions et travaux ont donné lieu ces derniers jours à des échos sur des sites internet spécialisés. Ma critique de conférences citoyennes sans débat ni réelle délibération concernant les lois prises en matière d’éthique ou mes observations demandant à la Commission européenne visant à renoncer à un projet de règlement créant un droit supplémentaire aux droits nationaux dans le domaine des contrats font l’objet de commentaires. Loin des déclarations tonitruantes ou des mots « saillants » pour faire parler de soi, le travail de fond sur les sujets de société ou ayant des effets significatifs dans a vie de tous les jours fait, si j’ose dire, son chemin. Je ne peux que m’en réjouir.
L’association Place Publique (« site de l’information en ligne indépendante, privilégiant les idées et les actions, dans le contrechamp de l’actualité ») qui rassemble des professionnels de l’information et de l’analyse (et libellé comme « le site des initiatives citoyennes ») consacre son magazine en ligne d’avril 2012 au thème « Elections : Redonner une vitalité au débat public ».
Dans cet article, Yan de Kerorguen s’interroge sur le « comment faire surgir la parole publique sur la scène médiatique, en dehors du filtre des sondages ? » en mettant en perspective l’absence de débat au fond sur un certain nombre de grands sujets au moment de l’élection présidentielle.
Il évoque à cette occasion les « conférences de citoyens » instituées par la proposition de loi sur « l’organisation du débat public sur les problèmes éthiques et les questions de société€. Ce texte adopté par l’Assemblée Nationale le 16 février 2010 et transmis au Sénat n’a pas été discuté par celui-ci.
J’avais lors des discussions fait état de mes observations critiques sur un tel texte : des réunions qui ne créent ni ne mènent de réels débats, un débat descendant de l’Etat vers le citoyens et un Etat qui se refuse souvent à intervenir pour réguler des dysfonctionnements économiques et sociaux très perturbateurs des relations sociales mais défend une action très tatillonne sur des sujets moraux de nature intime€¦ Comme le dit l’article cette critique donne à voir une autre vision du débat public qui n’est ouvert aux citoyens.
Parallèlement le site Europolitics revient sur les discussions en Europe en vue d’instituer un 28 ème droit des contrats au travers d’un projet de règlement (une « loi » européenne obligatoire dans tous ses éléments pour les Etats membres). Rapporteure au nom de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, j’avais proposé à la commission de refuser ce projet et d’appeler l’attention des parlementaires européens et de la commission européenne sur les raisons circonstanciées de notre refus de faire coexister deux droits des contrats sans garantie supplémentaires pour l’économie et les droits des consommateurs. Le site revient sur mon rapport. J’avais noté que plusieurs Etats y étaient favorables. Mon opposition était motivée par les éléments suivants : le projet intervient sans qu’une étude d’impact en est mesuré l’utilité et les effets ; l’option de choisir ce droit ne serait en fait qu’illusoire pour l’acheteur. En effet c’est le vendeur qui proposera que l’achat se fasse selon ce nouveau droit, l’acheteur n’ayant qu’à agréer. Si ce dernier refuse, le premier refusera aussi le principe de la transaction. Enfin le texte apparaît moins protecteur tant pour les consommateurs que pour les PME. Plusieurs autres Assemblées Parlementaires comme le Bundestag Allemand, La Chambre des communes en Grande-Bretagne ou le Sénat Belge ont émis, comme l’a fait l’Assemblée Nationale à ma demande, un avis négatif sur ce projet. Je reste donc vigilante sur le sujet.