Mercredi 23, Marietta Karamanli, et Pierre Lellouche, député UMP de Paris étaient les invités de l’émission de la chaîne parlementaire LCP pour l’émission « La séance continue » enregistrée et diffusée à la suite des questions au gouvernement. A l’occasion de cette séance, les groupes politiques ont eu l’occasion d’interroger le gouvernement sur les sujets qui seraient discutés lors du prochain sommet du conseil européen.
La séance continue : Parlement’air, La Séance… par LCP
Retrouvez aussi mes commentaires sur les principaux sujets abordés
I Les débats ont largement évoqué la question de l’élargissement
à la Bulgarie et à la Roumanie
La Bulgarie avait soumis son adhésion à l’Union européenne en décembre 1995 et les négociations ont démarré en février 2000. L’entrée a eu lieu le 1er janvier 2007.
La Roumanie fut premier pays d’Europe centrale à avoir établi des relations contractuelles avec l’Union européenne (accord d’association en 1993, dépôt de la candidature en 1995), la Roumanie a adhéré à l’Union européenne le 1er janvier 2007.
De 2002 à 2012 ce sont des Présidents et des gouvernements conservateurs qui étaient au pouvoir
L’adhésion et de la circulation des personnes des deux pays n’avaient pas posé alors aux gouvernements conservateurs qui ont négocié et facilité ces entrée, de difficultés ni de réserves.
Le ministre de l’Intérieur a rappelé que la libre circulation des personnes n’était pas de principe.
Le gouvernement Français s’est opposé à l’entrée dans l’espace de Schengen des deux pays.
Quant à la Turquie
Le 26 juin 2013 Les États membres de l’Union européenne ont trouvé mardi un accord de principe pour ouvrir un nouveau chapitre dans les négociations d’adhésion avec la Turquie (chapitre 22 concernant la politique régionale du processus de négociations). Le lancement officiel de ces négociations a été décalé à l’automne pour tenir compte de la répression récente des manifestations contre le pouvoir.
Sur plusieurs (dizaines / 35 à vérifier) de chapitres, seul 1 serait réglé (science et recherche).
1 Une des principaux chapitres ouverts et non réglés est l’occupation de Chypre
La partie Nord est occupée depuis 1974. La république de Chypre n’est pas reconnue par la Turquie et l’enclave turque au Nord sous perfusion de la Turquie n’est pas reconnue comme un Etat par la communauté internationale.
En juillet 2005, la Turquie a signé un protocole étendant son union douanière aux dix nouveaux membres, mais Ankara a, dans le même temps, fait une déclaration affirmant que sa signature ne signifiait pas une reconnaissance de la République de Chypre. La Turquie a également refusé d’ouvrir ses ports et ses aéroports à Chypre, puisqu’elle prétend que l’UE ne commerce pas directement avec la partie nord non reconnue de l’île.
Dans une réponse qui m’a été faite le 30 juillet 2013 le ministre des affaires étrangères m’a indiqué « La France souligne par ailleurs l’importance, pour la communauté internationale, de ne pas imposer de l’extérieur des calendriers ou des échéances artificiels aux communautés chypriote-grecque et chypriote-turque, qui sont seules à même de décider du rythme des discussions, et la nécessité de maintenir un climat serein, propice à une relance des négociations. »
C’est ce qu’a confirmé le ministre ce jour.
2 Par ailleurs au-delà de la position géo-stratégique que la Turquie occupe, sur deux sujets que sont 1) l‘adoption de dispositions pénales garantes des droits des personnes / présomption d’innocence et détention provisoires) et 2) la liberté d’expression (fin de dispositions réprimant certains propos qualifiables de mise en cause de la sécurité de l’Etat) la Turquie ne répond pas aux critères posés.
Le ministre l’a rappelé au-delà des réformes structurelles économiques, il y a un préalable à des réformes politique et de droit.
II La politique sociale de l’Union a été évoquée
Elle sera débattue lors du sommet de cette semaine.
