Le 8 novembre dernier, j’ai interrogé le secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur lors de la réunion de la commission des affaires européennes de l’Assemblée Nationale, sur le projet de traité commercial entre l’Union européenne et le Canada.
La première version du traité mettait en avant le développement de l’agriculture industrielle sans que ne soient mises en parallèle les mesures de nature à en réduire les effets sur le climat et la biodiversité.
J’ai demandé si une étude d’impact avait été faite et si des mesures d’accompagnement étaient envisagées ou un suivi.
Le Ministre a rappelé que le Canada s’était engagé lors de la COP 21 contre le réchauffement climatique et que chacun des Etats restait maître de réguler, de réglementer et de prendre toutes les mesures pour protéger ses ressources et son environnement.
Là comme sur d’autres sujets, sans polémiquer ni effrayer, il convient de rester vigilant et constructif pour l’avenir.
Marietta KARAMANLI
La vidéo de la réunion de commission sur le site de l’Assemblée Nationale
http://videos.assemblee-nationale.fr/video.4395874_58220c0b1e7d7.commissions-des-affaires-etrangeres-des-affaires-economiques-et-des-affaires-europeennes–m-matth-8-novembre-2016?timecode=3200317
Commission des affaires économiques, Mardi 8 novembre 2016, Séance de 18 heures 30
Compte rendu n° 19 Présidence de Mme Frédérique Massat, Présidente, puis de M. Jean Grellier, Vice-Président, de Mme Élisabeth Guigou, Présidente de la commission des affaires étrangères, puis de Mme Chantal Guittet, Vice-Présidente, et de Mme Danielle Auroi Présidente de la commission des affaires européennes
Audition, conjointe avec la commission des affaires étrangères et la commission des affaires européennes, de M. Matthias Fekl, secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français à l’étranger, sur les négociations commerciales internationales
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Mme Marietta Karamanli.
Monsieur le secrétaire d’État, si le règlement des différends entre États et entreprises est confié à une cour publique, cela va dans la bonne direction. Qu’en est-il, en revanche, de l’impact de ce traité sur l’environnement ? Dans sa première version au moins, il visait à dynamiser l’agriculture industrielle, avec tout ce que cela peut impliquer pour le climat et la biodiversité. Une étude de l’impact de l’accroissement des échanges consécutif au CETA sur le climat et la biodiversité a-t-elle été ou serait-elle envisagée ? D’autre part, des mesures d’accompagnement ou de suivi sont-elles envisagées ?
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M. le secrétaire d’État.
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Madame Marietta Karamanli, le Canada s’est fixé une cible globale de réduction des gaz à effet de serre de 30 % d’ici à 2030 par rapport au niveau de 2005 ; il a par ailleurs signé la COP21, et le CETA ne remet pas en cause l’interdiction de la fracturation hydraulique décidée par le Gouvernement français. En effet, le droit à réguler des États est clairement prévu par l’accord.
Nous avons pris soin de nous assurer que la coopération réglementaire préservait le droit à réguler, notamment dans le domaine de la protection environnementale, y compris dans son aspect relatif à la biodiversité.
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Source image : capture d’écran de la vidéo de la réunion de commission sur le site de l’Assemblée Nationale