La Commission européenne a publié le 2 octobre sa communication portant sur le renforcement de la dimension sociale de l’Union économique et monétaire (UEM).
Est proposée l’introduction d’indicateurs sociaux clés dans le semestre européen soient cinq indicateurs clés censés servir de tableau de bord.
Je souhaite qu’on avance vers un caractère impératif de ceux-ci dans la politique menée.
Par ailleurs la lutte contre le chômage et une plus juste rémunération passent aujourd’hui par des procédures de négociations patronales et syndicales encouragées par la puissance publique à un échelon international et d’abord européen.
J’ai moi-même interrogé le ministre du travail sur cette question lors d’une récente audition par la commission des affaires européennes.
Concernant le détournement de l’utilisation de la directive détachement€¦le ministre a parlé de fraude€¦les entreprises qui y recourent de façon illicite seront poursuivies€¦ La directive sur le détachement permet à un prestataire de service d’envoyer des salariés travailler dans un autre pays de l’Union de façon temporaire – par exemple la France.
Le système est encore plus pousse-au-crime en Allemagne, où il n’existe pas de salaire minimal national.
Dans ces conditions agir pour un salaire minimal en Europe et lutter contre les abus font de pair.
Sur les transfrontaliers Suisse, c’est le gouvernement conservateur qui a mis fin à l’accord dérogatoire qui permet à ceux-ci de choisir entre une assurance privé et l’assurance maladie française. Il y aura une situation transitoire.
Sur les non-résidents étrangers et leur imposition sur les transactions foncières et immobilières le gouvernement a fait valoir la justesse de cette mesure qui visent à faire participer les non résidents au fonctionnement et au financement de la sécurité sociale.
Sur les écoutes téléphoniques
C’est un scandale, le mot n’est pas trop fort, pour appeler la surveillance généralisée, anonyme et sans aucun recours pour les citoyens qu’un service d’espionnage d’Etat américain a organisé, généralisé sur les échanges entre et sur les citoyens de plusieurs Etats dont la France en ayant accès à leurs données, leurs mails et leurs transactions.
Le Président de la République, le 1er ministre et le ministre des affaires étrangères Français ont, chacun, rappelé l’attachement de notre pays à ces libertés essentielles.
Il existe en l’état, bel et bien, un danger lié à l’exploitation des données personnelles.
La question de la protection des données individuelles et du droit des personnes à préserver leur intimité sera évoquée par la France au sommet européen de jeudi et vendredi prochains.
L’Europe ce n’est pas seulement un grand marché c’est d’abord un espace de libertés et de solidarité.
Il existe un projet de réforme du cadre européen de la protection des données personnelles au niveau de l’Union.
Elle revêt une importance considérable alors que nous assistons à une révolution numérique qui modifie nos façons de vivre et de travailler.
Les réglementations de l’Union et des États membres doivent s’adapter à ce qu’il convient bien d’appeler un changement radical qu’illustrent l’explosion des réseaux sociaux, la géolocalisation, la généralisation des sauvegardes chez des tiers, le traitement de nouvelles données sensibles€¦
Concernant la supervision bancaire
La supervision bancaire vise à contrôler en permanence les risques au sein de chaque établissement ce qui va au-delà du respect de la réglementation.
Il faut éviter l’exportation des risques d’un pays à l’autre et c’est bien que l’Union s’en préoccupe.
pour ce qui est de la taxe sur les transactions financières
Cette institution nouvelle que soutiennent la France et l’Allemagne pourrait rapporter 34 milliards d’euros (évalués par la Commission européenne) et permettre d’alléger la pression sur les finances publiques des Etats, en allégeant leurs contributions nationales au budget européen.
Comme toute institution nouvelle demande un peu de temps et une conviction de ceux des Etats qui la souhaitent.
En matière de transports
Le ministre a remis le canal Seine-Nord dans le sens de l’histoire. Un accord avec les Pays Bas et la Belgique a été signé. L’UE participerait à hauteur de 40 %.